6.1.LA vigilance salariale à l’embauche et tout au long du déroulement de carrière chez Synchrone Y compris au retour de conge maternite PAGEREF _Toc12888547 \h 5
7.3.service à la personne PAGEREF _Toc12888560 \h 7
8.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc12888561 \h 7
9.PRISE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc12888562 \h 7
10.REVISION PAGEREF _Toc12888563 \h 7
11.PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc12888564 \h 8
PREAMBULE L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un élément fondamental de la responsabilité sociale des entreprises. La démarche de respect de l’égalité professionnelle a non seulement pour objectif d’améliorer les conditions de travail mais également de renforcer la cohésion sociale de l’ensemble des collaborateurs. Les parties signataires de cet accord réaffirment donc leur volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, à qualifications, compétences et expérience équivalentes dans toutes les étapes de leur parcours professionnel au sein de SYNCHRONE, tout en reconnaissant que SYNCHRONE ne peut, à elle seule, être le lieu de corrections d’inégalités qui trouvent leurs sources hors de celle-ci. SYNCHRONE a proposé aux organisations syndicales de mettre en place un accord collectif permettant de prendre des mesures concrètes en vue d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle fixés ensemble. OBJET DE L’ACCORD Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle, les partenaires sociaux choisissent au moins quatre domaines d’action parmi ceux énoncés à l’article R2242-2 du code du travail. Afin de sélectionner les domaines d’action, les partenaires sociaux ont notamment pris en compte les indicateurs et résultats de l’Index égalité professionnelle femmes-hommes au titre de l’année 2018 publié sur le site Interne de SYNCHRONE, lequel s’établit à 79/100 et dont il ressort :
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes par tranche d’âge et par catégories de postes équivalents : + 0,19% en faveur des femmes
Ecart des taux d’augmentation individuelle de salaire entre les hommes et les femmes (hors promotions) : + 2,65% en faveur des hommes
Ecart de taux de promotions entre les hommes et les femmes : + 0,79% en faveur des hommes
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’augmentation l’année suivant leur retour de congé maternité : 92%
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 3 femmes
Les partenaires sociaux sont ainsi convenus de retenir des actions et de définir des objectifs dans les domaines suivants :
Embauche,
Classification,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
L’accord fixe des objectifs pour chacun de ces domaines. L'atteinte de ces objectifs s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés SYNCHRONE, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, à durée indéterminée, contrat en alternance, etc.) et également aux stagiaires pour les mesures susceptibles de les concerner. EMBAUCHE Afin d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi des femmes et des hommes, et ce quel que soit le métier exercé, le processus de recrutement et de déroulement de carrière se déroule selon des critères objectifs et neutres, entre les femmes et les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les besoins requis pour occuper chaque poste proposé. La politique de recrutement de SYNCHRONE est exclusivement fondée sur l’adéquation des compétences professionnelles et des capacités professionnelles des candidats aux besoins, sans autre considération d’aucune sorte. SYNCHRONE réaffirme ainsi son modèle de compétences. Dès lors et en conséquence, en aucun cas, le genre, l’état de grossesse, la situation de famille, ou tout autre critère discriminant sans lien avec la formation, l’expérience, les compétences ou encore le potentiel du candidat, ne peuvent être pris en considération pour l’accès à l’emploi au sein de SYNCHRONE et ce quel que soit le type et la nature du contrat de travail du poste à pourvoir. SYNCHRONE réaffirme que le recrutement est un pilier fondamental de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les actions menées en matière d’embauche contribuent pleinement à lutter contre les stéréotypes et à faire évoluer les mentalités. SYNCHRONE s’engage sur les actions ci-après énumérées. La garantie de la neutralité des OFFRES D’EMPLOI Actions SYNCHRONE s’engage, quelle que soit l’offre d’emploi proposée, à ce que l’ensemble des libellés et formulations des descriptifs soit rédigé de manière neutre et objective, sans qu’aucun critère illicite ou discriminatoire ne puisse apparaitre (genre, situation familiale, âge, etc.), qu’il s’agisse d’une diffusion interne ou externe. Cette démarche est applicable à tous les acteurs internes mais également aux cabinets extérieurs y compris les filiales auxquels SYNCHRONE a recours. L’objectif est que 100% des offres d’emploi soient exemptes de tout caractère sexué et reposent exclusivement sur les compétences, expériences, qualifications attendues. Indicateurs chiffrés
Contrôle des offres d’emploi par échantillonnage (15 par an).
