A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et aux réunions avec le Délégué Syndical des :
09 décembre 2024
11 décembre 2024
17 décembre 2024
20 décembre 2024
07 janvier 2025
23 janvier 2025
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
D’une part,
La société SYMATESE ,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON 302 135 900, code NAF : 7219Z Dont le siège est situé ZI les Troques 69630 CHAPONOST Représentée par M XXXX Directeur Général habilité à signer les présentes
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXXX
D’autre part,
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD.
Article 2 : Objet de l’Accord
La Direction et les délégués syndicaux, après discussions, sont convenus de ce qui suit :
2.1 Rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le budget alloué pour les NAO 2025 sera déterminé dans un accord ultérieur qui sera négocié à compter du 31-03-2025. Il est d’ores et déjà défini que le niveau des augmentations salariales dépendra du niveau d’atteinte des deux objectifs suivants :
L’obtention de la PMA (autorisation de mise sur le marché aux Etats-Unis) pour les 2 produits Evolysse Form et Evolysse Smooth avant le 31-03-2025.
Le rétablissement de nos capacités de production permettant d’assurer un taux de service de nos clients correspondant aux prévisions de chiffres d’affaires.
La direction entend allouer les moyens et les ressources nécessaires encadrés par une organisation opérationnelle efficace pour le rétablissement de nos capacités de production.
En cela, le plan d’action établi à la suite de la journée du 14 janvier 2025 a été présenté en réunion CSE le 23 janvier 2025.
Le futur accord tiendra compte des conditions préalables suivantes :
La rétroactivité des augmentations de salaires au 1er janvier 2025.
A noter que compte tenu du logiciel de paie la rétroactivité s’appliquera sur le salaire de base uniquement (hors accessoires de paie)
Le budget alloué pour les NAO 2025 intégrera la revalorisation des minimas conventionnels, si ceux-ci sont applicables d’ici le 1er avril 2025.
Les conditions d’éligibilité seront les mêmes que celles applicables les années précédentes : pour 2025, être présent au 1er juillet 2024
Egalité entre hommes et femmes et qualité de vie au travail / temps de travail
2.2.1 Egalité entre les hommes et les femmes :
Les parties conviennent que l’égalité entre les hommes et les femmes est bien appliquée au sein de l’entreprise et que ce sujet n’appelle pas d’actions supplémentaires spécifiques.
2.2.2 Qualité de Vie et Conditions de Travail :
Suite à une année 2024 très chargée et ressentie comme difficile, un travail préparatoire a été réalisé entre la direction et le CSE dans le but de questionné les salariés afin d’effectuer un diagnostic de la qualité de vie au travail. A l’issue de la participation à ce questionnaire, il sera à la charge de la direction et du CSE d’analyser les résultats. Il sera ensuite à la charge de la direction d’établir un plan d’action visant à améliorer la qualité de vie au travail des salariés de SYMATESE.
Compte tenu de la charge de travail nécessaire pour rétablir nos capacités de production, il a été décidé de reporter le lancement de cette enquête QVT. La date de lancement sera décidée en même temps que les discussions sur l’accord sur les rémunérations fin mars.
2.2.3 Accord télétravail :
L’accord télétravail signé le 11 octobre 2021 pour 3 ans est échu depuis le 11 octobre 2024 et doit être renégocié. En attendant la finalisation d’un nouvel accord les conditions de l’ancien accord restent applicables.
Article 3 : Durée et application de l’Accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Modalités de dépôt et d’informations
Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société SYMATESE prévus à cet effet ainsi qu’une note d’information reprenant les éléments de l’accord.
