ARTICLE 3.OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc198712443 \h 3
ARTICLE 4.ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc198712444 \h 4
ARTICLE 5.MODALITES D’UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc198712445 \h 4
5.1 Les droits affectés pouvant être utilisés PAGEREF _Toc198712446 \h 4
5.2Demandes d’utilisation des jours issus du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc198712447 \h 5
5.3Indemnisation du congé PAGEREF _Toc198712448 \h 5
ARTICLE 6.MONETISATION DU CET PAGEREF _Toc198712449 \h 5
6.1Transfert de jours du CET vers le PERECO PAGEREF _Toc198712450 \h 5
6.2Utilisation du CET pour le rachat des annuités manquantes pour l’assurance vieillesse PAGEREF _Toc198712451 \h 6
ARTICLE 7.GESTION DU CET PAGEREF _Toc198712452 \h 6
ARTICLE 8.STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET SOUS FORME DE CONGE PAGEREF _Toc198712453 \h 6
ARTICLE 9.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc198712454 \h 7
ARTICLE 10.GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET PAGEREF _Toc198712455 \h 7
ARTICLE 11.INFORMATION, DUREE, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198712456 \h 7
6.3L’information des salariés PAGEREF _Toc198712457 \h 7
6.4Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc198712458 \h 8
6.5Suivi de l’accord PAGEREF _Toc198712459 \h 8
6.6Dépôt et publicité PAGEREF _Toc198712460 \h 8
PREAMBULE Pour faire suite à l’accord des NAO 2025 signé le 4 avril 2025, la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SYNCHRONE se sont engagées à ouvrir les négociations relatives à l’instauration d’un Compte Epargne Temps (CET). Pour ce faire, les parties se sont réunies les 3 avril, 24 avril et 13 mai 2025 pour négocier le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’UES SYNCHRONE. Le Compte Epargne Temps (CET), prévu aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, est un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de repos non prises ou des sommes qui y sont affectées.
Ce présent accord a pour objet de capitaliser des droits à repos acquis et non pris, cependant les parties rappellent leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière afin de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord d’entreprise a pour objet de permettre au salarié, qui le souhaite, de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période d’absence, ou constituer une épargne pour la retraite. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de l’UES Synchrone, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion, ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif. Le Compte Epargne Temps est reconnu comme un outil d’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu’ils soient d’ordre financier ou non. Ainsi, les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels. Ces droits pourront également, le cas échéant, permettre aux intéressés de se constituer un complément de retraite via le PERECO.
BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique, sous réserve d’une ancienneté supérieure à 1 an, à l’ensemble des salariés de l’UES Synchrone quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat d’alternance).
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS L’adhésion au CET, son alimentation et son utilisation sont fondées sur le principe du volontariat. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au Compte Epargne Temps.
L’exactitude des mentions nominatives et l’appartenance du titulaire à l’entreprise seront validées par cette dernière avant le premier versement. Le salarié complètera un formulaire mis à disposition par l’UES Synchrone afin d’y préciser les éléments qu’il entend y affecter. L’état individuel du CET sera disponible sur les bulletins de paie mensuels. Afin de suivre le solde CET, l’information sera disponible sur le portail collaborateur. Ce dispositif sera incrémenté au plus tard le 31 décembre 2025.
ALIMENTATION DU CET Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants :
Des jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine) de l’année N-1 ;
Des jours d’ancienneté de l’année N-1 ;
Des éventuels jours de fractionnement de l’année N-1 ;
Des jours de repos supplémentaires salariés JRSS (jusqu’à 5 jours) de l’année N-1 ;
Des jours de congés payés non pris des années antérieures, qui ont fait l’objet d’un accord de report avec la Direction portant sur les « reliquats de congés » (congés reliquats).
L’affectation des jours dans le CET se fait par journée (avec la possibilité d’affecter les jours de congés non entiers), dans la limite des plafonds annuels d’alimentation suivants :
Le CET peut être
alimenté dans la limite de 5 journées par année civile ;
Le nombre de journées inscrites sur le CET ne peut excéder, au total, 60 jours.
