Entre la société SUNCLEAR, représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur Général,
Et l’organisation représentative suivante :
La CFTC représentée par …………..
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise, et du CHSCT de Sunclear l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Les élections des représentants du personnel (comité social et économique) de Sunclear devaient être organisées courant mars 2018.
Toutefois la mise en place, composition et fonctionnement du CSE nécessitant encore des précisions, et la société Sunclear voulant mettre en place le vote électronique, il a été proposé de proroger les mandats en cours (DP, CE et CHSCT) jusqu’au 31 juillet 2018.
Ce sujet a été abordé au cours de la réunion du Comité d’Entreprise du 6 mars 2018 qui a approuvé et validé cette décision.
Art 1er : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et CHSCT qui viennent normalement à échéance le 31 mars 2018 sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2018.
Art 2 : Application de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Art 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
