ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise SAS SUN HOTEL et l’établissement ARCHIPEL, Siret : 38294385000034 D’une part,
Et
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc221088808 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc221088809 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc221088810 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc221088811 \h 5 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc221088812 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc221088813 \h 6 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc221088814 \h 6 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc221088815 \h 7 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc221088816 \h 9 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc221088817 \h 9 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc221088818 \h 9
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la
souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la
justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de la justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Le secteur de l’hôtellerie et des résidences de tourisme à La Réunion évolue dans un environnement caractérisé par :
une stabilité globale de la fréquentation touristique,
une pression accrue sur les marges, liée à l’évolution des coûts d’exploitation,
une concurrence structurelle des locations saisonnières,
une attente croissante des clientèles en matière de qualité, d’expérience et de rapport valeur/prix.
Dans ce contexte, le maintien de la compétitivité des établissements passe par des investissements lourds et structurants. Une note économique jointe en annexe présente les données clés du marché et les tendances de consommation impactant le secteur.
et l’établissement , fondée en 1992, demeure une entreprise familiale à vocation à accueillir une clientèle familiale locale et étrangère depuis 30 ans. C’est un acteur économique, ancré dans son territoire et contribuant activement :
à l’emploi direct et indirect : 30 permanents et environ 15 à 20 extras selon les périodes.
à l’attractivité touristique de l’Ouest de La Réunion avec un engagement dans la préservation de l’environnement : certification ECOLABEL depuis 2019 et renouvelée en décembre 2025.
à l’économie locale (prestataires, fournisseurs, partenaires) : Investie dans le réseau de professionnels UMIH, reconnue comme partenaire fiable par ses fournisseurs historiques et les institutionnels tels que France Travail et la DEETS.
Le modèle économique de l’ doit être repensé pour garantir la pérennité de l’entreprise par un positionnement plus aligné avec la demande de la clientèle (cf. note économique ) et avec un niveau de chiffres d’affaires et de résultat permettant de soutenir les investissements nécessaires.
Ainsi Le projet de rénovation et d’agrandissement vise à :
adapter l’outil de travail aux attentes actuelles du marché : espace aquatique agrandi avec des espaces séparés selon typologie de clientèle
repositionner l’établissement sur une offre différenciante intégrant une offre Bien-Être innovante : parcours sensoriel et un spa, et une offre de restauration conviviale et healthy
sécuriser la viabilité économique à moyen et long terme.
Le descriptif détaillé des travaux est joint en annexe et peut être synthétisé comme suit :
84 chambres : 16 neuves avec vue mer et un appartement de 2 chambres
Deux espaces de restauration : Food-truck piscine snacking / Restaurant bistronomique midi & offre bar tapas
7.644m2 de surface utile
Pôle aquatique
Des espaces séminaires/Meeting
Un Spa espace Wellness
Un parcours sensoriel
Une boutique
Un bar
Une salle de jeux
Atout principal : Produit différenciant et authentique, gardant l’ADN de l’ dans le cadre de son savoir-faire de résidence de tourisme Positionnement stratégique sur un concept exclusif de résidence hôtelière haut de gamme
Capacité : 84 clefs dont extension par bâtiment 500 (numéro 5) Stationnement : Parking en sous-sol sur 2 niveaux (53 places) & parking extérieur (29 places) Clientèles cibles et Positionnement L’objectif est de fidéliser une partie de la clientèle actuelle et de conquérir de nouveaux ambassadeurs locaux et issus des marchés européens (France, Allemagne, Benelux) grâce à un positionnement tarifaire compétitif et des offres packagées pour valoriser le territoire. Les groupes et séminaires, tout comme les longs séjours professionnels contribueront à pérenniser le modèle économique qui doit être moins dépendant de la clientèle loisirs locale. À court terme, la fermeture entraîne :
une baisse temporaire du chiffre d’affaires de mi février 2026 à octobre 2027 avec la réouverture totale aux clients
une réduction d’activité indépendante de la volonté de l’employeur et contrainte par les travaux ne permettant pas l’accueil de clients ni du personnel dans des conditions de sécurité ni de confort acceptable avant avril 2027 avec une réouverture partielle de l’établissement
un risque de désorganisation sociale sans dispositif de soutien adapté.
Le recours à l’APLD Rebond permet de neutraliser ces effets sans compromettre l’avenir de l’entreprise, qui prévoit le financement de la période de fermeture sur fonds propres.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Les travaux envisagés nécessitent :
une fermeture complète de l’établissement de 11 mois de mars 2026 à janvier 2027 inclus
une réorganisation profonde des espaces et la proposition de nouveaux services : Création d’un second point de restauration, création d’un espace Bien-Etre composé de salles de soin et d’un parcours sensoriel.
une adaptation des infrastructures aux nouvelles normes et usages : mise en place d’ascenseurs, aménagement des flux de circulation pour les équipes de service des Etages, redéfinition et adaptation de la cuisine, de l’espace destiné à l’équipe de maintenance.
Le maintien d’une activité dans l’établissement pendant les travaux n’est pas économiquement ni opérationnellement viable et ne permettrait pas la sécurisation des conditions de travail pour les salariés ni conditions d’accueil pour les clients .
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
La période d’APLD Rebond sera mise à profit pour :
déployer un plan de formation structurant en deux temps :
un programme commun à l’ensemble des salariés permettant la mise à niveau de tout le personnel sur les fondamentaux des services hôteliers 4 Etoiles, incluant près de 300 heures de formation.
des parcours certifiants par activité, permettant aux salariés de disposer d’une certification dans leur domaine actuel de compétences ou un nouveau qu’ils auraient choisi de suivre dans le cadre de cette période de travaux.
préparer les nouveaux métiers liés au Revenue Management, à la gestion d’un Espace de Soins et notamment au Parcours Sensoriel,
travailler sur les procédures qui seront entièrement revues et co-construites avec les équipes sur la base des engagements pour l’expérience client.
