A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et aux réunions avec le Délégué Syndical des :
27 Mars 2025
01 avril 2025
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
D’une part,
La société SYMATESE,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON 302 135 900, code NAF : 7219Z Dont le siège est situé ZI les Troques 69630 CHAPONOST Représentée par M XXXX Directeur Général habilité à signer les présentes
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXXX
D’autre part,
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD.
Article 2 : Objet de l’Accord
La Direction et les délégués syndicaux, après discussions, sont convenus de ce qui suit :
2.1 Rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Dans le Procès-Verbal signé le 29/01/2025, il avait été défini 2 objectifs, dont l’atteinte conditionnait le niveau de l’augmentation. Il s’agissait des objectifs suivants :
L’obtention de la PMA (autorisation de mise sur le marché aux Etats-Unis) pour les 2 produits Evolysse Form et Evolysse Smooth avant le 31-03-2025 : obtenu le 13 février 2025.
Le rétablissement de nos capacités de production permettant d’assurer un taux de service de nos clients correspondant aux prévisions de chiffres d’affaires.
A fin mars 2025, le chiffre d’affaires cumulé est celui prévu au budget.
Compte tenu de l’atteinte de ces 2 objectifs, la direction a décidé d’allouer une enveloppe de
216 500 € bruts chargés, répartis comme suit :
2.1.1 Augmentation sur les salaires :
0,80 % de budget pour l’augmentation générale
2,1 % de budget pour les augmentations individuelles
Les conditions d’éligibilité : être présent au 1er juillet 2024
Les augmentations de salaires sont réalisées avec un effet rétroactif
au 1er janvier 2025.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant et des paniers jour
Pour les tickets restaurant : augmentation de 1 € de la part patronale, soit 5 € pris en charge par l’entreprise au lieu de 4 € aujourd’hui. La répartition entre la part patronale (60%) et la part salariale (40%) reste inchangée. La valeur faciale du titre restaurant passe à 8,33 € au lieu de 6,70 € avec 5 € de participation employeur et 3,33 € de participation du salarié (au lieu de 2,70 €).
Pour le panier repas : Augmentation de 1 € de la part patronale, soit 5 € pris en charge par l’entreprise au lieu de 4 € aujourd’hui.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent au 1er avril 2025 sur les repas de mars 2025 (décalage variables) et ce à tous les salariés présents, sans condition d’ancienneté ou d’éligibilité aux augmentations 2025.
Egalité entre hommes et femmes et qualité de vie au travail / temps de travail
2.2.1 Egalité entre les hommes et les femmes :
Les parties conviennent que l’égalité entre les hommes et les femmes est bien appliquée au sein de l’entreprise et que ce sujet n’appelle pas d’actions supplémentaires spécifiques.
2.2.2 Qualité de Vie et Conditions de Travail :
Un travail préparatoire a été réalisé entre la direction et le CSE dans le but de questionner les salariés pour réaliser un diagnostic de la qualité de vie au travail. Le questionnaire a été validé par la direction. Le déploiement du questionnaire auprès des salariés se fera du 14 Avril au 30 Avril via la plateforme ID Tree, sur la base du volontariat et de façon anonyme.
Il sera à la charge de la direction et du CSE d’analyser les résultats. Il sera ensuite à la charge de la direction d’établir un plan d’action pour améliorer les points qui seront identifiés.
2.2.3 Accord télétravail :
L’accord télétravail signé le 11 octobre 2021 pour 3 ans est échu depuis le 11 octobre 2024 et doit être renégocié. En attendant la finalisation d’un nouvel accord les conditions de l’ancien accord restent applicables.
Article 3 : Durée et application de l’Accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er avril 2025 au 31 Décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Modalités de dépôt et d’informations
Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société SYMATESE prévus à cet effet ainsi qu’une note d’information reprenant les éléments de l’accord.
