ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS
AU SEIN DE L’UES SWISS LIFE - ANNEE 2024
ENTRE :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) SwissLife :
SWISSLIFE FRANCE
SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE
Sociétés anonymes, dont les sièges sociaux sont situés au 7 rue Belgrand, 92300 LEVALLOIS PERRET et représentées par, , dûment habilités,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées,
d’autre part.
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SwissLife se sont rencontrées les 23 et 30 novembre 2023 en vue de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La direction consciente de l’investissement et de l’engagement des inspecteurs et soucieuse d’intégrer les éléments de contexte externes, a décidé de mettre en place à titre exceptionnel pour l’année 2023 des mesures générales, telles que la prime de partage de la valeur (dite « PPV »).
Comme prévu par l’article 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, cette négociation est intervenue à la suite d’un processus de concertation. Trois réunions de concertation ont été organisées en présence de la Direction et de représentants élus ou désignés de l'Inspection les 6 septembre, 3 octobre et 24 octobre 2023.
L’ensemble des Organisations Syndicales a pu à transmettre à la Direction leurs propositions.
Il est précisé que le présent accord concerne les Inspecteurs rattachés à la Direction de la Distribution.
AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : rappel du calcul et des modalités de versement de la prime d’objectifs pour les inspecteurs
Le présent article a uniquement pour but de rappeler les dispositions permanentes des inspecteurs rémunérés sous la forme « fixe + prime d’objectifs », et aucunement de modifier lesdits statuts.
Modalités de versement de l’avance sur la prime d’objectifs
80 % de l’enveloppe de prime due au titre de l’année « N » est versée mensuellement par 1/12° sur cette même année, à titre d’avance. La Direction se réserve toutefois la possibilité de réduire ce taux d’avance en cours d’année si les résultats de l‘Inspecteur présentent un risque important de reprise à terme.
Avance garantie au sens des statuts de l’Inspection
Pour chaque classe et chaque niveau, il est prévu une part garantie de 50% de la prime d’objectifs de base. Si les réalisations de l’année aboutissent au calcul d’une prime inférieure à cette part garantie de 50%, cette part garantie reste acquise.
Calcul et versement des soldes de primes d’objectifs
Les quotes-parts de primes d’objectifs seront calculées critère par critère, proportionnellement à leur taux de réalisation. Chacune d’entre elles sera plafonnée à un taux de 133%.
Ainsi :
Pour les inspecteurs du statut « Assurance de Personnes », le calcul de la prime est ainsi réalisé, objectif par objectif. Au total de la Prime d’objectifs de l’inspecteur :
Si le taux d’atteinte est inférieur à 50%, la part garantie de 50% reste donc acquise.
Si le taux d’atteinte est compris entre 50 % (compris) et 133 %, versement proportionnel de la quote-part de prime.
Pour les inspecteurs du statut « Assurance Santé/Dommages », le calcul de la prime est ainsi réalisé, objectif par objectif. Au total de la Prime d’objectifs de l’inspecteur :
Si le taux d’atteinte est inférieur à 50%, la part garantie de 50% reste donc acquise.
Si le taux d’atteinte est compris entre 50 % (compris) et 100 % (compris), versement proportionnel de la quote-part de prime.
Si le taux d’atteinte est supérieur à 100 %, et dans la limite de 110%, la prime d’objectifs est majorée selon la règle suivante : Prime d’objectifs = Prime de base x taux d’atteinte de l’objectif x 1,33/1,1 (montant maximum de la quote-part de prime : 133 %).
La prime due au titre de l’année « N » (déduction faite des avances déjà versées) est versée au cours du 1er trimestre de l’année « N+1 ». Si les avances sont supérieures à la prime calculée (entre 50% et 80%), le trop-perçu sera repris soit en une seule fois soit, à la demande du collaborateur, par mensualités étalées jusqu’au mois de décembre de l’année en cours.
Si, par exception, la Direction ne possédait pas encore les données définitives permettant le calcul et le versement du solde éventuel de la prime au 1er trimestre, le montant de la prime serait alors estimé et le solde éventuel versé. Le calcul final et les ajustements éventuellement nécessaires, en positif ou négatif, seraient faits dès que possible.
ARTICLE 2 : RAPPEL DE LA CLASSIFICATION
Les statuts intermédiaires créés par l’article 1 de l‘accord du 2 juillet 1999 relatif à la mise en place d’un statut commun du corps des inspecteurs d’assurances de personne ont été supprimés dans le cadre des NAO 2022.
La nouvelle classification qui a été appliquée à compter du 1er avril 2023 et qui sera maintenue pour l’année 2024 est la suivante :
Classe 5
Classe 6
Classe 7
La Direction s’engage à reprendre cette classification dans les prochaines NAO tant que les présentes modifications n’ont pas été reprises dans un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Grille de rémunération des statuts « Assurance de Personnes » et « Assurance DOMMAGES »
Pour les Inspecteurs relevant du statut « Assurances Dommages », la grille de rémunération est ainsi arrêtée pour 2024.
