Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par xxxx, Directeur Général
et d’autre part,
La CFDT représentée par xxxx
Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la négociation, il a été décidé des mesures suivantes :
Article 1. AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :
Les salaires de base inférieurs à
30 K€ brut annuel pour un équivalent temps plein se verront appliquer une augmentation de
=> 500 € brut annuel pour un temps plein;
L’augmentation générale s’applique sur le salaire de base annuel au 31 décembre 2021;
L’augmentation générale s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim et présent à la date de signature de l’accord ;
Les montants sont proratisés pour les temps partiels;
L’augmentation sera applicable sur le
salaire d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
1000 € brut sera versée à tous les collaborateurs présents au 31 Mars 2022 sur le bulletin de paie de Mars. Pour les collaborateurs dont le salaire n’excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC brut, cette prime sera exonérée d’impôt et de charges sociales.
Le montant de la prime varie en fonction du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, sachant que sont assimilées à du temps de travail au sein de SURAVENIR ASSURANCES :
Les périodes considérées comme telles dans l’accord d’intéressement
Les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale
Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe ARKEA en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail.
La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’entreprise.
Article 3. ENVELOPPE EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Une enveloppe supplémentaire de
10 000 € est réservée à la correction de certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 4. PRIME MOBILITE DURABLE
Le montant de la prime mobilité durable visant à inciter les salariés à l’utilisation de modalités de déplacement améliorant le bilan carbone de l’entreprise (vélos, transports en commun, co-voiturage est réévalué à partir du
1er avril 2022.
Le montant maximum annuel passe à
600 € brut défiscalisé.
Article 5. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT
A compter du 1er avril 2022, la valeur du ticket restaurant est portée à
9 € avec 60 % de participation de l’employeur, soit 5,4 €.
Article 6. ABONDEMENT PEE AU TITRE DE LA PARTICIPATION
Un abondement au PEE sera effectué selon les conditions suivantes :
Pour un versement minimum de
50 % de la participation sur le PEE, le montant de l’abondement sera égal à 450 €.
Pour un versement de
100 % de la participation sur le PEE, le montant de l’abondement sera égal à 600 €.
L’abondement sera versé sur le fonds FEE Transition trésorerie au plus tard fin Mai 2022.
Article 5. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du
3 mars 2022.
Article 6. DÉPÔTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
