A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 02 réunions, il a été convenu d'établir,
le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :
La Société Surgard
Représentée par xxxxxx en sa qualité de Directrice Générale, d’une part ; Accompagnée de xxxxxxxxx RRH
L'organisation syndicale
CGT représentée par xxxxxxxxx,
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors de 02 réunions les 09/07/2018 et 17/09/2018.
La présente négociation et les présentes mesures concernent l'année 2018
Article premier – Thèmes de la négociation
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L’organisation du temps de travail ;
Le régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
La formation
Le dispositif d’accès et de maintien dans l'emploi des salariés.
Article 2 - Objet de l'accord
Propositions Finales
L’entreprise est favorable au maintien de :
Changement de qualification SCT à SCT 2
Adaptation des qualifications des salariés selon leur activité
Points d’accord
Changement de qualification SCT à SCT 2
Madame indique à nouveau être favorable à cette mesure et qu’il sera renouvelé une étude des postes des salariés SCTI pour déterminer du personnel à changer de qualification. Il est bien précisé que le personnel concerné devra bien assurer l'ensemble des prérogatives du SCT 2. Il est décidé également que ce changement de qualification sera applicable à compter d’Octobre 2018.
Adaptation des qualifications des salariés selon leur activité
Une étude des postes sera à nouveau effectuée afin d'identifier les besoins éventuels de modifier les qualifications selon l'activité et les missions exercées.
Autres thèmes de discussion
Les axes et les actions proposées font suite à l'analyse des données de l'entreprise sur la base du rapport de situation comparée. AXE 1 : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP. Résultats chiffrés de l'étude Stassurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue, Bilan annuel présenté à l'occasion CIU Rapport annuel : Etat des salaires à l'embauche
AXE 2 : Comparaison des conditions d'emploi des femmes et des hommes dans l'entreprise pour atteindre l'objectif d'égalité professionnelle. Actions proposées :
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes/hommes Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d'emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d'emploi de manière asexuée) Nombre d'offres d'emploi analysées et validées
Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d'éviter des dérives discriminantes Réaliser un code de bonne conduite Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises Pourcentage d'actions de recrutement réalisées à partir des critères objectifs (référentiels de compétence, tests de mises en situation
Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles la société a recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable, Pourcentage de partenaires respectant une charte de l'Egalité femmes hommes.
AXE 3 : Comparaison des conditions d'accès à la formation professionnelle afin de réduire les disparités entre hommes et femmes.
Objectif de progression
Actions Indicateurs chiffrés Identifier toutes les actions de formation dispensées dans l'entreprise Mettre en place un outil de traçabilité des actions de formation dispensées Nombre de formations au poste de travail dispensées Favoriser l'accès à la formation professionnelle Définir les parcours de formations utiles au poste de travail Nombre de salariés formés avec répartition par sexe et CSP
Mettre en place un suivi de l’accès à la formation des salariés à temps partiel. Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation. Nombre d'actions de formation suivies par des salariés à temps partiel. Suivre le retour au poste des salariés qui ont bénéficié d’une absence pour congé familial de plus de 6 mois. Mettre en place un entretien/bilan au retour du salarié. Pourcentage d'entretiens de bilan réalisés/ au nombre de salariés absents pour congé familial de plus de 6 mois,
Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales convoquées à la présente réunion. Fait à Ecquevilly, le 17/09/2018 Pour la société, Pour le syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxx
