Entre les soussignés, La société SVELTIC dont le siège social est situé ZA Bout de Lande 35890 LAILLE (CS 87217 35174 BRUZ Cedex), enregistrée au RCS de Rennes, ayant pour SIRET le numéro 331760900 00034 et le code NAF 1085Z, représentée par, agissant en qualité de Directeur du site SVELTIC, Ci-après désignée la société d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, à savoir : d'autre part. Préambule
Le don de jours de repos permet à tous salariés, sous conditions, de renoncer volontairement et anonymement à tout ou partie de certains jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de la Société.
Les situations visées par la législation actuelle pour le don de jours de repos concernent les parents dont les enfants sont gravement malades ou décédés (articles L. 1225-61-1 à L. 1225-65-2 du Code du travail), ou encore, les salariés proches-aidants (articles L. 3142-16 à L. 3142-25-1 du Code du travail). Cependant, les parties ont décidé d’un commun accord, d’étendre le bénéfice du dispositif de don de jours de repos dans les situations prévues ci-après. Le département d’Ille et Vilaine a été touché début janvier/février 2025 par des intempéries, soudaines et violentes, qui ont occasionné des inondations de très forte ampleur. Des salariés de SVELTIC ont été victimes de ces inondations qui ont occasionné d’important dégâts dans leur maison d’habitation. Pour faire face, ils ont dû/ vont devoir s’absenter du travail et prendre des jours de repos. Face à cet évènement climatique d’ampleur exceptionnelle, des collègues ont demandé à pouvoir faire don de jours de repos. Cet esprit de solidarité et d’entraide se traduit aujourd’hui par la
volonté conjointe des partenaires sociaux de conclure un accord permettant le don effectif de jours entre salariés dans le cadre de cette situation exceptionnelle.
Le présent accord précise les modalités du don de jours de repos.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes. Article 1 – Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société SVELTIC.
II est reprécisé que le présent accord s’inscrit dans une démarche de solidarité suite aux intempéries de début février 2025.
Seules les personnes impactées par la situation décrite précédemment pourront bénéficier des dons de jours de repos détaillés ci-après.
Article 2 – Les modalités du don de jours de repos Peuvent faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié sinistré de l'entreprise (au sens de l'article L. 3142-25-1 du code du travail), les jours de repos suivants : - Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés - Les Jour(s) de repos / Forfait jour - Les jours placés sur un CET
Le don sera limité à 5 jours de repos par salarié donateur. Les jours donnés doivent être acquis ; il n’est pas possible de donner des jours par anticipation.
Le don est effectué en temps, indépendamment du niveau de rémunération du donateur. Le don est déduit des compteurs du donateur.
Le don de jours s’effectue uniquement en jour entier.
Le don est
volontaire, anonyme, irrévocable et définitif. Aucune contrepartie n'existera pour le donateur.
Parallèlement à la mise en place du dispositif de don de jours de repos, il est rappelé au travers du présent accord, que les salariés ont le droit et l’obligation de prendre les congés et jours de repos dont ils bénéficient. La Société insiste sur l’importance de la prise des congés et des jours de repos, conformément aux recommandations annuelles qu’elle émet, et rappelle que ces jours contribuent à assurer la santé et la sécurité des salariés.
Tout don sera effectué avec l'accord de l'employeur qui se réserve le droit de refuser en cas de non-respect des conditions définies par cet accord. La décision de l'employeur sera communiquée au salarié donateur dans un délai de 8 jours calendaires, après la demande.
Article 3 - Procédure de recueil de dons
L'appel aux dons sera effectué par la Direction des ressources humaines sous forme de communication par mail et affichage adressés à l’ensemble des collaborateurs. Les dons pourront être effectués entre le
21/03/2025 et le 14/03/2025 auprès de -RRH de la société SVELTIC et selon les modalités suivantes :
Envoi d’un mail ou d’un courrier remis en main propre contre décharge précisant le nombre de jours donnés, leur nature, et le(s) salarié(s) bénéficiaire(s).
Article 4 – Salarié bénéficiaire du don
Le salarié bénéficiaire désigné par le donateur sera informé par courrier par le service RH d’un don de jour de repos en sa faveur. Il devra accepter expressément le don avant que celui-ci lui soit effectivement crédité.
Article 5 - Prise des jours de repos
Une fois le don validé, le nombre de jours donné est communiqué au bénéficiaire par la RRH. Le bénéfice de ce dispositif est limité à 10 jours par salarié concerné.
Les jours de repos octroyés aux bénéficiaires pourront être pris par journée entière, de manière consécutive ou non.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté. Le salarié bénéficiaire du don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2025. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature.
Article 7 - Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires. Chacune des parties a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Article 8 – Publicité et dépôt Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
Et d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Bretagne pour instruction.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Laillé, le 20 février 2025
Pour la CFDT Pour la société
ANNEXES
Modèle de courrier / Donateur :
Objet : Don de jour(s) de repos
Madame, Monsieur,
Je soussigné, (Nom prénom du donateur) ……………………………………………………………, vous informe de ma volonté de faire don de jours de repos à un collègue, en application de l’accord d’entreprise sur les dons de jours de repos du 20 février 2025.
Je souhaite faire don de :
Nombre de jours à donner (max 5 par donateur)
Jour de CP (pris sur la 5eme semaine) :
Jour de repos / Forfait jour :
Jour pris sur mon CET :
Le bénéficiaire de ce don est : (Nom Prénom)
Fait à ………………………………………, le ……/……/2025
Modèle de courrier / Bénéficiaire :
Objet : Acceptation du don de jour(s) de repos
Madame, Monsieur,
Je soussigné, (Nom prénom du bénéficiaire) ……………………………………………………………, vous confirme avoir bien pris connaissance de l’information selon laquelle je peux être bénéficiaire d’un don de ……. Jours de repos.
Ce don est anonyme et organisé en application de
l’accord d’entreprise sur les dons de jours de repos du 20/02/2025.
