La Société Sushi Shop Management, SAS au capital de 5 098 160,00 € dont le siège social est situé 13 cours Valmy – Tour Pacific 92800 Puteaux, représentée par ************* agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ci-après dénommée « Sushi Shop Management » d’une part
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
d’autre part.
Préambule :
Le secteur de la restauration rapide a connu en 2023 une période de forte inflation impactant le prix de nos matières premières ce qui a eu pour conséquence l’érosion de nos marges.
Parallèlement, le pouvoir d’achat des Français a été impacté par cette même inflation provoquant une baisse de la consommation et donc de nos volumes de ventes au sein de nos restaurants et de nos corners. Le croisement de ces deux courbes nous a poussé à revoir nos process et à optimiser nos coûts.
Malgré ce contexte économique difficile, nos équipes ont su faire preuve d’une grande résilience et d’une très forte agilité qui nous donne confiance en l’avenir et nous pousse à continuer d’investir dans ce qui fait notre force : les femmes et les hommes de l’entreprise ! Il est donc naturellement apparu, malgré le contexte, la nécessité de mettre en œuvres des mesures répondant à nos 2 grands enjeux humains : attractivité et fidélisation.
C’est dans ce contexte que Sushi Shop et ses partenaires sociaux se sont rencontrés les 02 et 21 février, les 1ers et 5 mars et enfin le 29 mars 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
C’est ainsi que les signataires du présent accord sont convenus d’appliquer les mesures suivantes :
Article 1 : Mesure de revalorisation salariale :
Une enveloppe correspondant à 2,50 % de la masse salariale brute
* de Sushi Shop Management, sera répartie individuellement, au profit des collaborateurs à la date du 1er avril 2024.
* L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires bruts (rémunérations fixes de base brutes + rémunérations variables brutes + toutes autres éléments variables bruts) de l’exercice 2023 de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Le bénéfice d’une mesure de revalorisation salariale devra se baser sur des critères objectifs liés à la performance professionnelle des collaborateurs évaluée lors de la dernière campagne de PPA.
Afin d’être éligible à cette mesure, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies :
Disposer d’au moins 9 mois d’ancienneté continus au sein du groupe à la date du 1er avril 2024.
Être toujours présent aux effectifs à la date du 1er avril 2024 et ne pas être en situation de préavis dans le cadre d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.
Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre d’une évolution professionnelle dans les 6 mois précédents la date du 1er avril 2024.
Article 2 : Versement d’une « prime de partage de la valeur »:
Sur la paie du mois d’avril 2024, une prime de « partage de la valeur » sera versée aux collaborateurs(trices) selon les conditions ci-dessous. Cette prime sera également versée aux collaborateurs(trices) en contrat d’alternance (les personnes sous convention de stage sont exclues de cette mesure) :
Cette prime sera exonérée de charges sociales (sauf de CSG-CRDS) et sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la mesure où Sushi Shop Management fait partie des entreprises de plus de 50 salariés.
Article 3 : Prime transport :
A compter du 1eravril 2024, la prise en charge employeur des abonnements de transports publics passera de 50% à 60%. Le salarié devra s’assurer d’avoir transmis au service paie son justificatif d’abonnement.
Cette augmentation de la prise en charge sera valable tant que perdurera la possibilité de prise en charge au-delà de 50% sans que cela ne soit considérée comme un avantage en nature.
Article 4 : Hausse de la part patronale des tickets restaurant :
La valeur faciale actuelle du ticket restaurant se situe à 9,60€ avec la répartition suivante :
50% de la valeur à la charge de l’entreprise soit 4,80€
50% de la valeur à la charge du salarié soit 4,80€
A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du ticket restaurant demeure fixée à
9,60€ avec la nouvelle répartition suivante :
55% de la valeur à la charge de l’entreprise soit 5,28€
45% de la valeur à la charge du salarié soit 4,32€
Cette mesure représente une hausse de pouvoir d’achat annuelle d’environ 126,72€ pour chaque salarié de l’entreprise (variable en fonction du nombre attribué de tickets restaurant).
Article 5 : réduction du délai de carence de prise en charge des arrêts maladie :
L’article 19-B « Indemnisation de la maladie » de la convention collective de la restauration rapide prévoit :
« Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes à condition :
- d'avoir justifié dans les 48 heures son incapacité ; - d'être pris en charge par la sécurité sociale ; - d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
[…]
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du
8e jour d'absence. »
A compter du
1er avril 2024, lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du 4e jour d’absence par dérogation plus favorable aux dispositions de la convention collective de la restauration rapide. Les autres dispositions de la convention collective demeurent applicables.
Article 6 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via le portail de télédéclaration https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil des prud'hommes de Paris au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera signé électroniquement.
Article 7 : Information du Personnel :
Le présent accord fera l’objet d’une distribution dans les coffres-forts électroniques des collaborateurs.
