ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE L’ENTREPRISE SWAPCARD CORPORATION
ENTRE :
SWAPCARD CORPORATION (« Swapcard »), Société par actions simplifiée au capital de 47.782 euros dont le siège social est situé 6 Rue de Paradis, 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790356760, représentée par XXX, Directrice People Operations, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
XXX et XXX, en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (« CSE »),
D’AUTRE PART.
Ensemble dénommés les «
Parties »,
Conformément à l’article L. 2232‐24 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Fédération Syntec dont relève la Société ont été informées du projet d’accord d’entreprise et invitées à mandater les membres titulaires du CSE par courrier en date du 26 janvier 2023. En l’absence de mandatement, les Parties ont conclu le présent accord sur les astreintes en application des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail (l’«
Accord »).
Préambule
Au sein de la Société, l’équipe Technique est composée d’ingénieurs et de développeurs en charge de la construction, du développement et de la maintenance de l’infrastructure informatique (serveur, réseau, etc.) des applications Swapcard (studio ; application mobile, etc.). La disponibilité continue de ces services est indispensable en raison des considérations suivantes :
La Société organise des évènements via son application dans le monde entier impliquant de multiples fuseaux horaires et une couverture 24h/24 ; et
Les clients de la Société s’appuient sur ces services à la fois pour l’accueil physique des participants à des évènements sur site ainsi que pour la participation à des évènements en ligne avec des accès en direct dit « live » ou différé dit « replay ».
La disponibilité continue de l’équipe Technique de la Société par le biais des astreintes permet la mise à disposition d’une assistance et le rétablissement des services en cas d’incidents. Les évolutions en matière d’outils de télécommunication permettent d’envisager le recours à l’astreinte sans déplacement nécessaire au sein des locaux de la Société et de limiter ainsi les impacts sur les temps de repos des salariés concernés. En conséquence, l’objet du présent accord est de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du recours à l’astreinte au sein de l’équipe Technique. Les Parties ont décidé et arrêté ce qui suit :
4.2 PAGEREF _heading=h.z337ya \h Articulation des périodes d’astreinte et de repos7
5 PAGEREF _heading=h.3j2qqm3 \h Suivi des astreintes8
5.1 PAGEREF _heading=h.1y810tw \h Suivi par le salarié8
5.2 PAGEREF _heading=h.4i7ojhp \h Suivi par la Société8
6 PAGEREF _heading=h.2xcytpi \h Compensation des astreintes8
6.1 PAGEREF _heading=h.1ci93xb \h Période d’astreinte8
6.2 PAGEREF _heading=h.3whwml4 \h Temps d’intervention9
7 PAGEREF _heading=h.2bn6wsx \h Durée et date d’entrée en vigueur10
8 PAGEREF _heading=h.qsh70q \h Révision11
9 PAGEREF _heading=h.gjdgxs \h Dépôt et publicité de l’accord11
Définitions
Le recours aux astreintes intervient en dehors du temps de travail habituel des salariés concernés.
L’astreinte se compose de :
Une période d’astreinte prédéterminée, et
Un temps d’intervention en cas d’incidents, par nature imprévisible.
Période d’astreinte
La période d’astreinte correspond à : « Une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » La période d’astreinte ne correspond pas à du temps de travail effectif. En effet, pendant cette période le salarié a la possibilité de :
Réaliser ses activités personnelles et familiales sous réserve de l’apparition d’un incident ;
Se déplacer librement à la condition de pouvoir intervenir en cas d’incident.
Temps d’intervention
Une intervention est requise si le salarié reçoit une notification d’incident pendant la période d’astreinte.
L’intervention correspond à du temps de travail effectif sous réserve de l’exécution d’un travail par le salarié d’astreinte. Toute notification d’incident qui résulterait d’une erreur et non d’un réel incident n’a pas pour effet de déclencher le temps d’intervention.
Le temps d’intervention est décompté comme suit :
Début : à compter de l’accusé de réception sur l’outil informatique utilisé par la Société pour la notification des astreintes.