Barème de rémunération du statut « Assurances Dommages » 2024
FIXE
PO de base
FIXE + PO à 50%
FIXE + PO à 100%
FIXE + PO à 133%
MINIMAS FFA 2023
mini
maxi
mini
maxi
mini
maxi
mini
maxi
5
29 100 40 000 12 500
35 350 46 250 41 600 52 500 45 725 56 625
34 100
6
40 000 60 000 12 500
46 250 66 250 52 500 72 500 56 625 76 625
43 830
7
60 000 - 12 500
66 250 - 72 500 - 76 625 -
61 140
Pour les ISD avec animation dommages, santé collective, santé individuelle et prévoyance individuelle.
FIXE
PO de base
FIXE + PO à 50%
FIXE + PO à 100%
FIXE + PO à 133%
MINIMAS FFA 2023
mini
maxi
mini
maxi
mini
maxi
mini
maxi
5
29 100 40 000 13 250
35 725 46 625 42 350 53 250 46 723 57 623
34 100
6
40 000 60 000 13 250
46 625 66 625 53 250 73 250 57 623 77 623
43 830
7
60 000 - 13 250
66 625 - 73 250 - 77 623 -
61 140
Barème de rémunération du statut « Assurances de Personnes » 2024
Pour les Inspecteurs relevant du statut « Assurances de personnes », la grille de rémunération est ainsi arrêtée pour 2024 (Principe : 50% en fixe et 50% en PO, selon la grille ci-dessous).
61 140 Les changements éventuels de classification liés à ces nouvelles grilles concerneront uniquement les inspecteurs ayant choisi une répartition Fixe/Prime d’objectifs à 50%/50%.
En revanche, les inspecteurs n’ayant pas fait ce choix d’une répartition 50%/50% jusqu’à présent, et souhaitant modifier la répartition Fixe/Prime d’objectifs de leur rémunération pour 2024 pourront le faire au moment des opérations de cotations 2024. Dans le cas contraire, ils resteront sur leur répartition actuelle, dans les limites de la grille 2017 ci-dessous.
Barème de rémunération du statut « Assurances de Personnes » 2017
Cette grille de rémunération n’est pas révisée, néanmoins les modifications de classification présentées à l’article 2 sont valables et les revenus « maxi » seront ceux de la grille 2024 (50%/50%). Lors des cotations, les éventuelles cotations seront faites dans le sens d’un rééquilibrage Fixe /Prime d’Objectifs.
article 4 : Dispositions spécifiques au CALCUL DE LA PRIME D’objectifs des inspecteurs pour l’année 2024
Pour valoriser la qualité d’exécution des missions réalisées par l’inspecteur, l’atteinte de l’objectif « Qualitatif » permettra de déclencher un « bonus qualitatif » quantifié en nombre de points qui s’appliquera sur le taux d’atteinte global (« quantitatif » et « qualitatif »).
Pour l’année 2024, le « bonus qualitatif » sera ainsi fixé comme suit :
Taux d’atteinte
des objectifs qualitatifs
BONUS QUALI
Points ajoutés au taux d’atteinte global (Quanti + Quali)
Inférieur ou égal à 85%
0 point
Supérieur à 85%
1 point
Supérieur à 90%
2 points
Supérieur à 100%
6 points
Supérieur à 110%
9 points
Supérieur à 120%
12 points
Le bonus permettra ainsi de majorer la prime d’objectifs de 12 points au maximum, sans pouvoir excéder un taux d’atteinte global de 145% après application du bonus. Ce bonus s’appliquera aux Inspections suivantes : RP, SD, RC, IE, IA, IGP, DPS, IPV, RG.
Article 5 : Dispositions spécifiques aux objectifs des inspecteurs pour l’année 2024
À la suite des échanges intervenus entre la Direction et les délégués syndicaux dans le cadre de la présente négociation, et dans la continuité des engagements pris quant à une simplification et une meilleure lisibilité des attendus métiers concernant l’Inspection, la Direction souhaite valoriser le professionnalisme des inspecteurs en maintenant, dans l’appréciation des objectifs annuels, une part qualitative dans l’appréciation des missions confiées aux inspecteurs.
Cette part qualitative sera évaluée au travers d’un questionnaire fixé en fonction des missions spécifiques dévolues à chaque inspection. Le détail des Attendus Métier et/ou Indicateurs Clés par corps d’inspection sera annexé aux lettres d’objectifs remises aux inspecteurs.
Les critères d’objectifs suivants ont été arrêtés pour l’année 2024.
Concernant la production PERECo :
La production « PU » PERECo (compartiments 1 et 2) alimentera le compteur « objectif PU » des inspecteurs
La Production « PP » PERECo (compartiment 3) alimentera le compteur « objectif PP retraite » des inspecteurs
Pour l’ensemble de la Direction Commerciale (hors IGP), il est convenu une répartition globale à hauteur de 40% pour les objectifs quantitatifs et 60% pour les objectifs qualitatifs.
Inspection RP
OBJECTIFS QUANTITATIFS RP 2024
% /OBJ
% TOTAL OBJ QUANTI
Obj Quanti
PP vie retraite Standard & sur-mesure(Donc hors emprunteurs, tempos & PEE)Agents et Conseillers Commerciaux
12%
40%
PU Assurance (dont Lux)
Agents et Conseillers Commerciaux
15%
SLPIAgents et Conseillers Commerciaux
10%
ES (santé-prévoyance) Standard et sur-mesure Conseillers Commerciaux
3%
Inspection RC
OBJECTIFS QUANTITATIFS IRC 2024
% /OBJ
% TOTAL OBJ QUANTI
Obj Quanti
PP Vie retraite(hors emprunteur / tempo et PEE)
7%
40%
PU Assurance dont Lux
Intégration production Luxembourg : LAP et Premium Lux (LAP plafonnées à 20% de l'objectif PU)
17%
SLPI
8%
ES Santé et Prévoyance
8%
Inspection SD
OBJECTIFS QUANTITATIFS ISD 2024
% /OBJ
% TOTAL OBJ QUANTI
Obj Quanti
Flottes(Réseau Agents Généraux)
4%
40%
Production MRP(Réseaux Agents Généraux & Coutiers)
11%
ES: Collective (Santé + Prév) standard et sur mesure (Réseau Agents Généraux)
Par ailleurs, concernant les inspecteurs SD qui souhaiteraient réaliser de « l’animation vie AG » à titre volontaire, il est maintenu l’attribution d’un super bonus exceptionnel sur les objectifs qualitatifs 2024 dont la majoration est plafonnée à 10% de la part qualitative :
Dans le cadre du projet Croissance Réseaux, une prime exceptionnelle pourra être versée aux inspecteurs RC et SD qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Identification, sensibilisation et accompagnement par l’IRC/ISD d’un courtier en activité pour devenir Agent Général Exclusif SwissLife avec ou sans mandat dommages ;
Accompagnement pro-actif et présentation du candidat en coordination avec IA/DR.
Cette prime exceptionnelle se traduira par le versement d’une prime forfaitaire de 5.000 €, versée en une fois à l’inspecteur RC ou SD, lors de la nomination du candidat dans sa nouvelle fonction d’Agent, et au versement, le cas échéant, de la somme de 1.000 € par an pendant deux ans en cas d’atteinte des objectifs prévus dans l’étude budgétaire.
Inspection ENT
OBJECTIFS QUANTITATIFS IE 2024
% /OBJ
% TOTAL OBJ QUANTI
Obj Quanti
PP vie retraite Standard & sur-mesure(Donc hors emprunteurs, tempos & PEE)Agents et Conseillers Commerciaux
24%
40%
SLPIAgents et Conseillers Commerciaux
8%
ES (santé-prévoyance) Standard et sur-mesure + Confort Santé Agents et Conseillers Commerciaux
8%
Inspection Agences
OBJECTIFS QUANTITATIFS IA 2024
% /OBJ
% TOTAL OBJ QUANTI
Obj Quanti
Nombre de recrutements d'agents
15%
40%
Nombre de recrutements d'ADP
15%
Suivi de carrière JAG AGA et ADP
10%
Inspection GP
OBJECTIFS QUANTITATIFS IGP 2024
% /OBJ
% TOTAL OBJ QUANTI
Obj Quanti
PU individuelle (Epargne et retraite) sur les clients GP
100%
50%
La Direction convient d’une répartition globale des objectifs quantitatifs et qualitatifs à hauteur de 50% pour les inspecteurs GP.
