ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE
La société SVP 3 rue Paulin Talabot 93400 Saint-Ouen 732 018 726 représentée par , DRH, dûment mandatée, ci –après dénommée la société. D’une part Et Les organisations syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées - CFDT , représentée par - CGC , représentée par D’autre part Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Convaincus de l’importance pour la société SVP d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise les partenaires sociaux sont convenus des dispositions visant à définir le fonctionnement du CSE. Le règlement intérieur du CSE ne pourra modifier les dispositions mentionnées dans le présent accord. Partie 1 – Composition du CSE Art. 1 Présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de collaborateurs dont le nombre est limité à trois. Art. 2 Délégation élue du personnel Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Conformément à la loi, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical qui assiste aux séances avec voix consultative. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. Art.3 Bureau Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants. A titre dérogatoire, le secrétaire et le trésorier bénéficieront d’un volume d’heures de délégation supplémentaires fixé à 40 heures par année et pouvant être mutualisé entre les deux titulaires de la fonction afin d’exercer les missions particulières propres à ces fonctions. Art. 4 COMMISSIONS DU CSE Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, il est mis en place des commissions obligatoires et des commissions conventionnelles. Il est rappelé que les membres élus et non élus des commissions sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les membres du CSE. Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE. Les commissions sont mises en place dans le mois suivant la signature de l’accord.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Art.4-1 commissions obligatoires : Commission santé sécurité conditions de travail La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci a la faculté de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, sans toutefois faire appel aux membres appartenant au CSE. Le nombre maximum de personnes susceptibles d’assister l’employeur est fixé conformément aux dispositions légales. La CSSCT est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. Les documents associés sont déposés sur la BDES concomitamment. La CSSCT est composée de 4 représentants désignés parmi les membres élus titulaires. Au moins un membre de la CSSCT représente le 1er collège. Il est désigné parmi ses membres un secrétaire et un secrétaire adjoint chargé de l’établissement de l’ordre du jour de la commission et de la rédaction de ses procès-verbaux. Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales. La CSSCT est réunie par son Président 4 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de situations exceptionnelles. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que l’analyse des risques professionnels, elle est chargée de mener les enquêtes et les inspections qu’elle estime nécessaires à sa mission. Elle dispose d’un droit d’alerte pour prévenir des risques psychosociaux. Les membres de la CSSCT disposent de 10 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures Les membres de la CSSCT bénéficient, en outre, de formations complémentaires en lien avec leurs missions.
Commission d’information et d’aide au logement : Son rôle est de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation. La commission est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un expert externe au CSE compétent sur le sujet traité.
Elle comprend 4 membres. Au moins un membre de la commission représente le 1er collège. 3 sont des représentants élus et un membre est un salarié qualifié dans son domaine et non élu. Les membres de la commission sont désignés par délibération du CSE. La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise. La commission est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession au logement tenant compte notamment des charges de famille, de la situation sociale. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier. Commission égalité professionnelle La CEP a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi en matière d’égalité professionnelle. Elle comprend de 4 membres élus désignés par délibération du CSE dont moins un membre de la commission représente le 1er collège. Elle est présidée par le représentant de l’employeur qui peut se faire assister d’une personne. Elle se réunit deux fois par an. La commission est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier. Commission formation La commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle comprend 4 membres. Au moins un membre de la commission représente le 1er collège. 3 sont des représentants élus et un membre est un salarié qualifié dans son domaine et non élu. Les membres de la commission sont désignés par délibération du CSE. Elle se réunit une fois par an. La commission est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. La commission transmet son compte-rendu avant la remise définitive de l’avis du CSE. Art. 4-2 Commissions non obligatoires Il est convenu de la mise en place de commissions non obligatoires : - Une commission loisirs et culture La commission est chargée de définir la politique loisirs et culture et de gérer les activités correspondantes. Le nombre de représentants à la commission est fixé à un maximum de 4. Un président est désigné parmi les membres élus, à la majorité des membres titulaires. Au moins un membre de la commission représente le 1er collège. Un représentant de l’employeur est membre de la commission. La commission est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. - Une commission mutuelle et prévoyance. La commission est informée du suivi des contrats en matière de santé et de prévoyance. Elle comprend 3 membres élus désignés par délibération du CSE ainsi qu’un salarié non élu qualifié dans le domaine. Au moins un membre de la commission représente le 1er collège. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister d’une personne experte ne figurant pas parmi les membres du CSE et compétente sur le sujet traité. Elle se réunit deux fois par an. La commission est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. - Une commission épargne salariale. La commission est informée du suivi en matière d’épargne salariale. Elle comprend 4 membres. Au moins un membre de la commission représente le 1er collège. 3 sont des représentants élus et un membre est un salarié qualifié dans son domaine et non élu. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister d’une personne experte ne figurant pas parmi les membres du CSE et compétent sur le sujet traité. Elle se réunit une fois par an. La commission est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. - Une commission informatique Une commission informatique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité dans la limite de 2.