La garantie de la neutralité du processus de recrutement interne Actions SYNCHRONE s’engage à ce qu’au terme de l’accord, les personnes en charge du recrutement soient formées / sensibilisées à l’égalité professionnelle, la non-discrimination et à la mixité. Parmi les personnes concernées figurent les chargés de recrutement et les managers intégrés dans la procédure décisionnelle. SYNCHRONE se fixe comme objectif chiffré de former/sensibiliser 100% des personnes en charge du recrutement ayant plus de 6 mois d’ancienneté. La formation/sensibilisation se tiendra le plus rapidement possible dans l’année qui suit l’embauche. Indicateurs chiffrés
Nombre de sessions de sensibilisation / formation par année d’application de l’accord et % de personnes en charge du recrutement ayant plus de 6 mois d’ancienneté sensibilisées / formées à l’égalité professionnelle, la non-discrimination et la mixité.
CLASSIFICATION Le déroulement de carrière, y compris la promotion professionnelle, est un levier déterminant pour contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent au développement de la mixité dans l’ensemble des métiers de SYNCHRONE. ETABLISSEMENT D’UNE GRILLE EMPLOIS - reperes Actions SYNCHRONE s’engage à établir pendant la durée d’application de l’accord, une grille d’emplois-repères permettant de suivre les évolutions de position et de coefficient en fonction des emplois, par catégorie socio-professionnelle et par sexe. L’établissement de la grille emplois-repères est un préalable indispensable au suivi de la classification des personnels SYNCHRONE. SYNCHRONE s’engage également à effectuer auprès des instances représentatives un premier point d’avancement dans l’année qui suit la date d’application du présent accord. Indicateurs chiffrés
La présentation d’une grille des emplois-repères de SYNCHRONE aux instances représentatives du personnel au cours de la durée d’application du présent accord.
Ecart de taux de promotions (changement de niveau de classification ou de coefficient) entre les hommes et les femmes
LA REMUNERATION EFFECTIVE SYNCHRONE rappelle que le respect du principe d'égalité salariale constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et constitue un fondement majeur de la politique de rémunération de l'Entreprise. Les parties s’accordent également sur le maintien de la vigilance quant aux impacts des retours de congé de maternité ou d'adoption sur l'évolution salariale. LA vigilance salariale à l’embauche et tout au long du déroulement de carrière chez Synchrone Y compris au retour de conge maternite Actions SYNCHRONE réaffirme sa vigilance salariale à l’embauche de sorte qu’à ce que pour un même poste et niveau de formation, d’expérience et de compétences, les salaires et classifications à l’embauche soient identiques pour les femmes et les hommes. SYNCHRONE réaffirme également le principe d’équité salariale « à travail égal, salaire égal » tout au long du déroulement de carrière pour un même niveau de responsabilité, d’expérience, de compétence et de performance. SYNCHRONE se fixe comme objectif de calculer l’Index égalité professionnelle chaque année et d’obtenir un score supérieur à 75. Dans l’hypothèse d’un Index inférieur à 75, des mesures correctives seront prises après consultation des instances représentatives du personnel. Indicateurs chiffrés
Ecart de rémunération par genre, par tranche d'âge et par catégorie de poste équivalent
Ecart des taux d’augmentation individuelle de salaire entre les hommes et les femmes (hors promotions)
ASSURER L’ACCES A L’EGALITE DE REMUNERATION DES SALARIEEs PENDANT LEUR CONGE MATERNITE ET A LEUR RETOUR Actions A l’issue du congé maternité ou d’adoption, la rémunération est, le cas échéant, réévaluée compte tenu des augmentations de rémunération dont les salariés de la même catégorie socio-professionnelle ont bénéficié. SYNCHRONE s'engage à majorer la rémunération des collaboratrices dans l’année du retour de congé maternité ou d’adoption des éventuelles augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé maternité pour les salariés ayant le même coefficient et la même position. SYNCHRONE s’engage également à attribuer la prime conventionnelle de vacances ainsi que la prime de participation sans déduire les périodes de congé maternité ou d’adoption du temps de travail effectif. Indicateurs chiffrés
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’augmentation l’année suivant leur retour de congé maternité;
Critères d’attribution de la prime conventionnelle de vacances et de la prime de participation.