Inspection RG et Partenariats CGPI
Inspection RG et Partenariats Vie
Poids
Total
Qualitatif : "Attendu Métier"
40%
100%
NBP Assurance(dont Lux)
Prise en compte de la production CTO/PEA si 80% de la PU Assurance est atteinte Limitation de la production PP à 10% de la production PU
60%
Inspection DPS « Retraite »
DPS Retraite
Poids
Total
Grille des "Attendu Métier"
60%
100%
NBP Collectives Vie sur mesure “Epargne-Retraite”
Affaires Nouvelles sur mesure en direct, avec des apporteurs DPS et en synergie ou avec l’appui avec les équipes des Directions regionales
40%
Inspection DPS « Grand Courtage Prévoyance/Santé »
Inspection DPS « Régions »
DPS Régions (Prévoyance Santé)
Poids
Total
Grille des "Attendu Métier"
50%
100%
NBP Affaires Nouvelles sur mesure réalisées en direct, en synergie, ou avec l’appui des équipes des Directions Régionales
50%
Inspection DPS « Partenariats non vie »
DPS Partenariats Non Vie
Poids
Total
Grille des "Attendu Métier"
50%
100%
Mise en place de nouveaux produits blancs
50%
Inspection DPS « International »
DPS Mobilité Internationale
Poids
Total
Grille des "Attendu Métier"
50%
100%
NBP Affaires Nouvelles sur mesure réalisées
50%
Inspection Emprunteurs
Emprunteurs
Poids
Total
Qualitatif : "Attendu Métier"
40 %
100%
NBP Affaires nouvelles
60 %
Bonus : taux d’atteinte quali
Atteinte du quali > 110 % : +2 % appliqués au taux d’atteinte quali
Article 6 : Dispositif a destination des inspecteurs « suRperformer »
À la suite des échanges intervenus entre la Direction et les délégués syndicaux, il a été décidé de prolonger le système dit « surperformer ».
Pour mémoire, l’Inspecteur « surperformer » est défini comme l’inspecteur pour lequel il est constaté, en fin d’année N, un taux d’atteinte de ses objectifs au-delà de 115% (taux final). Par ailleurs, la contreperformance sera établie dans l’hypothèse où l’Inspecteur concerné obtiendrait un taux d’atteinte de ses objectifs inférieur à 100%.
Dans ces conditions, l’inspecteur « surperformer » acquiert un crédit « points bonus » de 3 points de primes d’objectifs pour chaque année au cours de laquelle son taux d’atteinte d’objectifs se situe au-delà de 115% dans la limite de 5 années consécutives et avec un plafond de 9 points maximum.
Le calcul de points bonus est donc mis à jour chaque année, sur la base des résultats de 5 années glissantes. Si l’inspecteur ayant à son crédit des « points bonus » connaît une contreperformance caractérisée par un taux d’atteinte de ses objectifs inférieur à 100%, le total de son crédit « points bonus » vient pallier cette difficulté en s’ajoutant au pourcentage d’atteinte de ses objectifs constaté.
ARTICLE 7 : PRIMES DE FORMATION / TITULARISATION
Afin de favoriser la formation initiale des Agents Généraux d’Assurances, les inspecteurs concernés (cf tableau ci-dessous), sous statut « Santé/Dommages », sont appelés à participer à la formation des stagiaires placés sous leur responsabilité.
Dans ce cadre, un plan de formation est mis en place, destiné à compléter les éléments théoriques de la formation d’habilitation, et à permettre une prise en main de l’agence et de sa gestion. Chaque intervention de formation fait l’objet d’une mention au livret de stage de l’Agent stagiaire.
Les parties conviennent que les inspecteurs bénéficient des primes suivantes en contrepartie du travail réalisé :
Les inspecteurs concernés bénéficient, par stagiaire qu’ils animent et qu’ils forment, d’une « prime de formation », versée au terme du stage initial (stage de base) d’un montant total de 305 euros bruts correspondant à une intervention de 20 heures ;
De même, les inspecteurs concernés bénéficient, par stagiaire qu’ils animent et qu’ils forment, d’une « prime de titularisation » versée lors de la titularisation de l’agent, d’un montant total de 305 euros bruts correspondant aux interventions effectuées durant la période probatoire préalable à la titularisation.
Ces primes correspondent à un enseignement et un suivi effectif justifié par le livret de stage.
Tableau des inspecteurs et Agents Généraux concernés :
Inspecteur concerné
Agent Général
Primes de formation/titularisation
Santé/Dommages Régional Agent Général « classique » OUI Santé/Dommages Régional Agent Général « ADP » NON Inspecteur Agences Agent Général « classique » OUI Inspecteur Agences Agent Général « ADP » OUI Responsable Insp. Agences Agent Général « classique » NON Responsable Insp. Agences Agent Général « ADP » NON Inspecteur Qualité Agent Général « classique » NON Inspecteur Qualité Agent Général « ADP » NON
Article 8 : PRIME DE COOPTATION
Les parties conviennent de renouveler le dispositif incitatif mis en place en faveur du recrutement. Ainsi, la prime de cooptation (instaurée en 2017) est de nouveau prolongée du 1er janvier au 31 décembre 2024 (c’est-à-dire jusqu’aux recrutements par cooptation validés avant le 31 décembre 2024).
Une prime de cooptation de 900€ bruts sera versée à l’inspecteur dans le trimestre suivant la nomination effective ou du référencement (ouverture du code) comme intermédiaire d’assurances SwissLife, lorsque l’inspecteur présente (1) à la Direction Régionale un candidat au métier de :
Conseiller Commercial ;
Agent général d’assurances (2) ;
Agent ADP (2) (3) ;
Courtier en création ;
Conseiller en Gestion de Patrimoine en création ;
Inspecteur.