Fin : lorsque l’incident est considéré comme achevé soit du fait :
Du bon fonctionnement de l’infrastructure et/ou des applications de Swapcard ; ou
De l’impossibilité technique d’y remédier en l’état sans le soutien d’autres membres de l’équipe Technique.
Champ d’application
Principes d’éligibilité
L’astreinte concerne l’ensemble des salariés de la Société rattaché à l’équipe Technique tel que résultant de l’organigramme de la Société, quel que soit leur temps de travail.
Il est interdit d’appliquer ce dispositif d’astreinte aux stagiaires.
Participation
Obligation de participation
La Société peut imposer des astreintes à l’ensemble des salariés éligibles visées à l’article 2.1 et occupant le rôle d’On-Caller tel que défini à l’article 3.1.
Prise en compte des salariés volontaires
Les astreintes seront toutefois, dans la mesure du possible, organisées sur le principe du volontariat afin que les salariés volontaires soient mobilisés en priorité.
Les salariés volontaires se manifestent au Directeur des nouvelles technologies – Chief Technology Officer (« CTO ») par tout moyen écrit.
Le volontariat est valable pour une année civile entière (soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours).
En tout état de cause, les salariés volontaires bénéficient du principe de réversibilité de leur volontariat. En conséquence, ils peuvent se retirer de la liste des volontaires en cours d’année dans les conditions suivantes :
Par un email du salarié adressé au CTO et à l’équipe Paie (payroll@swapcard.com).
Le respect d’un délai de prévenance d’une durée de :
Au moins six (6) semaines sans avoir à justifier d’un motif ;
En-deçà de six (6) semaines sous réserve de la présentation d’un motif dont la légitimité est appréciée librement par la Société.
Modalités de réalisation
La réalisation d’astreinte repose sur les principes suivants :
L’autonomie du salarié ;
La confiance mutuelle entre le responsable hiérarchique et son collaborateur ;
Le dialogue ; et
La transparence.
Rôles des salariés d’astreinte
La Société a identifié deux types de rôle pouvant être d’astreinte :
Le Principal (ci-après « On-Caller ») :
L’On-Caller est l’intervenant principal dans le cadre d’une astreinte. Il est ainsi la première personne contactée en cas d’incident et met tout en œuvre pour résoudre le dysfonctionnement.
Seuls les salariés avec plus de six (6) mois d’ancienneté au sein de la Société peuvent occuper le rôle d’On-Caller, sauf dérogation spécifique accordée par le CTO.
Le Spécialiste :
Le Spécialiste est un expert dans un domaine spécifique (ex : Androïd ; Expert des bases de données ou de Kafka ; etc.). Le Spécialiste a la possibilité d’intervenir sur demande du On-Caller lorsque le dysfonctionnement relève du domaine d’expertise du Spécialiste.
La Société apprécie seule si le salarié d’astreinte bénéfice de l’expertise et d’une expérience suffisante pour occuper le rôle de On-Caller ou de Spécialiste.
Le salarié occupant le rôle d’On-Caller n’a aucune garantie d’être accompagné par un Spécialiste pendant l’astreinte.
Périodes d’astreinte
Selon les besoins de la Société, les différentes périodes d’astreinte possibles correspondent soit à :
Une semaine complète décomptée du vendredi à 18h au vendredi suivant 17h59 [apprécié selon le fuseau horaire Central European Timezone (« CET »)] ; ou
Des périodes plus courtes telles que :
Un jour entier : à savoir de 18h00 du jour « J » au jour suivant « J+1 » à 17h59 ;
Les jours fériés en dehors d’un weekend : soit de 18h00 du jour « J-1 » au jour suivant le jour férié « J+2 » à 9h59 ;
Pendant le weekend : du vendredi 18h00 au lundi suivant à 9h59.
Chaque fin de période d’astreinte s’achève par la mise à jour des documents et outils de suivi des astreintes selon les instructions du CTO ou de toute personne qu’il aura désigné.
Engagements des On-Caller
Les salariés d’astreinte s’engagent à :
Vérifier régulièrement (toutes les quinze (15) minutes) qu’ils n’ont pas reçu de notification d’incident et conserver les notifications d’alertes constamment actives ;
Accuser réception de l’incident dans les quinze (15) minutes suivant la notification ; et
Intervenir effectivement sur l’incident à compter de l’accusé de réception.
