A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DU 30 SEPTEMBRE 2019
Entre
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) SWISS LIFE :
SWISSLIFE FRANCE,
SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE,
SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE,
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS,
ayant toutes leur siège social au 7 rue Belgrand, 92300 Levallois Perret et représentées par Monsieur Directeur Général – CEO, et Madame Directrice du Développement Social,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SWISS LIFE :
CFTC
CFE-CGC
CFDT
FO
dûment habilitées,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Préambule
En 2019, les parties ont souhaité faire évoluer le contrat collectif frais de santé obligatoire au profit des salariés de SwissLife. Les garanties proposées ont pris effet au 1er janvier 2020 ; Or, l’année de mise en place de ce nouvel accord, le pays a été confronté à une crise sanitaire liée au Covid-19 sans précédent. Pour la première fois depuis un certain nombre d’années, les dépenses de santé des Français ont largement chuté, les périodes de confinement, et particulièrement la première ayant démarré en mars 2020, ont eu un rôle prédominant sur la baisse des prestations de santé constatées en 2020 ; laquelle s'explique par un fort renoncement aux soins par les assurés. La crise sanitaire a également impacté le déploiement de la réforme 100 % Santé, dont les mesures ont commencé à être mises en œuvre dès le 1er janvier 2020. Les résultats 2020 du contrat collectif frais de santé de SwissLife doivent donc être appréciés au regard de ce contexte particulier, et ne saurait constituer une année de référence ; d’autant qu’au regard des reports de soins constatés au premier semestre 2021, les prévisions de dépenses des sept premiers mois de 2021, comparées à celles de 2019, font apparaitre une progression de 6% des dépenses de santé sur le contrat. A ces éléments contextuels externes, il convient d’apprécier les résultats du contrat au regard des frais de 3,5% applicables au contrat, largement inférieurs aux taux pratiqués pour les contrats santé sur mesure qui sont de l’ordre de 8,5%. Les parties, conscientes des enjeux et du contexte, ont souhaité :
Garantir dans la durée un contrat collectif frais de santé de qualité aux salariés de SwissLife,
Eviter des évolutions à la hausse et à la baisse du contrat au regard de résultats qui ne reflètent pas la vie normale du contrat.
Les parties se sont donc rencontrées le 26 octobre 2021, conformément aux articles 5.3 et 8 de l’accord du 30 septembre 2019, afin d’examiner les conséquences qu’il convient de tirer de cette situation et d’arrêter ce qui suit :
Article 1 : neutralisation de l’article 5.2 pour l’année 2022
Considérant que les exercices 2020 et 2021 ne peuvent être appréciés isolément pour mesurer l’équilibre financier du régime, le taux de revalorisation (article 5.2 de l’accord du 30 septembre 2019) résultant des résultats de l’exercice 2020 sera neutralisé pour 2022. Les parties conviennent de se revoir en 2022, après présentation en commission économique et stratégique du 2 iéme trimestre 2022, afin de :
Déterminer le taux de revalorisation à appliquer en 2023, au regard des résultats 2020 et 2021 ;
D’établir un calendrier de révision des frais applicables permettant d’assurer dans la durée le bon fonctionnement du contrat tout en garantissant l’équilibre de celui-ci d’un point de vue assurantiel, et le maintien dans l’intérêt des salariés de la clause de revalorisation prévue à l’article 5-2 de l’accord du 30 septembre 2021 ;
Article 2 : dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord du 30 septembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 : information
Une information sera portée à la connaissance du CSE, et de l’ensemble du personnel.
Article 4 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans I'UES et non signataire du présent accord à cette date peut y adhérer ultérieurement.
Article 5 : Publicité
Le présent accord, établi en six exemplaires originaux. Il fera l'objet des formalités de dépôt d'usage auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous format dématérialisé et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre à l'initiative de la direction.
Article 6 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022.
II est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2022
Fait à Levallois, le 15 décembre 2021
Pour l’
UES SWISS LIFE
Directeur Général – CEO Directrice du Développement Social