Cette mesure s’applique à toutes les inspections SwissLife.
(1) Pour les inspecteurs qui ont pour mission de recruter : cooptation en dehors de ses propres recrutements rattachés à son inspection, (2) Sauf pour l’Inspecteur Agence qui bénéficie de la prime « formation / titularisation », (3) L’inspecteur Santé/Dommages ne bénéficie pas de la prime « formation / titularisation » sur les Agents ADP.
ARTICLE 9 : EVENEMENTS FAMILIAUX
Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les autorisations d’absences suivantes sont mises en place.
Evènements
Autorisation d’absence rémunérée
Déménagement 1 journée Rentrée scolaire d’un enfant de moins de 7 ans 1 journée Maladie d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans 3 journées par an En complément des autorisations d’absences non rémunérées prévues par les dispositions légales en vigueur
Ces autorisations d’absence seront accordées aux collaborateurs qui en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines après information de leur supérieur hiérarchique et sur présentation d’un justificatif. Il est à ce titre rappelé que le collaborateur doit disposer de ces jours au moment de l’événement.
ARTICLE 10 : FRAIS PROFESSIONNELS
VEHICULES de FONCTION ou INDEMNITES KILOMETRIQUES
Depuis le 1er janvier 2019, tout nouvel inspecteur nommé ou recruté, est doté d’un véhicule de fonction, si son nombre de kms professionnel prévisible est supérieur à 15.000 kms par an.
En outre, tout inspecteur en place bénéficiant du système des indemnités kilométriques (IK) et réalisant plus de 15.000 kms professionnels peut demander, par voie hiérarchique directe, à disposer d’un véhicule de fonction dans les mêmes conditions. Dès lors que l’inspecteur opte pour un véhicule de fonction en remplacement du système des IK, il ne sera plus en mesure de revenir à un système de remboursement IK ultérieurement.
De même, un inspecteur déjà doté d’un véhicule de fonction ne peut pas opter pour les IK, sauf s’il s’avère qu’il réalise moins de 15.000 kms professionnels.
Depuis 2022,
Le catalogue de véhicule de fonction a été élargi ;
La gamme des véhicules non commandés a été supprimée ;
Une réduction des montants à charge de l’inspecteur a été appliquée pour les nouvelles commandes (à compter du dernier trimestre 2021) ;
Une catégorie 1 « petits rouleurs » a été créée, pour les inspecteurs réalisant au moins 12.000 kms professionnels par an (et jusqu’à 15.000kms), constituée d’une gamme de véhicules dits « citadine » (exemple pour illustration Peugeot 208, Audi A1, Renault Twingo, Fiat 500, Peugeot 108, ..). Concernant cette catégorie, la validation des commandes par le Directeur concerné est nécessaire avec une étude des besoins au cas par cas.
Les inspecteurs remboursés sur la base du barème des indemnités kilométriques le seront dans le cadre du dernier barème fiscal en vigueur. Le versement de ces indemnités découle des règles suivantes :
Ensemble des inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : Pour les 36.000 premiers kilomètres annuels (3.000 x 12), il est fait application, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (limitée à 7 CV), du barème fiscal.
inspecteurs ayant une étendue de circonscription spécifique (DRA, Resp. d’inspection, Insp. Agences, Insp. Qualité, Insp. Entreprise, Insp. Gestion Privée) : pour les 48.000 premiers kilomètres annuels (4.000 x 12), il est fait application, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (limitée à 7 CV), du barème fiscal.
La référence ci-dessus aux 36.000 ou 48.000 kilomètres peut être adaptée pour certains inspecteurs par la Direction de la Distribution, sur proposition de la hiérarchie, selon l’étendue des circonscriptions ou l’existence de missions spécifiques. Dans cette hypothèse, les kilomètres concernés par cette nouvelle référence sont pris en charge en fonction du barème fiscal dans les conditions indiquées plus haut.
Pour l’ensemble des inspecteurs, le barème de remboursement des kilomètres, dépassant 36.000 ou 48.000 kilomètres par an (ou la référence prévue à l’alinéa précédent), est de 0,20 euros par kilomètre, indépendamment de la puissance fiscale du véhicule.
Le plafond annuel de remboursement kilométrique est arrêté à 50.000 kilomètres. Des dérogations ponctuelles au plafond annuel peuvent être fixées si nécessaire par la Direction de la Distribution, sur proposition de la hiérarchie, selon l’étendue des circonscriptions ou l’existence de missions spécifiques.