Les salariés pourront affecter des jours de repos supplémentaires (JRS) non pris :
Ces jours pourront faire l’objet d’une affectation sur le CET au mois d’avril de chaque année, sur le solde de jours de repos supplémentaires de l’année précédente. La demande d’affectation des JRS devra parvenir à l’UES SYNCHRONE au plus tard le 31 mars de chaque année via le formulaire prévu à cet effet. Toute demande réceptionnée après cette date ne pourra être prise en compte sur l’année considérée.
Les salariés pourront également affecter des jours de congé annuel (dans sa durée excédant vingt jours ouvrés), les jours de congés supplémentaires, les congés reliquats ainsi que des éventuels jours de fractionnement :
Ces jours pourront faire l’objet d’une affectation sur le CET au mois de juin de chaque année, sur le solde des jours de congés acquis au titre de l’année précédente. La demande d’affectation des Congés Payés devra parvenir à l’UES SYNCHRONE au plus tard le 31 mai de chaque année via le formulaire prévu à cet effet. Toute demande réceptionnée après cette date ne pourra être prise en compte sur l’année considérée.
A titre exceptionnel, dans le cadre de la mise en place de l’accord en 2025, la demande d’affectation pourra parvenir à l’UES SYNCHRONE au plus tard le 30 juin 2025.
MODALITES D’UTILISATION DU CET
5.1 Les droits affectés pouvant être utilisés
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour prendre des congés dans la limite de 10 jours par année civile.
Demandes d’utilisation des jours issus du Compte Epargne Temps
Les demandes de congés doivent être formulées :
Pour une pose de 1 journée à 3 jours : délai de prévenance de 5 jours calendaires, réponse du responsable hiérarchique au maximum dans les 2 jours ouvrés suivant la demande (jour ouvré = jour normalement travaillé : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi).
Pour une pose supérieure ou égale à 4 jours : délai de prévenance d’1 mois, réponse du responsable hiérarchique au maximum dans les 5 jours ouvrés suivant la demande.
En cas de situation d’urgence dument justifiée, le salarié pourra solliciter l’accord de la Direction des Ressources Humaines afin de bénéficier de la prise du congé de manière anticipée. Les modalités de prise des congé création d'entreprise, congé parental, congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi. Les modalités de prise des congés proche aidant et congé de solidarité familiale, sont celles définies par les accords en vigueur au sein de l’UES Synchrone. S'agissant des congés pour convenances personnelles, les demandes seront examinées au cas par cas par la Direction. Au-delà des conditions communes à tous les cas d’utilisation, certaines demandes devront respecter les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles afférentes, notamment les conditions d’ancienneté et de délai dans lequel la demande doit être adressée à l’employeur qui donne son accord préalablement au départ en congé. Enfin, les droits affectés au CET pourront être utilisés dans le cadre du dispositif don de jours institué par l’accord relatif au temps de travail en vigueur au sein de l’UES Synchrone.
Indemnisation du congé
Pendant son congé, les droits acquis par le salarié seront versés en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement du droit. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
MONETISATION DU CET
Transfert de jours du CET vers le PERECO
Les sommes issues du CET peuvent également être transférées vers le PERECO. Le transfert des droits du CET vers le PERECO est limité à 10 jours (à l’exclusion des jours issus de la cinquième semaine de congé payé annuelle), par an et par salarié, déduction faite des jours de repos non pris déjà versés directement sur le PERECO au cours de l’année civile, et se fera selon les modalités prévues par l’accord en vigueur. Conformément à la législation applicable au jour de la signature de l’accord, les sommes transférées vers un PERECO bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de certaines charges salariales.
