L’entreprise : SYLVA CAMPUS Dont le Siège Social est : xxxxx, 26 202 Montélimar Cedex Code NAF : 85.32Z Numéro SIRET : 302 802 699 000 17 Représenté par xxxxxxxx
Et :
L’organisation syndicale SDEP CFDT, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné au sein de l’association,
Attribution d’une prime de partage de la Valeur
PREAMBULE :
SYLVA CAMPUS décide d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, selon les modalités fixées dans le présent accord. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de droit privé de SYLVA CAMPUS d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de SYLVA CAMPUS ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de SYLVA CAMPUS. 1.Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à SYLVA CAMPUS par un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée selon les conditions cumulatives suivantes :
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit le 27 décembre 2024 ;
Percevoir une rémunération annuelle brute, appréciée sur le 12 mois glissant précédant le versement de la prime, inférieure à 48 000.00 € pour un temps plein (seront donc exclus du bénéfice de la prime les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond).
2.Montant de la prime Le montant de la prime versée est de 300€ pour un salarié à temps complet ou pour un salarié à temps partiel ≥ 50% d’un temps complet.
Ce montant sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, étant précisé que cette durée s’apprécie sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime :
Salariés à temps complet : prime de 300€
Salariés à temps partiel :
- Salariés dont le temps de travail est
≥ 50% d’un temps complet : prime de 300€
- Salariés dont le temps de travail est < à 50% d’un temps complet : prime calculée au prorata du temps de travail prévu au contrat de travail.
3.Date de versement La prime sera versée à la date du 27 décembre 2024 (cette date correspond à la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie). Elle figurera sur le bulletin de paie de 12/2024. Elle est exonérée de l’ensemble des cotisations, contributions et d’impôt sur le revenu. 4.Information et consultation du cse Le comité social et économique a été préalablement informé et consulté de l’instauration de cette prime et de ses modalités lors de la réunion du 10 décembre 2024. 5.Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le lendemain des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024. 6.Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 7.Formalités et publicité En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, SYLVA CAMPUS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. De même, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire. Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
