La Société SURAVENIR ASSURANCES, S.A. au capital de 45 323 910 euros, dont le siège social est au 2 rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes,sous le numéro 343 142 659,
Représentée par xxx , agissant en qualité de directrice générale
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise
d'autre part,
L’accord du 12 Octobre 2021 est modifié comme suit :
Article VI - MODALITES SPECIFIQUES POUR LES CADRES AUTONOMES
Salariés concernés
Une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec (L.3121-58 du Code du travail) tout cadre qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré.
Les parties conviennent qu’au sein de l’entreprise les salariés concernés dont la responsabilité et l’autonomie permettent de satisfaire aux critères de cette définition du cadre autonome sont :
les cadres des classes 6 et 7
les cadres de classe 5 encadrant une équipe
les cadres de classe 5 se déplaçant fréquemment dans le cadre de leurs missions (animateurs réseau et inspecteurs corporels)
Il est convenu que les intéressés ont une durée du travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il est également convenu que le passage sous le régime de la convention de forfait annuel en jours se fera par proposition de la Direction à l’ensemble de la population concernée.
Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit qui prendra la forme soit de dispositions spécifiques dans le contrat de travail soit d’un avenant au contrat de travail.
Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail.
Le reste du contenu de l’accord reste inchangé.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
