L’Entreprise :Dénomination sociale : Suravenir Assurances Forme sociale : SA SIRET : 343 142 659 00089 Code NAF : 6512 Z Adresse : 2 Rue Vasco de Gama 44800 ST HERBLAIN Représentée par : xxxxx En qualité de : Directeur Général
Article 1 -Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser l’épargne de jours en vue d’une rémunération immédiate afin d’augmenter le pouvoir d'achat ou d’une épargne à plus long terme.
Le compte épargne temps est un compte individuel librement et volontairement alimenté par chaque salarié souhaitant en bénéficier. Le compte épargne-temps est créé au moment de la première décision d’alimentation.
Article 2 –Bénéficiaires du CET
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant plus de 3 mois de présence dans l’entreprise peut ouvrir un CET.
Article 3 - Alimentation du compte en jours de repos
Le compte épargne temps est alimenté par décision volontaire de chaque salarié intéressé. Le compte épargne temps est alimenté par les deux modalités ci-dessous :
• des congés payés non pris, excédant 20 jours ouvrés, et des congés conventionnels • de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Le compte Epargne temps distinguera les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, placés par les collaborateurs désireux de prendre un congé pour création d’entreprise ou un congé sabbatique, qui ne peuvent donner lieu à paiement sauf départ de l’entreprise.
La décision du salarié de placer des jours sur son CET doit être exprimée à 2 moments :
au 31/05 pour les jours de congés payés
au 31/12 pour les JRTT acquis au titre de l’année
En dehors des congés liés à l’ancienneté, le cumul maximal de jours épargnés (CP + RTT) ne pourra pas excéder 15 jours.
Article 4. Utilisation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être utilisés selon 3 modalités.
4.1. Monétisation immédiate
Les jours de repos placés sur le CET peuvent faire l’objet d’une monétisation immédiate, à l’exception de la 5ème semaine et dans la limite de 5 jours par an. Les jours de repos sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée calculée au moment de la demande de paiement. Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération et rentrent dans l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale et des contributions CSG et CRDS.
Un abondement sur cette monétarisation pourra éventuellement être prévu lors des négociations annuelles sur les salaires
Article 4.2. -Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour accumuler des droits à congés et indemniser tout ou partie de ce congé :
congé parental d’éducation
congé de soutien ou de solidarité familiale
congé de présence parentale
congé pour création d’entreprise
congé sabbatique
congé de solidarité internationale
période de formation hors temps de travail
cessation progressive ou totale d’activité
congé sans solde
Article 4.3.Monétarisation différée
Les jours de repos placés sur le CET peuvent faire l’objet d’une monétarisation différée, à l’exception de la cinquième semaine. Les jours de repos sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée calculée au moment de la demande de paiement. Cette monétarisation peut intervenir lorsque le compte existe depuis plus de 3 ans ou dans l’un des cas de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Entreprise.
Article 4.4 Utilisation du compte pour se constituer une épargne retraite
Les jours de repos affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO), dans la limite de 10 jours par an, auquel peut s’ajouter un éventuel abondement de l’entreprise.
Article 5 –Situation des CET existant à la date de signature du présent accord
Les CET ouverts par les salariés à la date de signature du présent accord sont soumis aux règles de fonctionnement du présent accord.
Article 6 -Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter de la date de signature. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 7 –Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du code du travail.