L’ARTICULATION DE LA VIE PERSONNELLE ET DE LA VIE PROFESSIONNELLE Les parties souhaitent rappeler que la recherche d’un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle concerne l’ensemble des personnels de SYNCHRONE, quels que soient leur statut, leur classification, leur genre, leur âge. L’organisation du travail L’objectif est de rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’équilibre des vies personnelle et professionnelle. Actions Dans ce cadre, SYNCHRONE prend les trois engagements suivants :
Souplesse dans les horaires d’entrée et sortie : pour tous les salariés présents dans les locaux, SYNCHRONE s’engage à mettre en place un nouvel affichage des heures d'ouverture des locaux avec une flexibilité des horaires de travail et des plages fixes, en rappelant les durées du travail et de repos à respecter ainsi que les amplitudes
Le télétravail : SYNCHRONE s’engage à expérimenter le télétravail au cours de la durée d’application de l’accord.
La rentrée scolaire : Les parents, salariés de la structure interne ou consultants en intermission, d’enfants scolarisés disposent à l’occasion de la rentrée scolaire, jusqu’à la rentrée en cours préparatoire incluse, d’une souplesse horaire concernant les plages fixes de présence à SYNCHRONE. Un délai de prévenance de cinq jours ouvrés permettant d’assurer le bon fonctionnement des directions est toutefois à respecter.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’agences couvertes par l’affichage des horaires d’entrée et de sortie
Nombre de salariés entrant dans le cadre de l’expérimentation télétravail
Communication effectuée sur la souplesse pour la rentrée scolaire
Evolution du % d’absentéisme, par sexe
Le congé maternité / d’adoption / paternité Actions
Entretiens avec les salarié(e)s au retour du congé maternité/ d’adoption/ parental
Un entretien professionnel sera proposé systématiquement après un congé maternité, congé parental, congé d'adoption. Cet entretien aura pour objectif d’organiser le retour à l'emploi du salarié, déterminer les besoins de formation du salarié et examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
Maintien de salaire pendant le congé paternité
Pour s’assurer que les hommes n’hésitent pas à prendre leur congé de paternité, SYNCHRONE maintient l’intégralité du salaire pendant le congé de paternité à condition que le salarié concerné ait au moins 2 ans d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant. Il est précisé que le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. Indicateurs chiffrés
Nombre de salariées de retour de congé maternité/adoption/parental ayant bénéficié d’un entretien professionnel
Nombre de salariés concernés par un congé paternité bénéficiaires du maintien de la rémunération
service à la personne SYNCHRONE s’engage à étudier et expérimenter la mise en place d’un service de conciergerie pour faciliter l’équilibre des vies des salariés. Un bilan de l’expérimentation sera présenté aux instances représentatives du personnel. SUIVI DE L’ACCORD Le suivi de l’accord sera présenté à la commission égalité professionnelle du CSE. La commission consacrera une réunion par an au suivi de l’accord. PRISE D’EFFET ET DUREE Le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa signature par les partenaires sociaux pour une durée déterminée de 3 ans. REVISION Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision à la demande soit : - de l’employeur, - si la demande intervient au cours du même cycle électoral que celui de conclusion de l’accord : des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et qui sont signataires ou adhérentes au dit accord, - si la demande intervient au cours d’un cycle électoral différent de celui de conclusion de l’accord : des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Cette révision devra être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord, et devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 4 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de quatre mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. PUBLICITE ET DEPOT Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de l'accord sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis. L’accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise. Fait à Paris, le ………………………………. 2019 en 5 exemplaires originaux. Pour FOPour SYNCHRONE XXXXXXX XXXX
