la SCP REGNARD BOBET MPOUKI DENFER dont le siège est situé 1 quai de la Corse 75198 Paris cedex 04, Représentée par XXXXXX co-gérante et greffier associé
D'une part,
Et:
Les organisations syndicales représentatives des salariés:
CFDT-SNPJ, représentée par Madame xxxxxx, déléguée syndicale
CFTC-CFSV, représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du greffe qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à partir du 3ème mois de présence consécutif.
TITRE II : REGLES D’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
Chaque jour travaillé comprenant une pause déjeuner, que le collaborateur soit sur site ou en télétravail, ouvre droit aux titres-restaurant. Les jours travaillés ne comprenant pas de pause déjeuner n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant. Les jours non travaillés (activité partielle, arrêt de travail pour maladie ou garde d’enfants, congés payés, RTT, jours fériés) n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant.
Titre III : MONTANT DES TITRES-RESTAURANT
Article III-1 : Valeur faciale
La valeur faciale des titres-restaurant est de 9 euros (neuf euros).
Article III-2 : Part employeur
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du titre- restaurant soit un montant de 4,50 euros (quatre euros cinquante centimes) par titre-restaurant et les éventuels frais de service facturés par le fournisseur.
Article III-3 : Part salariale
Le salarié bénéficiant du titre-restaurant contribue à hauteur de 4,50 euros (quatre euros cinquante centimes) par ticket restaurant soit 50% de la valeur faciale. TITRE IV : LIEUX D’UTILISATION Les titres-restaurant sont utilisables dans le département où le salarié travaille et dans les départements limitrophes. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :
d’un repas,
de préparations alimentaires directement consommables,
de denrées alimentaires.
TITRE V : PAIEMENT PAR LE SALARIE DES TITRES-RESTAURANT ATTRIBUES
Les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier de dix-neuf euros en l’état actuel des textes en vigueur (38 euros dans les restaurants jusqu’au 31 août 2021).
TITRE VI : REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
TITRE VII : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD
Article VII- 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de celui-ci avant le 31 mars de chaque année par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre avec accusé réception adressée à la Direction si les délégués syndicaux sont à l’initiative de la dénonciation ou aux délégués syndicaux, si la direction est à l’initiative de la dénonciation.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Sa mise en œuvre effective sera déterminée par les contraintes techniques du prestataire retenu et de la personne en charge de la paie au greffe.
Article VII-2 : Formalités de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la Société. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Télé-accords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pendant un mois et publié dans l’intranet du greffe.
