La société SUNNY AM est une société de gestion française, agréée par l'Autorité des Marchés Financiers. Elle est enregistrée suivant le code APE 66.30Z (Gestion de fonds).
Elle appliquait jusqu’à présent, de manière volontaire et unilatérale, la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 (IDCC 478, brochure n°3059), bien que ne faisant pas partie de l'organisation patronale signataire de ce texte.
Nous avons pris la décision de dénoncer cette dernière convention collective et d’appliquer la convention collective nationale de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931, brochure n°3257).
Notre société entre en effet dans le champ d'application territorial et professionnel de cette convention collective, qui a été étendue par arrêté du 27 février 2012 et doit donc à ce titre obligatoirement s'appliquer, en référence à notre activité principale de gestion.
Les salariés ont été individuellement informés de la dénonciation de la convention collective nationale des sociétés financières au cours de la réunion d’information du 23 juin 2023.
La dénonciation de cette convention collective a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’auprès de la Dreets compétente et du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et 2232-23 du code du travail, le présent accord de substitution a été soumis à la procédure de ratification à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 11 juillet 2023 dans le respect du délai de 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié au cours de la réunion d’information du 23 juin 2023. Le procès-verbal du 11 juillet 2023 est annexé au présent accord.
Article 1 : Convention collective applicable
La société SUNNY AM appliquera à compter du 1er août 2023 l’intégralité des dispositions de la convention collective nationale des marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931, brochure n°3257).
Article 2 : Salariés concernés
Tous les salariés de la société se verront immédiatement appliquer la convention collective nationale des marchés financiers, en toutes ses dispositions.
Article 3 : Classification conventionnelle
Les salariés déjà présents à l’effectif à la date du 1er août 2023 se verront attribuer une nouvelle classification en application des dispositions de la convention collective nationale de marchés financiers.
Article 4 : Santé et Prévoyance
Le changement de convention collective n’implique pas de modification concernant la mutuelle qui reste prise en charge à 50% employeur et 50% salarié, conformément à la convention collective nationale des marchés financiers.
Le changement de convention collective n’implique pas de modification concernant la prévoyance des Cadres qui reste prise en charge à 100% par l’employeur.
Article 5 : Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er août 2023.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la société auprès de la Dreets d’Ile de France, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
