A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 02 réunions, il a été convenu d'établir,
le présent procès-verbal de carence conformément aux dispositions du code du travail entre :
La Société Surgard
Représentée par monsieur X en sa qualité de Directeur, d’une part ; Accompagnée de madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et de madame X en sa qualité de Chargée des Ressources Humaines.
Les organisations syndicales
FO représenté par monsieur X en sa qualité de délégué syndical, CFDT représenté par monsieur X en sa qualité de délégué syndical, CGT représenté par monsieur X en sa qualité de délégué syndical,
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors de 02 réunions les 24/02/2020 et 18/08/2020.
La présente négociation et les présentes mesures concernent l'année 2021
Article premier – Thèmes de la négociation
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
L’épargne salariale si les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise ;
La formation et la réduction du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ET les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La gestion prévisionnelle de l’emploi et les salariés âgés ;
L’insertion professionnelle, l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Les organisations syndicales n’ont communiqué aucunes revendications à la connaissance de l’employeur. Madame X à rappeler lors de la réunion du 18 août 2020 les thèmes de la négociation.
Les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits de ne pas émettre de revendications à la connaissance de l’employeur pour l’année 2020.
Article 2. Mesures unilatérales
La direction n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.
Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales convoquées à la présente réunion. Fait à Ecquevilly, le 07/09/2020 Pour la société,
