Entre la STE SVP 3 rue Paulin Talabot 93 SAINT OUEN, 732 018 726 Et Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) :
Un accord a été trouvé sur le thème suivant :
S’agissant des salaires, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel cadre et non cadre.
Augmentation limitée aux tranches suivantes interviendra au 1er septembre 2019.
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Taux de l’augmentation 1.1% 0.7% 0.6% Salaire + ind de RTT 0 € et 2100 € 2101 € et 2400 € 2401 € et 3200 €
Son montant s’appliquera sur le salaire mensuel (comprenant salaire de base+ le cas échéant indemnité RTT et commissions).
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Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à St Ouen le 5 juin 2019
PourPour le Syndicat CFDT Directrice des ressources humainesLe Délégué Syndical
