A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Année 2025
Entre les soussignés :
La Société SVELTIC dont le siège social est situé ZA Bout de Lande 35890 LAILLE (CS 87217 35174 BRUZ Cedex), enregistrée au RCS de Rennes, ayant pour SIRET le numéro 331760900 00034 et le code NAF 1085Z, représentée par, agissant en qualité de Directeur du site,
D’une part
Et
, délégué syndical CFDT
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions, qui ont eu lieu les :
6 février 2025
25 février 2025
11 mars 2025
25 mars 2025
Lors de la première réunion, ont été présentés et commentés les résultats économiques 2024 de la société et les perspectives pour l’année 2025. C’est dans ce contexte que la Direction souhaite reconnaitre l’implication au quotidien de l’ensemble des collaborateurs qui sont des acteurs majeurs dans le processus de production.
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.
La direction a souhaité rappeler, dans la continuité des discussions menées en 2024 dans le contexte des NAO, que ces négociations doivent prendre en compte la nécessité de poursuivre le travail de fond pour aider le Site à fidéliser les salariés en poste actuellement et faciliter le recrutement sur le site pour accroitre la capacité de production et sécuriser les taux de service. La Direction a exposé son idée de proposer en sus de la révision de la grille de rémunération, un ensemble de mesures collectives. Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Le mardi 25 mars 2025, lors de la dernière réunion, après discussions et échanges autours des propositions faites par la direction et les revendications de l’organisation syndicale CFDT, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
PREAMBULE :
Il est convenu entre la direction et l’organisation syndicale que tout salarié devra voir sa rémunération évoluer.
Article 1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1.1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe de l’application de la grille de rémunération. Il est précisé que cette application concerne également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 1.2 – Condition liée au contrat de travail
Les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 1.3 – Revalorisation de la grille – Salariés non cadres
Une modification de la grille de rémunération Sveltic est actée dans la continuité de l’action initiée lors des NAO 2024 afin de valoriser les salaires et poursuivre la démarche de cohérence dans la grille sur l’ensemble des coefficients.
Ainsi l’évolution de la grille de salaire applicable à SVELTIC au 1er avril 2025 est la suivante :
Article 1.4 – Revalorisation des salaires de base supérieurs aux salaires de référence de la grille – Salariés non cadres
Pour les salariés dont les salaires de base sont supérieurs au salaire de référence de leur coefficient, une revalorisation du salaire de base est octroyée sous condition : seuls les salariés dont le salaire de base effectif (base temps plein) est supérieur au salaire de référence de leur coefficient dans la limite de 200€ bruts, sont concernés.
La revalorisation du salaire de base des salariés concernés est appliquée selon les règles suivantes :
Règle 1 : Principe d’octroi des 2/3 de la revalorisation appliquée sur la grille 2025/ 2024 sur le coefficient.
Règle 2 : Un minimum de revalorisation est garanti dans les conditions suivantes :
Pour les coefficients 175 à 195 : une revalorisation de 1% du salaire de base* + ancienneté* est garantie.
*Somme des : salaire de base + prime d’ancienneté constatée au 01/03/2025.
Pour les coefficients 205 à 315 : une revalorisation de 20€ du salaire de base + ancienneté* est garantie
*Somme des : salaire de base + prime d’ancienneté constatée au 01/03/2025.
Ces évolutions de salaire de base sont applicables au 01/04/2025.
Des revalorisations salariales, liées à l’évolution des fonctions dans l’entreprise, seront également attribuées par changement de positionnement dans la grille de rémunération.
Article 1.5 – Revalorisation des salaires – Salariés cadre
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle sera applicable au 1er avril 2025 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 2 - PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés. Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales relatives à la prime de partage de la valeur, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés : Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ; Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit au 30/04/2025 ; Ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Les salariés intérimaires en mission au sein de l’entreprise bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés et intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus sera établi selon les critères de rémunération légaux tels que rappelés ci-après.
Montant de la prime (en euros)
250€
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel en 2024.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social
La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois d’avril 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 3 – RECONDUCTION DES PRIMES PANIERS ET TITRES RESTAURANT :
Le montant de l’indemnité panier et la part patronale sur la prise en charge du ticket restaurant sont reconduits dans les mêmes conditions qu’en 2024 ; à savoir :
La valeur faciale du titre restaurant est de 9€70 (neuf euros) par jour travaillé. La répartition du financement est maintenue en prenant en compte une contribution patronale à hauteur de 5€80 (cinq euros et quatre-vingts cts).
Une indemnité panier forfaitaire de 5€80 (cinq euros et quatre-vingts cts) nets par jours travaillés, versée à tout salarié justifiant d’une durée effective de travail journalière de 5 heures minimum.
Article 4 – CONGES D’ANCIENNETE :
Par le présent accord, les parties entendent valoriser l’engagement des salariés les plus anciens justifiant d’une ancienneté minimale de 15 ans dans l’entreprise, en leur octroyant des jours de « congés ancienneté » dans les conditions suivantes :
Article 4.1 – salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés bénéficieront des congés d’ancienneté tels que définis ci-après.
Article 4.2 – définition de l’ancienneté
L’ancienneté du salarié débute à partir de la date d'embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mutation ou de transfert, l'ancienneté débute à partir de la date d'embauche dans la première entreprise du groupe. En outre, sont prises en compte :
La durée des missions accomplies, dans la limite de 3 mois, par le salarié dans l'entreprise avant son recrutement, et sans interruption, par cette dernière au titre d'un contrat de travail temporaire conclu en application de l'article L. 1251-1 du Code du travail ou d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l'article L. 1251-58-1 du Code du travail ;
Les périodes acquises à l'issue du CDD, dès lors que le nouveau contrat fait suite de façon continue au CDD ;
Les périodes de suspension du contrat de travail.
L’ancienneté est considérée comme acquise au 1er jour du mois suivant la date anniversaire professionnel.
Exemple : Un salarié embauché en CDI le 1er décembre 2020 sera considéré comme ayant 3 ans d’ancienneté le 02 décembre 2023.
Article 4.3 – Acquisition des congés d’ancienneté
Les salariés qui auront acquis 15 années d’ancienneté au sein de l’entreprise, constatées au 31/05 de l’année en cours, acquerront des congés d’ancienneté dans les conditions suivantes :
A partir de 15 ans d’ancienneté : 1 jour de congé d’ancienneté
A partir de 20 ans d’ancienneté : 2 jours de congé d’ancienneté
A partir de 25 ans d’ancienneté : 3 jours de congé d’ancienneté
A partir de 30 ans d’ancienneté : 4 jours de congé d’ancienneté
Exemples : 1/Un salarié ayant acquis 15 ans en avril 2025 bénéficiera d’1 jour de congé d’ancienneté au 1er juin 2025 2/ Un salarié acquérant 15 ans d’ancienneté en juillet 2025 bénéficiera d’1 jour de congé d’ancienneté au 1er juin 2026 3/ Un salarié acquérant 25 ans d’ancienneté en décembre 2025 bénéficiera de 3 jours de congé d’ancienneté au 1er juin 2026 – sachant qu’il bénéficiera à partir du 1er juin 2025 de 2 jours de congé d’ancienneté compte tenu de ses 24 années d’ancienneté constatées au 31/05/2025
Article 4.4 – modalités d’attribution des jours d’ancienneté
Les jours de congé d’ancienneté sont crédités dans les compteurs de Congés Payés de l’année en cours
Article 4.5 – date d’effet
La présente mesure prendra effet au 1erjuin 2025.
Article 6 - principe de non-discrimination :
Toutes les mesures de ce présent accord d’entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévu qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Laillé, le 25 mars 2025
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
