Accord d'entreprise SYMPHONIA

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT

8 accords de la société SYMPHONIA

Le 11/02/2026

• Autre, précisez

• CFDT

     S.A.S. SYMPHONIA -Colline des Mancellières Avenue d’Atlacomulco 14500 VIRE – Tél. 02.31.66.23.30 Fax 02.31.66.23.35 - accueil.symphonia@orange.fr

S.A.S. au capital de 45 735,00 € - N° SIRET : 347 674 269 00043 - Code APE : 8730A - N° FINESS : 1400 15991- N° TVA FR 55347674269

 

« EHPAD »

Colline des Mancellières

Avenue d’Atlacomulco

14500 VIRE

Tél : 02.31.66.23.30

Fax : 02.31.66.23.35

 

 ACCORDD’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE
DES FRAIS DE CARBURANT (PRIME DE TRANSPORT)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 LA SAS SYMPHONIA au capital de : 45 735,00€

dont le siège social est situé Colline des Mancellières

 Avenue d’Atlacomulco14500 VIRE

Immatriculé e au RCS n° 347 674 269 00043

Représentée par la Présidente.

D’une part,

ET :

 Le syndicatCFDT des Services de santé et des Services sociaux du Calvados

Représenté la déléguée syndicale CFDT

Dûment mandatée à cet effet,

D’autre part

PREAMBULE 

Face au constat de l’augmentation du prix de carburant impactant le pouvoir d’achat des travailleurs et accentuant les difficultés de recrutement déjà existantes au sein du secteur, les partenaires ont souhaité engager une négociation dans un objectif d’attractivité de l’entreprise et de fidélisation des professionnels présents. Par ailleurs, tenant compte de la ruralité de ses territoires et notamment l’absence de transports en commun dans certaines zones géographiques, les parties souhaitent également s’engager en faveur de la mobilité des collaborateurs de l’établissement par la prise en charge des frais de carburants au travers une prime dite de transport.

Article 1 – OBJET

 Le présent accord d’entreprise vise àallouer une prime de transport versée mensuellement pour la période comprise entre le mois de janvier et le mois de décembre 2026, dans les conditions mentionnées ci-dessous, afin de compenser tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules thermiques, électriques ou hybrides rechargeables, engagés par les salariés répondant aux conditions qui suivent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

1° dont la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieure à 10 km.

2°  dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou pourlesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

  Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé aveccelle accordée au titre des frais de transport collectif. L’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie de ces frais, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME TRANSPORT

 Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société effectuantau titre des trajets domicile-travail plus de 10 km par trajet, soit à minima 20 km pour chaque aller-retour, à l’exclusion des salariés dont le revenu net mensuel est supérieur à 2200 € nets avant impôt sur le revenu.

Par ailleurs, sont également exclus du bénéfice de la prime transport frais de carburant, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

Article 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE

L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :

•  Copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets concernés

• Attestation sur l’honneur de l’obligation d’utiliser son véhicule perso nnel en raison de l’absence de transport urbain entre le domicile et le lieu de travail (ou impossibilité de les utiliser en raison des horaires de travail) et impliquant une utilisation quotidienne du véhicule.

Article 4 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT

 Sachant que les frais doivent avoir été engagés pour être pris en charge, le mode de calcul retenu est le suivant :

P * K * ETP

 Le coefficient de présence (P)concernant le rapport entre le nombre de jours d’absence (quel que soit le motif ) et le nombre de jours de présence effective au sein de l’établissement sur le mois de référence sera affecté aubarème kilométrique (K) ci-après se référant au nombre de kilomètres quotidiens effectués :

Distance quotidienne parcourue entre le domicileet le lieu de travail	Montant de la prime à laquelle sera affectée le coefficient de présence (K)
Trajet quotidien compris entre 20 et 50 km/jour	30 € / mois
Trajet quotidien au-delà de 50 km/jour	50 € / mois

 Enfin, le résultat obtenu sera également modulé en fonction du temps de travail contractuel apprécié enéquivalent temps plein (ETP), le montant de la prime pour les salariés temps partiels étant calculé a due proportion de leur temps de travail contractuel.

Exemple : un salarié à temps partiel (80%) comptabilisant 5% d’absence sur le mois de juin 2022 et effectuant 51 km/jour pour les trajets domicile / lieu de travail :

• (0.95 * 50) * 0,8 = 38 €

Le salarié percevra donc une prime de transport d’un montant de 38 € au titre du mois de juin 2022.

En tout état de cause, les sommes perçues par un salarié au titre de la prime de transport au cours d’une même année civile ne pourront dépasser le plafond annuel fixé légalement d’un montant de 500 euros.

Article 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de transport sera versée mensuellement avec le salaire du mois en cours selon l’échéance de paie habituelle. Elle fera l’objet d’une rubrique distinctive sur le bulletin de paie dénommée « Prime de transport ». Elle sera applicable à compter du mois de janvier 2026.

Article 6 - NATURE JURIDIQUE ET REGIME FISCAL DE LA PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport n’a pas caractère de salaire et n’est donc pas prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, de la rémunération des heures de délégation.

 Par ailleurs, la prime de transportest exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.

DISPOSITIONS FINALES

 Article 7 –ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET NOTIFICATION

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule année de référence 2026 dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Elle entrera en vigueur le lendemain de la signature du présent accord.

 Leprésent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

 Article 8 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

 Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux signataires du présent accord et devra enoutre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 9 - REVISION

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord (articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail).

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure «Téléaccord  » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur.

 Un exemplaire originalsera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes matériellement compétent. Un exemplaire sera également remis aux membres du CSE de l’établissement.

Fait à Vire, 
Le 29 janvier 2026

Pour l’entreprise,

 Représenté par laPrésidente.

Le syndicat CFDT

Représenté par la Déléguée syndicale,

Dûment mandatée à cet effet.

Le 11 février 2026