DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La Société SUPERBA SAS représentée par Monsieur ________, Directeur général D’une part, Et
La CFE-CGC, représentée parMonsieur ____________, délégué syndical La CFTC, représentée par Monsieur ___________, délégué syndical La CGT, représentée par Monsieur _________, délégué syndical D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les points qui ont été discutés sont les suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligation prévues aux articles L. 2242-1 et suivants. Ces informations permettent une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.
I –
Propositions des organisations syndicales
Au cours de la réunion du 7 novembre 2023, les organisations syndicales ont exprimé entres autres les demandes suivantes : Demandes de la délégation syndicale CFTC :
une revalorisation générale des salaires de 4,8%.
récompenser les salariés méritants à hauteur de 2% de la masse salariale
le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000€ pour tous avant la fin de l’exercice
la revalorisation du ticket restaurant à 10,50€/jour (avec augmentation de la part salariale de 0,25€/jour et de la part patronale 0,38€/jour).
accorder 8 minutes du temps de travail effectif pour l’habillage et le déshabillage des salariés ayant une tenue de travail obligatoire.
la possibilité de monétiser une partie du CET pour compenser la perte sur la prime de fin d’année due à l’activité partielle.
Demandes de la délégation syndicale CFE-CGC :
une augmentation générale de 4,8% au 1er novembre 2023.
la revalorisation du ticket restaurant à 11,50€/jour (avec augmentation de la part salariale de 0,66€/jour et de la part patronale 0,99€/jour).
la revalorisation de la prime de transport avec une augmentation de 15% (à hauteur de la hausse du prix du carburant sur 12 mois).
l’étude des demandes de télétravail et son évocation lors des entretiens annuels obligatoires.
le maintien de la possibilité de monétiser son CET pour compenser la perte de salaire liée à l’activité partielle sur la prime de fin d’année et la rémunération mensuelle.
le maintien des garanties prévoyance en cas de changement de catégorie de cotisation au désavantage du salarié, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification prévue par la convention collective nationale de la métallurgie au 01/01/2024.
Demandes de la délégation syndicale CGT :
une augmentation générale de 4,9%.
une augmentation individuelle pour les oubliés depuis 10 ans ou 15 ans.
la revalorisation de la prime d’équipe à 0,50€/heure travaillée.
le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000€.
l’augmentation du panier de 6€ à 6,70€.
la prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage en ouvrant le droit à des contres-parties.
le passage à 32h sans perte de salaire.
l’insertion et le maintien dans l’emploi pour les travailleurs handicapés.
le maintien de tous nos acquis sociaux dans un accord d’entreprise, avant la mise en place de la convention collective nationale de la métallurgie au 01/01/2024.
Au démarrage de la réunion du 16 novembre 2023, la CGT a souhaité modifier une de ses demandes :
le versement d’une prime de partage de la valeur de 3 000€ (et non de 1 000€), suite aux retours des salariés de l’entreprise.
II – Issue des négociations
A l’issue de ces échanges, l’employeur et les Délégations syndicales sont parvenues à un accord comme suit :
Salaires et accessoires
la mise en place d’une prime de présence de 2,5% du salaire de base + ancienneté, à compter de la fiche de paie de janvier 2024.
Elle tiendra compte de la durée du contrat de travail (temps partiel, heures supplémentaires contractuelles, heures supplémentaires non contractuelles,…). Elle sera versée mensuellement, calée sur les variables de paie (du 16/M-1 au 15/M). En cas d’absence, le % versé sera dégressif :
1 jour d’absence sur la période de référence : -1/3 de la prime de présence
2 jours d’absence sur la période de référence : -2/3 de la prime de présence
A partir de 3 jours d’absence sur la période de référence : prime de présence supprimée.
Les absences sont celles relevant de l’inexécution anormale du travail, qui perturbent le service : l’arrêt maladie, l’accident du travail, la maladie professionnelle, la mise à pied, le congé enfant malade, l’absence injustifiée, l’entrée/la sortie des effectifs.
la prime d’ancienneté 0,33% continue son évolution selon l’usage : c’est une prime maison, plus favorable que celle prévue par la convention collective de la Métallurgie.
l’augmentation individuelle est estimée à 1,5% pour l’année 2024.
Accessoires
l’augmentation de la part patronale des tickets restaurant à 6,6€, en passant la valeur du ticket restaurant à 11€, à compter de la paie de janvier 2024. De ce fait, la part salariale est augmentée de 0,45€ en passant à 4,4€/jour.
le versement d’une prime de partage de la valeur de 550€, modulé en fonction de la durée de présence effective et la durée du travail prévue contrat de travail du salarié au cours de l’année écoulée. Le versement sera acté par une décision unilatérale de l’employeur, qui sera soumise pour avis aux membres du CSE lors de la réunion du 5 décembre 2023, pour être versée fin décembre 2023.
la création d’un compteur Congé bonus en heures, alimenté une fois dans l’année en compensation du temps d’habillage/déshabillage de chaussures de sécurité obligatoire OU du temps d’ouverture de session du poste de travail informatique.
Tous les salariés non cadres ou cadres au forfait heures présents au 31 décembre de chaque année recevront 2 minutes par jour travaillé au titre de cette année, crédité dans un compteur « congé bonus en heures ». Le 1er crédit sera fait fin décembre 2024/début janvier 2025.
le maintien des garanties prévoyance en cas de changement de catégorie de cotisation au désavantage du salarié, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification prévue par la convention collective nationale de la métallurgie au 01/01/2024.
Activité partielle du 01/01/2023 au 31/12/2023
Les dispositions de 2009/2015/2019/2020/2022 relatives à la prime de fin d’année pour les salariés en activité partielle seront reconduites, soit :
INCIDENCE DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LA PRIME DE FIN D’ANNEE SUPERBA fera l’avance de la différence entre les montants normalement dus et les montants calculés pour chacun sous l’effet du chômage partiel. Cette avance sera convertie en heures et imputée sur le C.E.T. Chaque salarié aura la possibilité de reconstituer son C.E.T., soit par toutes les formes habituelles d’alimentation comme par du travail supplémentaire. En cas de recours aux heures supplémentaires, priorité sera donnée aux salariés ayant le plus à devoir. A défaut de compensation intégrale des heures restants dues, la compensation se fera sur le solde de tous comptes.
Les salariés conserveront la possibilité de compenser leur perte de salaire mensuelle liée à l’activité partielle avec la monétisation de leur CET.
Emploi des salariés handicapés dans l’entreprise
Depuis plusieurs années consécutives, nous remplissons notre obligation, ce qui nous permet de ne pas payer de taxe.
III –
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales seront invitées l’an prochain à la même période pour les négociations annuelles obligatoires de 2024.
IV - Notification et publicité
A terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent procès-verbal est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent procès-verbal sera communiqué au Comité Social et Economique. Les salariés sont informés du contenu de ce procès-verbal par le biais du journal d’entreprise.
Fait à Mulhouse, le 23 novembre 2023 en 5 exemplaires.
M. ___________ M. ___________ M. _____________ M. _______________ Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical Directeur Général CFE-CGC CFTC CGT SUPERBA SAS
