Accord collectif mettant en place un représentant de proximité
Accord collectif mettant en place un représentant de proximité
La société SVRLS SAS, au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à l’aéroport Rolland Garros, 97738 Sainte Marie, représentée par, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d'une part, ET L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise CGTR représentée par le délégué syndical d'autre part,
Préambule
Il a été convenu avant de mettre en place un représentant de proximité de la manière suivante :
Article 1. Mise en place
1.1. Niveau de mise en place
Un représentant de proximité est mis en place au niveau de l’entreprise de SVRLS.
1.2. Modalités de désignation
Le représentant de proximité est désigné suite à l'élection du CSE. Le représentant de proximité est désigné par les membres du CSE par un vote en réunion plénière à la majorité des membres présents. Il pourra être question soit d’un membre du CSE soit d’un salarié n'ayant aucun mandat dès lors que ce dernier bénéficie d’une ancienneté de 12 mois au 30 janvier 2020.
Article 2. Attributions
Le représentant de proximité est un relais entre les salariés et le CSE et/ou les représentants de la direction et exerce les missions suivantes dans le périmètre de l’entreprise :
prévenir les risques de harcèlement sexuel ou moral ;
préconiser des améliorations dans l'organisation du travail notamment en matière de santé et sécurité et conditions de travail ;
faire remonter au CSE les questions individuelles des salariés dans le but de les traiter en réunion plénière du CSE.
Le représentant de proximité pourra assister aux réunions du CSE, ce temps sera assimilé à du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures. En cas d’éventuelle formation délivrée aux membres du CSE, le représentant de proximité pourra également en bénéficier.
Article 3. Fonctionnement et moyens
3.1. Crédit d'heures
Le représentant de proximité
bénéficie d'un crédit d'heures de 8 heures mensuelles pour exercer ses missions.
Afin de permettre à l’employeur de décompter les heures de délégation utilisées et d’assurer le fonctionnement régulier du service, l’utilisation des heures devra être notifiée au responsable hiérarchique par message électronique aux fins de simple information :
avant son départ en délégation : l’heure de départ et l’heure prévisible de retour
et à son retour : l’heure effective de retour.
3.2. Déplacement
Le représentant de proximité peut se déplacer librement dans les locaux de l’entreprise.
3.3. Secret professionnel et obligation de discrétion
Le représentant de proximité est tenu au secret professionnel pour toutes les questions, comme pour les membres du CSE. Il est aussi tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses missions.
Article 4. Statut
Le représentant de proximité est un salarié protégé, même lorsqu'il n’est pas membre du comité social et économique (art. L. 2411-11).
Article 5. Durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature du CSE, soit au plus tard le 17 octobre 2022. Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
Une version intégrale de l’accord, signé par les parties, au format « pdf » ;
Une version anonymisée de l’accord, au format docx.
Ce dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Réunion. En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Sainte Marie, La Réunion, en 5 exemplaires originaux, le 31 Janvier 2020
Pour SVRLS
Pour la CGTR, organisation syndicale représentative au sein de la société SVRLS