HOTELS
La réservation des hôtels se fait via l’outil « Click’n Go » sans avance de la dépense, ou directement par l’inspecteur auprès de l’hôtel, la dépense sera alors à insérer dans la note de frais mensuelle. Ce dispositif permet de continuer de profiter des bénéfices d’éventuelles cartes de réductions/fidélité, ou encore de réserver des hôtels que l’inspecteur connait et qui n’apparaitraient pas dans l’outil.
Les frais d’hôtel seront remboursés sur la base des montants suivants par nuitée : - 148 euros en IDF ; - 113 euros en Province. Il est précisé que ces montants incluent les petits déjeuners et la taxe de séjour. Ces plafonds sont appréciés selon une moyenne semestrielle (et sur justificatifs).
INVITATIONS PROFESSIONNELLES
Il est précisé que les invitations professionnelles sont les repas auxquels participent des tiers extérieurs à l’entreprise (clients, prescripteurs, agents, courtiers, etc…).
Le remboursement sur justificatifs des invitations professionnelles est pris en charge de la manière suivante :
Pour l’ensemble des inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : dans la limite annuelle globale de 6.300 € à Paris soit en moyenne 525 € par mois, et 5.300 € en province soit en moyenne 441 € par mois (la part de l’inspecteur incluse).
Pour les DRA et Responsables d’inspection : dans la limite annuelle globale de 9.500 € soit en moyenne 791 € par mois (la part de l’inspecteur incluse).
REPAS
Les repas (midi ou soir) sont définis comme le fait, pour un inspecteur en déplacement, en animation ou en activité professionnelle, de se restaurer seul (ou avec d’autres salariés de l’entreprise). Pour les repas, la prise en charge est plafonnée à 30 € à Paris et à 27 € en province selon une moyenne mensuelle et sur justificatifs.
INDEMNITE DE FRAIS DIVERS
Lorsque l’inspecteur ne dispose pas de l’appui logistique d’un bureau fourni par Swiss Life, les frais divers sont remboursés sur justificatifs dans la limite mensuelle de 240 €. Les frais concernés sont les suivants : téléphone professionnel, connexion internet (dans la limite de 50%), affranchissements, fournitures de bureau, photocopies, abonnements réseaux sociaux/revues dédiées à l’Assurance, local personnel utilisé à titre professionnel.
En pratique, l’inspecteur recevra chaque mois la somme de 240 € par anticipation, à charge pour lui de fournir les justificatifs ad hoc selon des modalités pratiques que la direction lui précisera. En tout état de cause, un bilan individuel sera établi en la matière à la fin de chaque année, et les sommes versées par anticipation et qui n’auraient pu être justifiées donneront lieu à remboursement par prélèvement sur toutes autres sommes dues par l’entreprise.
Lorsque l’inspecteur dispose de l’appui logistique d’un bureau par Swiss Life, les principes sont les mêmes qu’énoncés ci-dessus, mais la limite mensuelle est de 170 €.
La répartition des inspecteurs dans ces typologies est faite par la hiérarchie et transmise à la Direction de la Distribution.
La Direction continuera de verser l’enveloppe de frais divers d’un montant de 240 euros durant les trois premiers mois d’arrêt maladie.
PEAGES & PARKING
Les frais engagés en péages et en parkings sont remboursés sur justificatifs détaillés dans la limite des montants suivants :
Pour l’ensemble des inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : 2.300 € sur justificatifs avec la possibilité d’intégrer les « FPS » dans cette enveloppe (dans la limite de 2 par an sur justificatifs (*) et validés par le DR) ;
Inspecteurs ayant une étendue de circonscription spécifique (DRA, Responsables d’Inspection, Insp. Agences, Insp. Qualité, Insp. Entreprise, Insp. Emprunteur, Insp. Gestion Privée) : 2.700 € sur justificatifs avec la possibilité d’intégrer les « FPS » dans cette enveloppe (dans la limite de 2 par an sur justificatifs (*) et validés par le DR).
(*) Pris en charge hors click ‘n go. Le remboursement est porté sur la paie (avec les FRAIS DIVERS et « autres régul. »). Les justificatifs avec validation du DR sont à transmettre par scan pour la fin Novembre de l’année).
TRAIN
La règle est que les réservations sont à faire via l’outil NEO. En cas exceptionnel de commande directe, les frais de train doivent être intégrés à la note de frais avec justificatifs et commentaires d’information, étant précisé qu’ils sont pris en charge selon les modalités suivantes :
Trajet sans abonnement :
Trajets de moins d’une heure en train : remboursement sur la base du tarif 2° classe ;
Trajets de plus d’une heure en train : remboursement sur la base du tarif 1° classe.
Trajet avec abonnement :
Selon la fréquence des déplacements en train, la hiérarchie peut autoriser la prise en charge d’un abonnement en 1° classe, le critère principal devant être le gain escompté de la formule de l’abonnement.