L’APLD Rebond est ainsi utilisée comme un levier de transformation et de montée en compétences.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable : à l’établissement unique de SUN HOTEL, situé 9 rue de la Cheminée – 97434 SAINT GILLES LES BAINS
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 Février 2028.
La première période d’autorisation débutera à compter du
1er mars 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de
la et l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Compte tenu de l’impossibilité pour la d’organiser une activité partielle durant une période longue au démarrage des travaux, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50%, et ce dépassement sera soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail, à l’égard des salariés compris dans le périmètre défini à l’article 1 du présent accord, pendant toute la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2.
Dans le cadre du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée – rebond, l’entreprise rappelle que la fermeture temporaire de l’établissement s’inscrit dans un projet économique global visant la réouverture totale de l’hôtel au mois d’octobre 2027. À ce titre, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires au maintien des compétences et à la préparation de la reprise d’activité, et s’engage :
6.1 – Maintien de l’emploi pendant la période d’APLD-R L’entreprise s’engage à maintenir, pendant la durée de l'accord, un niveau d’effectif compatible avec la situation de fermeture temporaire de l’établissement et au moins équivalent à celui constaté à la date d’entrée en vigueur du présent accord, hors ruptures du contrat de travail résultant de causes étrangères à la volonté de l’employeur, notamment : démission, départ à la retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude médicalement constatée, fin de CDD ou de contrat d’apprentissage arrivé à son terme, ou décès.
6.2 – Engagement à la réouverture et à la remobilisation des effectifs L’entreprise s’engage à réouvrir l’établissement à compter d’avril 2027, sous réserve de la levée des contraintes économiques, techniques et réglementaires, et à privilégier la remobilisation des salariés présents dans les effectifs au moment de la reprise d’activité, dans la limite des postes disponibles et des compétences requises.
6.3 – Insertion professionnelle des apprentis À l’issue de leur contrat d’apprentissage, l’entreprise s’engage à étudier en priorité la possibilité de proposer un contrat durable (CDI ou, à défaut, CDD d’une durée minimale de six mois), notamment dans la perspective de la réouverture de l’établissement, sous réserve des besoins opérationnels de l’entreprise.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés dans le cadre
du temps 1 d’un programme commun à tous les salariés concernés par le présent accord pour un volume de 280 heures et selon un planning qui sera transmis à chaque salarié.
AXE 1
Parcours Formation Exellence Opérationnelle & Qualité de service
Accueil&Relation clients - Gestion des clients difficiles
Accueil&Relations clients Ventes addtionelles
Accueil&Relation clients - Vendre les prestations de la Résidence
Les réseaux sociaux je parle de moi ou et comment?
Axe 4
Parcours Formation Managemement & Coordination
Team Bulding
Fonction Manager
Fonction Manager, suivi et renforcement pratique
Pratiquer la délégation
Marque Employeur, attirer et conserver les talents au sein de sa structure intra
Modules droit social 10X 3h30
Prevenir les risques psycosociaux
Recrutement
Axe 5
Prévention & Sécurité
Sauveteur secouriste au travail
Incendie 1ere intervention
Hygiene Alimentaire ( HACCP)
Le plan de maitrise sanitaire
Habilitation electrique non electricien
Habilitation electrique electricien
Sensibilisation des personnles CHR à la règlmentation des débits de boissons
Geste et Postures
Savoir accueillir un client en situation de handicap
Les Langues
Anglais
Allemand
Espagnol
Mandarin
Dans un temps 2, l’entreprise s’engage à proposer des parcours certifiants avec l’appui de l’Opérateur de Compétences AKTO, par activité métier, pour un volume de 200 heures, dont le descriptif sera joint en annexe.
Parcours Métier Cuisine
Parcours Métier Salle
Parcours Métier Bar
Parcours Métier Service des Etages
Parcours Métier Réception
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Fonds conventionnels de branche pour les formations organisées en inter-entreprises par les organismes sélectionnés par l’OPCO.
fonds propres de l’entreprise pour la conventionnelle et les formations spécifiques et management pour un montant équivalent à 3% de la masse salariale brute de l’effectif engagé dans le dispositif.
plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
compte personnel de formation selon demande portée par le salarié et co-construite avec l’employeur
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Le plan de formation a été construit à partir des besoins exprimés par les salariés dans le cadre des entretiens annuels 2025, et de questionnaire qui ont permis d’actualiser ces besoins en novembre 2025. Le détail des modules proposés en programme commun a été partagé au CSE en date du 19 décembre 2025, ainsi qu’en réunion de chefs de service et ensuite présenté en réunion plénière en date du 4 février 2026.
Chaque salarié a été reçu en entretien par son chef de service pour finaliser les parcours individuels ayant abouti à un plan individuel partagé avec chaque collaborateur début février 2026.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adresse à l’organisation syndicale de salariés signataire et au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
L’entreprise propose la mise en place d’un comité de suivi APLD-R qui sera composé de représentants de la direction, de l’organisation syndicale signataire ou de représentants du personnel et aura pour mission :
examiner les bilans intermédiaires,
suivre l’évolution des indicateurs économiques et sociaux,
proposer, le cas échéant, des ajustements ou recommandations sur la mise en œuvre du dispositif
Les modalités précises de fonctionnement (composition, fréquence des réunions, règles de décision) seront définies en accord entre les parties.
Article 9 :
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Ville". Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle umihreunion@gmail.com
Fait à _______________ le 7/02/2026 En 3 exemplaires originaux Signature :