En conséquence, le salarié d’astreinte a la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir intervenir dans les délais mentionnés ci-dessus.
Ces règles ne s’appliquent qu’aux salariés occupant les rôles d’On-Caller.
Les Spécialistes ne sont pas tenus de répondre aux notifications d’incidents. Leur intervention intervient dans les conditions suivantes :
Si l’On-Caller indique que le dysfonctionnement nécessite l’expertise d’un Spécialiste ; et
Si le Spécialiste est disponible et souhaite participer à l’intervention.
Moyens matériels
Durant la période d’astreinte, le salarié d’astreinte devra avoir à sa disposition :
Son téléphone mobile pleinement chargé et son chargeur, toutes les alertes convergeant vers l’outil informatique de gestion des astreintes. ; et
Son ordinateur professionnel pleinement chargé et son chargeur
Un accès à un réseau internet stable et haut débit lui permettant d’accéder aux outils informatiques de la Société.
Planification des astreintes
Délai de prévenance
Principe
Le CTO est responsable de l’établissement du planning des astreintes et de la répartition des salariés d’astreintes pour chaque période selon leur rôle.
Le planning est porté à la connaissance des salariés d’astreinte, au minimum sept (7) jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles définies ci-dessous.
Les salariés d’astreinte doivent prévenir leur responsable hiérarchique et/ou le CTO au plus tard sept (7) heures avant la fin de leur temps de travail habituel en cas d’impossibilité de remplir la période d’astreinte définie. En conséquence, la compensation forfaitaire prévue à la clause 6.1 sera proratisée à due proportion.
Les Parties conviennent, que les congés de l’équipe devront être planifiés en tenant compte du planning des astreintes.
Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, les modifications du planning d’astreinte pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai d’un (1) jour franc.
Les circonstances exceptionnelles correspondent notamment à :
Un « Red Code » : Une situation d’incident critique sur la plateforme avec un potentiel impact financier ou sur l’image de marque de la Société ;
« Incident critique IT interne » : Un incident qui intervient sur les outils informatiques internes avec un large impact sur l’accès aux services, la sécurité, la productivité et / ou l’image de marque de la Société.
Seul un représentant légal de la Société et/ou le CTO a autorité pour reconnaitre des circonstances exceptionnelles.
Articulation des périodes d’astreinte et de repos
Les salariés d’astreinte bénéficient des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire :
Les périodes d’astreinte qui ne donnent lieu à aucune intervention correspondent à du temps de repos pour l’appréciation des durées minimales ci-dessus.
En cas d’intervention pendant une période de repos, il convient d’apprécier si les durées minimales de repos consécutives ont été respectées intégralement ou ont été interrompues.
Dans le cas d’une interruption des temps de repos consécutifs légaux, les durées minimales de repos du salarié recommencent à compter de la fin de l’intervention sans prise en compte des heures de repos partiellement réalisées avant l’intervention. Par exception, les temps de repos pourront faire l’objet d’une suppression dans les conditions prévues par la loi et le Salarié se verra attribuer un repos compensateur égal au repos supprimé à une date ultérieure et dans la mesure du possible, dans les jours qui suivent.
Suivi des astreintes
Suivi par le salarié
Le suivi des astreintes s’effectue par le biais de l’outil de suivi des astreintes mis en place par la Société et dûment rempli par le salarié à l’issue de chaque période d’astreinte.
Le relevé résultant de l’outil de suivi des astreintes et des périodes d’intervention est validé par le CTO ou le responsable hiérarchique et remis aux équipes Paie chaque mois aux fins de
Suivi par la Société
Chaque fin de mois, la Société communique au salarié le nombre d’heures d’astreinte et d’heures d’intervention réalisées au cours du mois précédent et les contreparties correspondantes octroyées.
Compensation des astreintes
Période d’astreinte
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Le salarié est toutefois rémunéré sur la base d’une compensation forfaitaire pour les périodes d’astreintes effectuées En conséquence, le salarié ne reçoit pas :
Le versement de la rémunération contractuelle équivalente à la période d’astreinte ; et/ou
De repos compensateur additionnel pour la réalisation de période d’astreinte sans interventions.
