ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
AU SEIN DU GROUPE SUN’R
Entre les soussignés : Sun’R Groupe, société par actions simplifiée, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 501 428 676, dont le capital social est de 11 703 868 euros, ayant son siège social 36 rue Brunel, 75017 Paris, prise en la personne de son représentant dûment habilité à l’effet des présentes, Sun’R Power, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 852 155 092, dont le capital social est de 3 496 363 euros, ayant son siège social 36 rue Brunel 75017 Paris, prise en la personne de son représentant dûment habilité à l’effet des présentes, Sun’Agri, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 852 153 428, dont le capital social de 1 757 947 euros, ayant son siège social au 36 rue Brunel 75017 Paris, prise en la personne de son représentant dûment habilité à l’effet des présentes, Volterres, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 789 740 768, dont le capital social est de 6 343 194 euros, ayant son siège social 36 rue Brunel 75017 Paris, prise en la personne de son représentant dûment habilité à l’effet des présentes, Sun’R International, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 908 116 353, dont le capital social est de 200 000 euros, ayant son siège social au 36, rue Brunel, 75017 Paris prise en la personne de son représentant dûment habilité à l’effet des présentes, Sun’Hydro, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au R.C.S de Paris sous le numéro 948 801 337, dont le capital social est de 200.000 euros, ayant son siège social au 36, rue Brunel, 75017 Paris, prise en la personne de son représentant dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée les « Sociétés »,
D'une part
Et
Le Comité social et économique de l’UES Sun’R ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 septembre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sun’R Groupe, Sun’R Power, Sun’Agri et Volterres a été conclu en octobre 2021 pour une durée indéterminée. Postérieurement à la conclusion de cet accord, il a été procédé à la mise en place d’un comité social et économique commun au niveau de l’UES le 22 février 2022, pour une durée de quatre ans.
Des modifications de périmètre en lien avec une diversification des activités sont intervenues en 2023.
Des discussions ont en conséquence été engagées entre les partenaires sociaux pour élargir le périmètre de l’UES précédemment reconnue.
A l’issue de ces discussions, les parties ont décidé par le présent accord d’intégrer deux nouvelles sociétés au sein de l’UES, selon les modalités exposées ci-après.
Article 1er – Elargissement du périmètre de l’UES
Les parties au présent accord conviennent que l’ensemble des critères cumulatifs permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés Sun’R Groupe, Sun’R Power, Sun’Agri, Volterres, Sun’R International et Sun’Hydro est justifiée par les éléments suivants :
Les Sociétés ont toutes les six une activité liée au développement, à la commercialisation, au déploiement et/ou à l’exploitation d’énergies renouvelables, agrivoltaïques, hydroélectriques et photovoltaïques. Ces activités sont complémentaires et connexes.
La complémentarité des activités des Sociétés se manifeste aussi par le fait que leurs équipes sont amenées à traiter des sujets communs, à collaborer pour des clients ou des projets communs et à travailler au bénéfice d’une autre entité. Les salariés des Sociétés sont par ailleurs soumis à un statut collectif commun.
Il est ainsi expressément convenu qu’au jour de la signature du présent accord, l’UES est composée des sociétés Sun’R Groupe, Sun’R Power, Sun’Agri, Volterres, Sun’R International et Sun’Hydro. Cette UES est dénommée : « UES Sun’R ».
Article 2 – Institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES
Il est rappelé que :
Les sociétés Sun’R Groupe, Sun’R Power, Sun’Agri et Volterres sont dotées d’un comité social et économique commun, mis en place le 23 février 2022 pour une durée de 4 ans dont le mandat arrivera à échéance le 22 février 2026,
les sociétés Sun’R International et Sun’Hydro n’ont pas d’instance représentative du personnel.
Dans ce contexte, les parties conviennent que jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES, les salariés des sociétés Sun’R International et Sun’Hydro seront représentés par le comité social et économique commun mis en place lors des dernières élections professionnelles.
Le périmètre des prochaines élections professionnelles concernera les effectifs des six sociétés pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir et de la composition des listes des électeurs et éligibles.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Formalités de dépôt
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.
L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris, Le 13 septembre 2023,
Pour la Société Sun’R Groupe
Pour la Société Sun’R Power Représentée par la société Sun’r Groupe Représentée par M.
Pour la Société Sun’Agri Représentée par la société Sun’r Groupe Représentée par M.
Pour la Société Volterres Représentée par la société Sun’r Groupe Représentée par M.
Pour la Société Sun’R International Représentée par la société Sun’r Groupe Représentée par M.
Pour la Société Sun’Hydro Représentée par la société Sun’r Groupe Représentée par M.
Pour le Comité Social et Economique représenté par
