Accord du 19 février 2026 Négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Personnels de l'UES SwissLife Banque Privée et SwissLife Gestion Privée
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PERSONNELS DE L’UES SWISSLIFE BANQUE PRIVEE
ET SWISSLIFE GESTION PRIVEE
Il a été convenu entre
Entre les sociétés :
Swiss Life Banque Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme - Paris,
et
Swiss Life Gestion Privée, société anonyme dont le siège social est situé 7 place Vendôme - Paris,
ci-après dénommées « l’Entreprise »
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée dûment habilitées
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB / CFE-CGC)
La confédération française démocratique du travail (CFDT)
d’autre part,
Préambule
En application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, les négociations obligatoires sont, depuis le 1er janvier 2016, organisées autour de 3 thématiques :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
Le présent accord porte sur le premier thème relatif aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Le second thème a fait l’objet d’une négociation distincte et le troisième n’est pas applicable à l’Entreprise compte tenu de son effectif.
Les représentants de la Direction et les représentantes des Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée/Swiss Life Gestion Privée se sont réunis les 12 et 22 décembre 2025 ainsi que les 13 février 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Au terme de ces réunions, les parties ont arrêté les dispositions générales suivantes en matière de salaires, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc222151565 \h 7
ARTICLE 5 – PUBLICITE PAGEREF _Toc222151566 \h 7
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc222151567 \h 8
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de l’UES Swiss Life Banque Privée et Swiss Life Gestion Privée, dont les dispositions du contrat sont régies par la convention collective de la Banque du 10 janvier 2000. ARTICLE 2 – REMUNERATION
ARTICLE 2.1. SALAIRES BRUTS DE BASE ET REMUNERATIONS VARIABLES INDIVIDUELLES
Le processus de révisions salariales (augmentations et rémunérations variables) est régi par la politique de rémunération en vigueur pour chacune des sociétés composant l’U.E.S.
2.1.1. Mesures individuelles concernant les augmentations de salaires fixes de base
Le Directoire fixe pour l’exercice 2026 le budget alloué aux augmentations salariales.
Ainsi, à titre exceptionnel, celui-ci sera de 2,1% de la masse salariale dont :
un budget de 1,8% de la masse salariale, réparti par Direction ;
un budget de 0,3% réservé à la résorption d’éventuelles inégalités nécessitant un accompagnement particulier.
Ce budget sera coordonné par la Direction des Ressources Humaines et arbitré par le Directoire sur sollicitation des Directions, et sur la base des référentiels de rémunération dans le secteur financier et des rémunérations comparées au sein de l’entreprise.
Une attention particulière sera portée sur les salaires annuels bruts de base inférieurs à 70 000 euros bruts, n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation depuis plus de 3 ans.
Ces mesures individuelles prendront effet au 1er avril 2026 (versement aux échéances normales de paie, soit fin avril).
2.1.2. Mesures collectives
La Direction n’alloue pas de budget spécifique à des mesures collectives en 2026.
Néanmoins, dans un souci commun de soutien au pouvoir d’achat, les parties conviennent de mettre en œuvre, pour 2026, les mesures suivantes :
revalorisation de l’indemnité journalière de télétravail, pour le télétravailleur régulier et pour le salarié en situation de handicap reconnu, sous réserve que l’évènement soit enregistré par le salarié dans le SIRH ;
augmentation la valeur faciale des tickets restaurant avec maintien d’une prise en charge de l’employeur à 60% ;
allocation au CSE d’un budget exceptionnel destiné à une action en faveur de la mobilité douce hors trajet domicile-travail ;
reconduction du forfait « Mobilités Durables » plafonné à 600€ par an et par salarié.
Revalorisation de l’indemnité télétravail
Dans le cadre des NAO 2026, les parties conviennent de revaloriser l’indemnité journalière de télétravail de 2,70€ à 3,30€, dans le respect des plafonds fixés par l’URSSAF.
Ainsi,
pour le télétravailleur régulier, l’indemnité journalière est portée de 3,30€ dans la limite de 26,40€ par mois ;
pour le télétravailleur en situation de handicap reconnu et nécessitant sur recommandation médicale plus de 50% de télétravail, l’indemnité journalière est portée à 3,30€, dans la limite de 39,60€ par mois.
Conformément à l’accord en vigueur, le salarié doit impérativement saisir l’évènement « télétravail » dans le SIRH pour bénéficier de cette indemnité. A défaut, celle-ci ne pourra être versée.
Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant afin d’intégrer la revalorisation du plafond d’exonération de la part patronale, porté à 7,32€ pour l’année 2026 (contre 7,26€ en 2025).
Ainsi, à compter du 1er mars 2026, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 12,20€ répartis comme suit :
7,32€ au titre de la part patronale ;
4,88€ au titre de la part salariale.
Versement d’un budget spécifique au CSE pour mettre en œuvre une action dédiée à l’écomobilité
Les parties conviennent d’allouer au CSE un budget exceptionnel de 45 000€ destiné à financer une action en faveur de l’écomobilité, afin de soutenir les déplacements réalisés par les salariés au moyen de transports propres et respectueux de l’environnement, en cohérence avec les engagements RSE de l’entreprise.
Sont éligibles, au titre de l’écomobilité, les trajets hors domicile-travail effectués au moyen :
D’un train régional ou grande vitesse ;
D’une voiture électrique et/ou hybride en location ou en autopartage ;
D’un scooter électrique en location ou via un abonnement ;
De vélo électrique ou non en location ;
D’un covoiturage réservé via une plateforme dédiée (exemple : blablacar) ;
D’un bus réservé via une plateforme dédiée (exemple : flixbus).
Les demandes de remboursement s’effectueront seront traitées selon les modalités en vigueur pour la subvention « Liberté » attribuée par le CSE.
Cette enveloppe exceptionnelle sera versée en avril 2026.
Réflexion sur l’aidance
Souhaitant poursuivre l’accompagnement des salariés confrontés à des situations de vie difficiles, les parties s’engagent à définir des actions spécifiques en faveur proches aidants.
Maintien du forfait « Mobilités Durables »
Les parties conviennent de reconduire, à compter du 1er janvier 2026, les dispositions du forfait « Mobilités Durables » applicables en 2025, afin de poursuivre l’engagement RSE de l’entreprise. Les salariés peuvent ainsi bénéficier du forfait « Mobilités Durables », dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires Sont éligibles les salariés qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Modes de transports éligibles Le forfait est accessible aux salariés utilisant exclusivement pour leur trajet domicile-travail :
Un vélo (personnel, en location ou en libre-service), électrique ou non ;
Une trottinette électrique personnelle ou en libre-service ;
Les transports en commun non couverts par la prise en charge légale (ticket unitaire, abonnement hebdomadaire,
Liberté +).
Le forfait peut également couvrir les frais d’entretien et/ou d’achat du vélo ou de la trottinette ainsi que des équipements de sécurité (casque, antivol).
Montant et possibilité de cumul Le forfait est plafonné à 600 € par an et par salarié pour l’année 2026, conformément à la réglementation URSSAF.
Dans le respect de ce plafond, les parties conviennent du cumul possible entre le forfait et le remboursement des abonnements de transports en commun.
Conditions d’attribution La prise en charge des frais par l’employeur est subordonnée à la :
Présentation des justificatifs et notes de frais correspondantes ;
Transmission d’une attestation sur l’honneur établie conformément au modèle en vigueur.
Les demandes de remboursement doivent être adressées au service RH, en une seule fois, en décembre de l’année N, pour les frais engagés au cours de l’exercice.
2.1.3. Rémunérations variables individuelles
Les principes et processus sont décrits dans les politiques de rémunération des sociétés composant l’U.E.S.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 3.1. PARTICIPATION Le thème a été abordé au cours des réunions.
Un nouvel accord, conclu pour une durée indéterminée, a été signé le 15 juin 2022. Il s’applique pour la première fois aux résultats ouverts le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022. ARTICLE 3 .2. INTERESSEMENT Le thème a été abordé au cours des réunions.
Un nouvel accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, a été signé le 26 juin 2025. Il s’applique à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2025, pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
ARTICLE 3 .3. RETRAITE
Les parties s’engagent à poursuivre les discussions engagées lors de ces NAO concernant l’opportunité de mettre en place un contrat collectif à cotisations définies et à adhésion obligatoire (PERE-OB), en vue de la retraite pour tous les salariés de l’U.E.S ayant plus d’un an d’ancienneté.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront au 4ème trimestre 2026 afin d’ouvrir une nouvelle négociation annuelle. A cette occasion, la Direction présentera un bilan du présent accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé :
à la DRIEETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, par voie postale.
Une copie du présent accord sera communiqué à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.
L’accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’Intranet de l’entreprise.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Il pourra être révisé dans les conditions légales. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Fait à Paris, le 19 février 2026 par signature électronique
