Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats
des représentants du personnel
du CSE de l’UES SYD
Les sociétés composant l’UES SYD, à savoir, à ce jour, les sociétés suivantes :
1 - La société SYD GROUPE DIGITAL CARE, SARL au capital de 100 000€ inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 822 820 320, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.
2 - La société SYD CONSEIL, SAS au capital de 200 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 422 956 474, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.
3 - La société SYD INTEGRATION, SAS au capital de 150 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 511 985 632, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.
4 - La société SYD IM, SAS au capital de 100 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 799 399 563, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.
5 - La société SPEAKYLINK, SA au capital de 35 790€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 793 370 081, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN,
6 - La société SYD APPS, SAS au capital de 12 300€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 811 962 794, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.
7 – La société SYD INFOGERANCE, SAS au capital de 56 810€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 532 503 067, ayant son siège social situé 11 rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN
8 – La société SYD IC, SAS au capital de 100 000€ inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 888 925 989 ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN.
9 - La société SYD Business Central, SAS au capital de 150 000€, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 918 376 807, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN
10- La société SYD CLOUD IA & AZURE, SAS au capital de 4 301,10 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 394 032, ayant son siège social situé 11, rue de la Rabotière, 44800 SAINT HERBLAIN
Ci-après dénommées «
les Sociétés »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat SPECIS représentatif au sein de l’UES, représenté par Monsieur Xx, en tant que Délégué syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties »
Ci-après désignées ensemble par « les parties ».
Préambule
La direction des sociétés constituant l’UES et le syndicat SPECIS représentatif au sein de l’UES ont décidé de se réunir pour proroger les mandats des élus du CSE le 18 décembre 2024. Il est convenu les dispositions ci après :
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel arrive à échéance le 27 janvier 2025.
Article 2 – Motif de prorogation des mandats
Un projet de cession d’une des sociétés actuellement dans le périmètre de l’UES est en cours. La prorogation exceptionnelle est justifiée par la nécessité d’avoir un périmètre d’UES bien défini préalablement au lancement des élections professionnelles, notamment vis-à-vis de l’effectif de référence
Article 3 – Conditions et termes de prorogation
Les parties ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus titulaires et suppléants au CSE pour un temps limité.
Les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois maximum suivant l’échéance des mandats initiaux, à savoir le 27 avril 2025.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES SYD. Le mandats désignatifs du délégué syndical suit le sort des mandats des membres du CSE.
Article 4 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 18 décembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 27 avril 2025. À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
Article 5 - Révision et denonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Société Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord sera déposé selon les dispositions légales. À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord au Délégué Syndical représentatif, celui-ci sera déposé, par le Groupe, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques du Groupe SYD. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes Une mention en sera faite dans l’espace Communication du SIRH réservé à la direction pour sa communication avec le personnel Le délégué syndical atteste avoir reçu un exemplaire original du présent accord. A Saint-herblain, le 18/12/2024
Pour La société SYD GROUPE DIGITAL CARE, Monsieur X
Pour La société SYD CONSEIL, Monsieur X
Pour La société SYD INTEGRATION, Monsieur X
Pour La société SYD IM, Monsieur X
Pour La société SPEAKYLINK, Monsieur X
Pour La société SYD APPS, Monsieur X
Pour La société SYD INFOGERANCE, Monsieur X
Pour La société SYD IC, Monsieur X.
Pour La société SYD Business Central, Monsieur X
10- La société SYD CLOUD IA & AZURE, Monsieur X
Pour le syndicat SPECIS,
Monsieur Monsieur Xx, en sa qualité de Délégué Syndical
