Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par M. XXXX, Directeur Général
et d’autre part,
La CFDT représentée par XXXXXX
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la séance du 12 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises :
Article 1. AUGMENTATION GENERALE
Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :
L’augmentation générale s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim présent à la date de signature de l’accord ;
Une augmentation du salaire de base annuel au 31 décembre 2019 est appliquée selon le niveau de salaire. Les montants pour un temps plein sont les suivants :
- salaires inférieurs à 31 K€ : augmentation de 400 € - salaires compris entre 31 K€ et 40 K€ : 300 € - salaires supérieurs à 40 K€ : 0 €
Les montants sont proratisés pour les temps partiels.
L’augmentation sera applicable sur le salaire de mai 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 2. ENVELOPPE EGALITE PROFESSIONNELLE
Une enveloppe supplémentaire de 10 000 € est réservée à la correction de certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du 1er Mai 2020.
Article 4. DEPOTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
