La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
Suite à la publication de la loi "protection du pouvoir d'achat" publiée le 17/08/2022, la Direction a souhaité engager la négociation du présent avenant en révisant l'article 3 de l'accord Mobilité durable signé le 3/12/2021 afin d'en assurer la conformité au vu des nouvelles dispositions légales.
ARTICLE 1 : Attribution et montant du forfait mobilité durable
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prime transport.
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Révision et dénonciation de l'accord
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités réglementaires en vigueur, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les modalités réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.
