La société Swarovski France SAS, au capital de 10.100.000 € dont le siège social est situé 13 Ter Boulevard Berthier 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 732 058 698, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFTC représenté par XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical :
D’AUTRE PART,
DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et a défini le traitement social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur sur lequel porte le présent accord.
Ce traitement social et fiscal prévoit deux situations, selon que le salarié bénéfice d’un salaire inférieur ou supérieur à trois fois le SMIC, sur l’année précédant le mois du versement de la PPV :
Pour les salariés percevant moins de trois fois le SMIC annuel, La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), dans la limite de 3000 € par an et par bénéficiaire.
Pour les salariés percevant trois fois le SMIC annuel ou plus de trois fois, La prime est soumise à l'impôt sur le revenu, mais reste exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3000 € par an et par bénéficiaire.
Dans ce cadre les parties se sont rapprochées pour définir les conditions ci-après.
CHAMPS D'APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salarié(e)s liés par un contrat de travail à Swarovski France SAS, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, et ce à la date de versement de cette prime.
MODALITES
MONTANT
Le montant est modulé en fonction de la seule ancienneté dans l’entreprise, appréciée au 28/02/2023, de la manière suivante :
Ancienneté moins d’un an : 100€ 1 an d’ancienneté à moins de 2 ans : 250€ 2 ans d’ancienneté et plus : 500€
DATE DE VERSEMENT
La PPV sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023, et se termine le 31.12.2023. Il entrera en vigueur au 15 mars 2023
CLAUSE DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’un des signataires.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
CLAUSE DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 08 mars 2023
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Pour la Société Swarovski France Pour l’organisation syndicale CFTC
