ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La société SUPRA FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 2.003.816 euros, dont le siège social est situé 705, avenue du Môle à (74460) MARNAZ, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 950.011.197, agissant par le représentant de son Président en exercice, ayant donné pouvoir à, prise en sa qualité de responsable des ressources humaines.
d’une part,
ET
, Membre titulaire du CSE,
, Membre suppléante du CSE, en remplacement de, Membre titulaire empéchée.
d’autre part,
***
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 29 janvier 2025. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections compte tenu de la période de congé de Noël 2024 et de la période de réorganisation de l’entreprise sur fin de l’année 2024, début de l’année 2025. Les membres du CSE y sont favorables. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard le 30 avril 2025.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
, titulaire collège Cadre
, titulaire collège non-cadre
, suppléante collège non-cadre
, suppléant collège Cadre
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application conformément aux dispositions légales.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Bonneville. En application des articles R2262-1 du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait en 5 exemplaires originaux à Marnaz, le 17/01/2025
Signatures des membres du CSE Signature de, ayant reçu pouvoir représentant de la société,
