Accord d'entreprise SURAVENIR
UN ACCORD ANTICIPATION RETRAITE
Application de l'accord
Début : 13/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 13/05/2019
Fin : 01/01/2999
42 accords de la société SURAVENIR
Le 13/05/2019
ACCORD ANTICIPATION RETRAITE
Entre :
La société anonyme SURAVENIR, Société Anonyme au capital de 400 000 000 €, code NAF : 65112, dont le siège social est situé au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par Madame …………. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame…………………, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Il est convenu d’élargir les possibilités d’alimentation du CETR à l’Indemnité de Fin de Carrière, aux jours de repos du forfait jours et à la prime de supplément d’Intéressement.
En conséquence, à compter de ce jour, l’accord Anticipation retraite signé le 28/09/2015 est modifié comme suit :
Objectif de l'accord
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet d'instituer un dispositif Anticipation Retraite permettant aux salariés qui le souhaitent d'optimiser avec l’aide de l'entreprise, la date de cessation de leur activité professionnelle.
Ce dispositif est basé sur le principe d’une épargne temps permettant d'anticiper par une période de congés supplémentaires le départ effectif de l'entreprise du salarié
Il est ainsi possible de cette manière pour le salarié :
- de transformer, en partie, la réduction du temps de travail (repos ARTT ou repos du forfait jours) dont il bénéficie en réduction de la durée d'activité
- de transformer des éléments de salaire en temps
- d'épargner des congés.
Conditions d’adhésion au Contrat Anticipation Retraite (dit CAR)
Le Compte Epargne Retraite
3-1 Conditions d'ouverture
Tout salarié, à partir de 50 ans, peut ouvrir un C.E.T.R par demande écrite auprès de la DRHF,3-2 Alimentation
Le salarié qui le souhaite peut alimenter le C.E.T.R par :- Des jours de repos ARTT ou des jours de repos forfait jours
- La conversion en équivalents jours d'éléments de rémunération :
- le 13 ème mois,
- la prime d'intéressement et/ou participation,
- le supplément d’Intéressement et/ou participation,
- toute prime octroyée au salarié.
- L’indemnité de fin de carrière
3-3 Fonctionnement
Le C.E.T.R a pour seule finalité de capitaliser de l'épargne temps en vue d'anticiper la date de cessation d'activité.Cependant, durant la période d'épargne, les jours affectés sur le C.E.T.R peuvent être utilisés à sa demande selon les modalités applicables au C.E.T.
Le C.E.T.R ne peut plus être alimenté à la date d'adhésion au Compte Anticipation Retraite tel que défini à l’article 4.
Les jours épargnés sur le C.E.T.R ne peuvent donner lieu à paiement sauf en cas de départ de l'entreprise avant la retraite.
Le Contrat Anticipation Retraite
Cette date est définie en fonction des paramètres suivants :
- la date initiale à laquelle le salarié peut liquider ses droits à la retraite à taux plein ou à taux réduit telle que précisée par le relevé à jour de compte individuel d'assurance vieillesse du régime de base établi par les organismes de retraite de base, conformément aux dispositions en vigueur ; ce relevé détenu par le salarié est à communiquer aux services RH au moment de l'adhésion au CAR
- l'épargne jours constituée dans le C.E.T et le C.E.T.R
- les droits à congés acquis et en cours d'acquisition
- l'abondement de l'entreprise tel que défini à l'article 4.1.
Il est ainsi conseillé au salarié de présenter une demande d'adhésion au C.A.R au moins 1 an avant la date d'effet du contrat.
Le C.A.R fait l'objet d'une acceptation écrite et signée par le salarié par lequel les périodes de congés et d'épargne se trouvent bloquées. En signant ce contrat, le salarié certifie qu'il a arrêté définitivement sa date de départ de l'entreprise pour motif de retraite telle qu'il l'a indiquée au Contrat Anticipation Retraite.
4-1 Abondement de l'employeur
Au moment de l’adhésion au Contrat Anticipation Retraite, un abondement d'entreprise est ajouté au total du nombre de jours épargnés par le salarié sur le C.E.T.R et le C.E.T. Cet abondement tient compte de l'effort consenti par le salarié en matière d'épargne congés et se présente de la façon suivante :Un abondement de 20% est calculé sur le total de l'épargne constituée, avec application d'un plafond tenant compte de l'ancienneté au sens groupe ARKEA, soit 2 jours par année d'ancienneté dans la limite de 60 jours, soit 3 mois d'abondement.
Exemples :
o Pour un total épargné de 20 jours => un abondement de 4 jours sera versé par l'employeur dès lors que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
o Pour un total épargné de 200 jours => un abondement de 40 jours sera versé par l'employeur dès lors que le salarié a 20 ans d'ancienneté. S'il a moins de 20 ans d'ancienneté, 2 jours par année d'ancienneté lui seront versés.
Mesure spécifique pour les salariés de plus de 58 ans au 01/01/2016 :
Considérant que les salariés âgés de 58 ans au moment de l'entrée en vigueur de l'accord ne disposaient pas des dispositifs décrits par le présent accord, il est décidé qu'un abondement exceptionnel de 19,5 jours leur sera attribué dès lors que le total de l'épargne congés C.E.T et CETR est supérieur ou égal à 3 mois (soit 58,5 jours).
Durée de l'accord
Il prendra effet au
13 Mai 2019.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.Fait à Brest en trois (3) exemplaires originaux.
Le 13 mai 2019,
Pour l’entreprise,
Représentée par ………….agissant
en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par…………., agissant
en sa qualité de déléguée syndicale
Mise à jour : 2019-06-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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