AVION
Les frais d’avion sont remboursés en classe économique. Selon la fréquence des déplacements en avion, la hiérarchie peut autoriser la prise en charge d’un abonnement en classe économique, le critère principal devant être le gain escompté de la formule de l’abonnement.
AUTRES DEPENSES DE TRANSPORT
Les parcours de liaison, démarrant ou finissant dans les gares ou les aéroports, sont remboursés sur justificatifs. Le tarif de remboursement correspond au moyen de transport le plus économique, sauf nécessité validée par la hiérarchie. En Ile-de-France, l’abonnement Navigo est remboursé sur justificatif aux inspecteurs qui utilisent les transports en commun pour leurs déplacements professionnels et ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction. Pour les inspecteurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction, l’achat du pass navigo devra être pris en charge par l’indemnité de frais divers. (cf 5.indemnité de frais divers)
MODALITES DE GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS
Les périodes de remboursement de frais courent du premier au dernier jour du mois. Chaque inspecteur se voit verser, à son recrutement, une avance de remboursement de frais sous forme de fonds de roulement de 1.200 €, ceci constituant le cas général. L’avance est remboursable à l’issue du contrat de travail, par prélèvement sur le solde de tout compte.
INDEXATION
Les montants mentionnés ci-dessus concernant les hôtels, les invitations professionnelles, les repas, les forfaits de frais et les forfaits de frais péage et parking sont revalorisés à effet du 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice des prix de l’hôtellerie et de la restauration (indice INSEE COICOP – Division 11 « Restaurants et hôtels »).
Pour tenir compte de la situation inflationniste actuelle, la Direction a décidé d’appliquer l’indice 2024 de façon rétroactive sur le second semestre 2023.
FRAIS DIVERS
La Direction prend en charge le paiement de chargeurs de voiture ou de batteries externes afin de faire face au manque d’autonomie des batteries des PC tablettes.
Le processus de mise en place de ce dispositif sera communiqué par les Directions Régionales.
ARTICLE 11 : RENOUVELLEMENT DE LA MISSION DE « SENIOR REFERENT » pour l’année 2024
Il s’agit d’une nouvelle mission de « Sénior Référent » qui est proposée aux inspecteurs qui souhaitent se recentrer sur une activité de production et sur le partage de compétences sans exprimer le souhait de conserver la dimension managériale de leur poste.
Cette mission sera intégrée dans l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Définition
Pour assurer cette mission de Senior Référent, l’Inspecteur sera reclassé, par avenant à son contrat de travail sur un poste de conseiller commercial de niveau CC5 ou CC6.
Cette mission a pour vocation de développer une activité de production personnelle et de capitaliser sur une ou plusieurs des compétences spécifiques pour en assurer la transmission auprès de collègues, par exemple :
Assurer un rôle de référent dans l’équipe sur les sujets techniques maitrisé (les techniques de prospection, l’organisation du travail, les fondamentaux de l’approche commerciale en protection sociale et ou épargne, l’utilisation des outils de l’entreprise…)
Créer de nouveaux partenariats, et développer et animer le réseau déjà établi,
Présenter les partenaires du secteur aux collègues, et accompagner la montée en compétences des collègues sur l’approche experts-comptables,
Organiser et représenter l’entreprise lors de manifestations à caractère commercial.
Les missions seront définies dans la lettre de mission et les objectifs seront révisés chaque année par la Direction
Rémunération
La rémunération du Sénior Référent, est constituée du fixe de sa classe (CC5 ou CC6) et est complétée d’une prime d’objectifs.
La prime d’objectifs est payée au prorata du niveau d’atteinte des objectifs et avancée mensuellement à hauteur de 80% et garantie à hauteur de 50%
La prime d’objectifs est répartie sur plusieurs objectifs, et sera dans tous les cas plafonnés à 133% objectif par objectif (Objectifs de production, Objectifs qualitatifs et Objectifs d’accompagnement)
Le calcul des résultats sur objectifs se fera une fois par année civile, et le complément de prime d’objectifs au-delà des avances sera payé sur le salaire du mois de février de l’année suivante.
Frais
En complément de l’enveloppe de frais liée au statut de Conseiller Commercial, un complément de frais de 120 euros par apporteur accompagné est mis en place
Modalité d’accès
Cette mission de « Sénior Référent » est accessible aux Inspecteurs souhaitant aménager leur fin de carrière âgés d’au moins 58 ans et justifiant de 5 ans d’ancienneté au sein de Swiss Life.
L’accès à ces Mission de « Sénior Référent » est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (durée du présent accord de NAO) par la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Les modalités de la mission et sa durée seront définies par lettre de mission.