Les On-Caller bénéficient de la compensation forfaitaire suivante correspondant à la période d’astreinte, qu’ils réalisent ou non des interventions :
Période
Montant brut
Semaine complète (du vendredi de la semaine « S » à 18h au vendredi de la semaine suivante « S+1 » à 17h59)
420 EUR
Journée complète (soit de 18h00 du jour « J » au jour suivant « J+1 » à 17h59)
60 EUR
Jour férié hors weekend et hors 1er mai(soit de 18h du jour « J-1 » à la matinée suivant le jour férié « J+2 » à 09h59)
Jour férié et chômé (1er mai)
Aucune astreinte possible.
Si le 1er mai intervient au cours d’une semaine complète d’astreinte : déduction de 60 EUR de la compensation forfaitaire de 420 EUR aux fins de proratisation.
Weekend (du vendredi 18h au lundi 09h59)
120 EUR
Les périodes d’astreinte effectuées le mois (m) sont rémunérées le mois suivant (m+1). Le versement de la compensation forfaitaire est la contrepartie financière d’une situation effective d’astreinte. Cette compensation financière n’est pas versée si un salarié :
N’effectue plus d’astreinte ; ou
Ne répond plus aux conditions de versement (exemple : changement de poste en dehors de l’équipe Technique ; changement d’employeur par le biais d’un changement d’entité légale).
Un salarié ne peut se prévaloir d’une modification de son contrat de travail du seul fait qu’il ne réaliserait plus d’astreinte.
Temps d’intervention
Les heures d’intervention sont rémunérées au taux horaire du salarié tel que figurant sur son bulletin de paie, et majorées selon la période de travail détaillée dans le tableau ci-dessous.
Le calcul s’effectue par demi-heure, ce qui signifie que toute demi-heure commencée est due. Dans l’hypothèse où la demi-heure commencée termine sur une tranche différente, le salarié bénéficie de la rémunération la plus favorable pour l’ensemble de la demi-heure telle que prévue par la loi.
Le déclenchement des heures supplémentaires s’applique uniquement aux heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif révolues par semaine.
Période
Majorations
Intervention en journée au cours d’un jour ouvrable en dehors des heures de travail
Entre 18h et 21h59
Entre 5h01 et 9h59
Majorations pour heures supplémentaires applicables.
Intervention de nuit au cours d’un jour ouvrable4 en dehors des heures de travail
Entre 22 heures et 5 heures (CET)
Majorations pour heures supplémentaires applicables ; et
Majoration de 25% du salaire habituel correspondant à la période d’intervention
Travail des jours fériés
Tous les jours fériés à l’exception du 1er mai (chômé).
Majorations pour heures supplémentaires applicables ; et
Majoration de 100 % du salaire horaire habituel correspondant à la période d’intervention
A noter que la majoration pour travail le dimanche ne se cumule pas avec la majoration pour travail un jour férié, si le jour férié tombe un dimanche.
Travail du dimanche
L’activité de la Société entre dans le champ des dérogations permanentes de droit au repos dominical (Article R. 3132-5 du Code du travail).
Conformément à la convention collective applicable, la limite annuelle de réalisation d’heures supplémentaires est de 130 heures par salarié (le « Contingent d’Heures Supplémentaires »).
En cas de dépassement du Contingent d’Heures Supplémentaires :
Les heures supplémentaires réalisées au-delà ouvrent droit :
Aux majorations pour heures supplémentaires applicables ; et
A une contrepartie obligatoire en repos équivalent.
En cas de dépassement du Contingent d’Heures Supplémentaires, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos équivalent acquis par tout moyen écrit.
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 11 mai 2023. Il pourra être dénoncé à tout moment respectivement par le représentant de la Société ou par une majorité des membres titulaires du CSE, selon les dispositions en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation. Le présent accord prendra effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues à la clause 9 du présent accord.
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les Parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de cette lettre. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié et déposé par la Société dans les conditions définies à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREET d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Chacun des exemplaires déposés à la DREET et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Société aux membres de la délégation du Comité social et économique, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