Utilisation du CET pour le rachat des annuités manquantes pour l’assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié qui souhaite financer un rachat de trimestres, en fera la demande officielle à la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir la liquidation intégrale de son CET. La demande devra être accompagnée d’un relevé de situation. Il appartiendra au salarié de procéder directement au règlement auprès de la CNAV. L’UES SYNCHRONE versera ensuite la somme correspondante au salarié, par virement bancaire dans les 15 jours, suivant la production du justificatif de règlement effectué depuis moins de 30 jours calendaires. Le montant pris en charge par la Société figurera sur le bulletin de paie du salarié. Le montant sera versé sous la forme d’une indemnité. Cette indemnité sera traitée comme un élément de rémunération classique, et donc soumise à l’ensemble des charges sociales. L’utilisation du Compte Epargne Temps pour le rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse est considérée comme du salaire et donc incluse dans l’assiette, soumise au prélèvement à la source, au taux d’imposition du salarié. Toutefois, la totalité du coût du rachat de trimestres est entièrement déductible de son revenu brut imposable si le rachat a été réglé à la caisse de retraite l’année même de perception de l’indemnité. Dans ce cadre, la déduction ne pourra s’opérer que l’année suivante, au moment de la déclaration des revenus perçus en N-1. Ceci permettra de réduire l’assiette du revenu imposable et ainsi d’éviter une « sur-fiscalisation » lors de l’année N afin d’obtenir le remboursement de l’impôt payé à la source sur l’indemnité versée par l’employeur pour financer le rachat.
GESTION DU CET Un compte individuel est ouvert au nom de chaque salarié adhérent, sur la base du volontariat. Les droits acquis sont exprimés en jours ouvrés et sont identifiés selon leur nature (congés payés, JRSS etc.). La gestion du CET est prise en charge par l’entreprise.
STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET SOUS FORME DE CONGE
Le Compte Epargne Temps est utilisé pour financer un congé pour lequel la loi suspend le contrat de travail. Les congés au titre du présent article n’étant pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés, ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé annuel. A l’issue d’un congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à l’issue d’un congé de longue durée, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi de même nature, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Pendant l’utilisation du CET sous forme de congé, le salarié conserve le bénéfice de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l'entreprise.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le Compte Epargne Temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits acquis non utilisés, en distinguant les jours acquis au titre des congés payés et les autres. Toutefois, le salarié a la possibilité de demander auprès du service paie, qui se charge des démarches, la consignation de l’ensemble de ses droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code (soit 30 ans). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur. Le salarié qui quitte l’UES Synchrone (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur sous réserve de l’accord des trois parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié). Les sommes versées au titre du CET ne rentrent pas en compte dans la base servant au calcul du Salaire Journalier de Référence versé par France Travail et les jours de repos supplémentaires (JRS) en compensation d’un temps de travail annualisé ne génèrent pas de différé d’indemnisation.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-4 du Code du travail, les droits acquis sur le Compte Epargne Temps sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 3253-5 du Code du travail, cette garantie est opérée par I’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par I’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
INFORMATION, DUREE, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’information des salariés
Dès signature du présent accord, il sera librement consultable dans l’espace individuel du portail collaborateur de l’UES Synchrone.
Les salariés seront régulièrement informés de l’existence du CET, des campagnes de versements, des modalités d’utilisation, etc.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord est assuré par 2 représentants de la Direction et d’un membre par organisation syndicale signataire. La commission de suivi se réunira tous les deux ans. Elle pourra également se réunir à la demande de l’un des membres et au plus tard, dans le mois suivant celle-ci sur convocation de la Direction. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction qui sera remis à chacun des membres. La mission de la commission de suivi sera de veiller à la bonne application des dispositions de l’accord et de résoudre les éventuels conflits pouvant subvenir liés à l’interprétation ou l’application de l’accord.
Dépôt et publicité
La Direction procédera aux formalités suivantes :
Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature ;
Le dépôt électronique de l’accord sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un exemplaire sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Un exemplaire sera transmis à l’Administration du travail via le portail électronique dédié.
Il sera mis en ligne dans l’espace individuel du portail collaborateur de l’UES Synchrone. Fait à Paris, le 23 mai 2025 en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et 2 pour les formalités.