ARTICLE 12 : REMUNERATION DES INSPECTEURS EN ARRET MALADIE
Calcul de la Prime d’objectifs des inspecteurs en arrêt maladie
Si l’arrêt de travail est inférieur à 3 mois, aucune modification n’interviendra dans le calcul de la Prime d’objectifs, les
indemnités compensatoires perçues durant l’arrêt, faisant l’objet de subrogation, compensant l’éventualité d’une baisse de la Prime d’objectifs au titre de l’année de référence.
Si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois sur la même année civile : l’année suivante, le taux de la prime d’objectifs au titre de l’année de référence sera calculé normalement, c’est-à-dire comme s’il n’y avait pas eu d’arrêt (donc sans proratisation). La société comparera le taux ainsi obtenu avec le taux de prime d’objectifs obtenu l’année précédente sans arrêt (ou arrêt de moins de 3 mois), ou, à défaut, avec celui de la dernière année sans arrêt de trois mois minimum.
Sera pris en compte le meilleur des 2 taux avec une garantie de l’application d’un taux d’au moins 100%.
La société fera alors la somme de toutes les rémunérations versées durant l’année, hors solde de prime d’objectifs de
l’année N-1, et versera la différence entre ce qui a été réellement payé durant l’année et le calcul du meilleur des deux taux avec garantie d’un taux à 100% appliqué à la Prime d’objectifs de base.
Si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois sur 2 années civiles consécutives :
Cas n° 1 : un arrêt jusqu’à 3 mois en année N ne sera pas pris en compte dans le calcul de la Prime d’objectifs au titre de l’année N. En revanche, le calcul de la Prime d’objectifs de l’année N+1 tiendra compte de la totalité de l’arrêt de travail de l’année N et de l’année N+1 ;
Cas n° 2 : un arrêt de plus de 3 mois continus, dont plus de 3 mois sur l’année N et moins de 3 mois sur l’année N+1 : seuls seront comptés les mois d’arrêt de l’année N dans le calcul de la Prime d’objectifs de l’année N.
Inspecteur en longue maladie
À compter du premier mois pendant lequel l'inspecteur est en longue maladie et pris en charge par B2V, le salaire
mensuel brut qu’il aurait perçu s’il avait été en activité lui sera garanti et versé tous les mois à titre d’avance sur les indemnités qui lui seront dues par B2V. La régularisation entre ce salaire garanti et les sommes réellement versées par B2V sera réalisée dès qu’il sera possible de le faire compte tenu de cette garantie de salaire brut.
ARTICLE 13 : MESURES EXCEPTIONNELLES EN LIEN AVEC LE MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT
Augmentation individuelle
Une enveloppe budgétaire est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2024 pour les inspecteurs de l’UES Swisslife inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2024 et justifiant à la même date d’un minimum d’un an d’ancienneté.
Cette enveloppe budgétaire correspond à 2% de la masse salariale (fixe + Prime d’Objectif à 100%) des collaborateurs concernés.
Prime de partage de valeur (PPV)
Les parties conviennent d’accorder une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en faveur des collaborateurs dont le salaire théorique (Fixe + PO à 100%) est inférieur ou égal à 60 000 €, présents au 30 novembre 2023 dont le montant est déterminé au prorata de leur temps de travail effectif du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Le montant de la prime de partage de valeur est de 1 000 € bruts (base temps plein).
Concernant les personnes à temps partiel, les critères de rémunération s’apprécient sur la base de leur salaire annuel brut théorique temps plein, seule la prime de partage de valeur sera versée au prorata de leur temps de travail effectif.
En raison de l’inflation et du contexte économique mondial, les parties s’accordent pour avancer le versement de cette prime de partage de valeur en 2023. Ainsi, elle sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2023.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le régime fiscal et social de la prime est apprécié à la date de versement de la prime de partage de valeur en référence à la rémunération effectivement versée sur les 12 mois précédents la date du versement de la prime.
Régime social et fiscal de la PPV pour un versement en décembre 2023
(point de vue du collaborateur bénéficiaire)
Salaire de référence des 12 derniers mois (1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) Impôts Charges Sociales Inférieur à 3 SMIC annuel Exonérée Exonérée Supérieur à 3 SMIC annuel Soumise à impôts Soumise à CSG/CRDS
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisations syndicales.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.
ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Levallois en 6 exemplaires, le 14 DECEMBRE 2023 en signature électronique,
Pour les sociétés de l’UES SWISS LIFE
/SIGNATUREDIR2//SIGNATUREDIR1/
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
/SIGNSYND3
ANNEXES
OBJECTIFS QUALITATIFS 2024
Pour les inspecteurs RP :
Pour les inspecteurs IE :
Pour les inspecteurs SD :
Pour les inspecteurs Agence :
Pour les inspecteurs GP :
Pour les inspecteurs RC :
Evolution des objectifs qualitatifs depuis 2021 (périmètres direction commerciale) :
