ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE
AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre
L’Entreprise :Dénomination Sociale : SURAVENIR ASSURANCES Forme Sociale : SA SIRET : 343 142 659 00089Code NAF : 6512 Z Adresse : 2 Rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN
Représentée par : xxx En qualité de : Directrice générale
Et le délégué syndical de l’Entreprise :
Pour la CFDT, xxx
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Les partenaires et la Direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des œuvres sociales du comité social et économique. Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2022 une dotation exceptionnelle au Comité social et économique afin de financer un événement exceptionnel à destination des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE
Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2022 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour pouvoir assurer le financement d’un événement à destination des salariés. Cette dotation exceptionnelle complémentaire s’élèvera à 58 000 euros. Elle sera versée au plus tard le 30 avril 2023. Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’utilisation de ce budget. Pour les années 2023 et suivantes, les parties négocieront sur une éventuelle reconduction de cette dotation exceptionnelle.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 30 avril 2023. 2.2. Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés, via l'intranet de SURAVENIR ASSURANCES.
Fait à Saint Herblain, le 30 avril 2023 en 2 exemplaires