Elle comprend 4 membres. Au moins un membre de la commission représente le 1er collège. 3 sont des représentants élus et un membre est un salarié qualifié dans son domaine et non élu. La commission a notamment pour mission d’analyser les éventuelles difficultés opérationnelles relatives aux outils informatiques ou aux procédures applicables. Elle se réunit au moins deux fois par an. La commission est convoquée au moins 8 jours avant cette réunion. Le cas échéant, la commission propose des mesures concrètes afin d’y répondre. Ses propositions font l’objet d’un compte-rendu transmis au CSE. En présence d’une thématique portant à la fois sur le périmètre de compétence de cette commission et de la CSSCT, seule cette dernière est compétente.
- Une commission RIE La commission se réunit 4 fois par an ; la commission est convoquée par le représentant du groupement du RIE. Elle est présidée par un représentant employeur, membre du groupement. Pour , la composition de la délégation est la suivante : 3 membres élus du CSE. Au moins un membre de la commission RIE représente le 1er collège. Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu qui est réalisé par Président de la commission. La personne qui établit le projet de compte rendu le transmet aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise aux membres du CSE. Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, postérieurement à la signature de l’accord, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens supplémentaires.
Partie 2 fonctionnement du CSE Art. 5 - ORDRE DU JOUR Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au secrétaire du CSE et au président du CSE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que de la convention collective et accords applicables dans l’entreprise. Ces réclamations sont transmises en même temps que l’ordre du jour de la réunion. Des réclamations individuelles peuvent également être transmises auprès de la DRH avec copie au secrétaire du CSE sans attendre une réunion. Les réclamations font l’objet d’une réponse dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de leur transmission à l’employeur via l’intranet. La réponse est communiquée au secrétaire et donnera lieu à information à la prochaine réunion du CSE.
L’ordre du jour est établi selon les dispositions légales applicables et porte, pour l’essentiel, sur les points suivants : -adoption du PV de la réunion précédente -informations générales relatives à l’entreprise -réclamations collectives et individuelles Et le cas échéant les travaux des commissions.
L’ordre du jour est envoyé aux titulaires et suppléants. Il fait l’objet d’une publication par la direction sur l’Intranet. Art. 6 - CONVOCATION Le CSE est convoqué par son président au moins 10 jours avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation précise que les suppléants n’assisteront qu’en cas de remplacement d’un titulaire dans le respect des dispositions légales. Les informations relatives aux points abordés dans l’ordre du jour son mises sur la BDES au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. Art. 7 REUNIONS DU CSE Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de la délégation du personnel. REUNIONS PREPARATOIRES Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance. A titre conventionnel, il est convenu que les membres suppléants peuvent assister aux réunions préparatoires, à charge pour la personne assurant la fonction de secrétaire de communiquer le nom des personnes à la Direction.
Pour information, la durée moyenne de la réunion est d’une heure (+/-).
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif. REUNIONS ORDINAIRES Le CSE tient 11 réunions ordinaires soit une chaque mois sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions, 4 portent en tout ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison d’une par trimestre. Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité, et les conditions de travail, le médecin du travail est invité aux réunions pour les domaines relevant de ses compétences dans le respect des dispositions légales. Chaque trimestre, un point relatif aux travaux de la commission santé, sécurité, et conditions de travail est mentionné dans l’ordre du jour du CSE REUNIONS EXTRAORDINAIRES Les réunions extraordinaires du CSE peuvent intervenir dans les conditions prévues par la loi. Art. 8 - PROCES VERBAL Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE. Il est transmis à l’employeur dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il est adopté lors de la réunion suivante du CSE et publié dans l’intranet dans les deux jours consécutifs à son adoption. Le secrétaire signe le procès-verbal de la réunion du CSE. Le procès-verbal mentionne le début et la fin de la réunion. La DRH informe de la publication des PV sur l’Intranet. Art. 9 - CREDIT D’HEURES Les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales de l’article R2314.1 du code du travail. Les membres élus titulaires disposent de la faculté de répartir entre eux et le cas échéant avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent sans que cette répartition ne puisse conduire l’un des membres élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi, le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire. L’employeur est informé de l’utilisation du crédit d’heures des représentants du personnel via l’outil de suivi prévu à cet effet. En cas de difficulté technique relative à l’accès à l’outil, le secrétaire en fait part sans délai à l’employeur afin de résoudre la difficulté avec l’appui des services informatiques.
Sauf urgence, les membres de la délégation du CSE informent leur manager, avant leur prise de temps de délégation et confirment le temps utilisé au retour de leur délégation sur la fiche disponible sur l’intranet. Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique mensuel individuel de 10 heures qui ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation. Le temps passé aux réunions des commissions mentionnées ci-dessous est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il en est de même du temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion. Les membres des commissions bénéficient d’un volume annuel global de 50 heures supplémentaires en vue de la préparation des dites réunions. Art. 10 - Moyens du CSE PATRIMOINE DU CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise est dévolu au nouveau CSE. Il est rappelé que lors de la dernière réunion du CE, la délégation a décidé de l’affectation de l’ensemble des biens, des conditions de transfert, des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE . Le CSE décide à la majorité des membres disposant du droit de vote d’accepter les affectations prévues ou d’en modifier les affectations. Art. 10-1- BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES Le budget des œuvres sociales est calculé selon les dispositions légales, auquel s’ajoute le budget de l’arbre de Noel Art. 10-2 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT Le budget de fonctionnement est calculé selon les dispositions légales. En cas de reliquat budgétaire sur l’un des deux budgets, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent de la faculté de décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel par une délibération inscrite à l’ordre du jour. Le transfert se fait dans le respect des dispositions du code du travail. Le versement des budgets intervient en mai (budgets de fonctionnement et œuvres sociales). Le budget arbre de Noel intervient en décembre Art. 10-3 - LOCAL Compte tenu du nombre plus important de représentants du CSE, la Direction met à disposition un local plus grand que celui dont disposait le CE. Art. 10-4 - BOITE MAIL Il est mis à disposition une boite mail pour tous les membres du CSE. La mise en œuvre est assurée par les services informatiques. En cas de difficulté technique relative à l’accès à la boite, le secrétaire en fait part sans délai à l’employeur afin de résoudre la difficulté avec l’appui des services informatiques. L’usage de cette boite permet aux membres du CSE d’échanger entre eux et de communiquer vers l’extérieur
Partie 3 Attributions du CSE Art. 11 CONSULTATIONS PERIODIQUES
Le CSE est consulté annuellement sur les trois thématiques suivantes conformément à l’article L 2312-17 du code du travail. - orientation stratégique de l’entreprise - situation économique et financière de l’entreprise - politique sociale de l’entreprise
- Orientations stratégiques de l’entreprise Conformément à l’article L 2312-24 du code du travail, le CSE est consulté tous les ans : -sur les orientations et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats précaires et des stages. -sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. -sur les orientations de la formation professionnelle. -sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
- Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté (au plus tard le 31 octobre) sur la situation économique et financière de l’entreprise selon les modalités définies par les dispositions de l’article L 2312-25 et R 2312-9 du code du travail. Le CSE est convoqué 1 mois avant la date de la réunion. Le CSE transmet à la Direction les questions afin de préparer la réunion au moins 15 jours ouvrés avant la réunion.
- Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise selon les modalités définies par les dispositions des articles L2312-26 à L 2312-35 du code du travail, au plus tard le 30 juin de chaque année. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet trois avis :
1/consultation sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
2/-consultation sur le rapport annuel et le programme annuel de prévention - rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; - programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
3/consultation sur le bilan social
Les documents sont transmis sur la BDES notamment ceux mentionnés aux articles L2312-26 et suivants du code du travail au moins 15 jours avant la réunion. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par les commissions désignées à cet effet. Art. 12 - RECOURS A DES EXPERTS
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé/habilité dans les conditions et selon les modalités définies légalement. Dans cette hypothèse, les frais d’expertise seront, selon les cas, conformément aux dispositions légales applicables soit à la charge de l’employeur soit répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.
Art.13 - BDES
Conformément aux dispositions légales, une BDES est mise en place dans l’entreprise. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant : - le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; - les commissions du CSE ; - les négociations avec les organisations syndicales. Doivent figurer nomment dans la BDES les informations figurant à l’article L 2312-21, R 2312-9, à l’article L2312-69, R 2312-21du code du travail et celles prévues lors des consultations obligatoires.
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation. La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur est effectuée via la boite mail prévue pour les membres du CSE. En cas de difficulté technique relative à l’accès à la BDES, le secrétaire en fait part sans délai à l’employeur afin de résoudre la difficulté avec l’appui des services informatiques.
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
Art. 14 - PORTEE DE L’ACCORD Tous les engagements unilatéraux ou usages antérieurs ayant le même objet que le présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en application de l’accord. Le règlement intérieur du CSE devra respecter les dispositions du présent accord. Art. 15 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats de représentants élus au CSE. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats. L’accord rentre en vigueur le lendemain des opérations de dépôt. Art. 16 - REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est notifiée à chacune des autres parties signataires. Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai maximum de trois mois. Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles entreraient en vigueur et concerneraient des dispositions couvertes par l’accord, les parties conviennent de se rencontrer. Art. 17 - PUBLICITE Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un est remis à chaque partie signataire.
Les dépôts légaux applicables seront effectués par l’employeur.
Il fait l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise. Fait à St Ouen le 14 mai 2019 Pour l’entreprise , Pour la CFDT, Pour la CGC,
