RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SYNCHROTRON SOLEIL
Entre les soussignés : M. XXX, représentant la société Synchrotron SOLEIL dont le siège est situé à L’Orme des Merisiers, Départementale 128, 91192 GIF-SUR-YVETTE Cedex, Et M. XXX, délégué syndical pour le Syndicat national de la recherche scientifique, SNCS-FSU ; M. XXX, délégué syndical pour l’Union Locale Les Ulis des syndicats CGT. Il a été convenu ce qui suit :
Le présent protocole fixe les conditions relatives à l'organisation des élections des représentants du comité social et économique (CSE) de la société Synchrotron SOLEIL et apporte toutes les précisions pour faciliter l’organisation des scrutins, dans le respect des règles édictées par le Code du Travail.
TOC \o "1-3" \h \z \u Partie I : articles relatifs à la préparation des scrutins & articles relatifs aux mandats PAGEREF _Toc211255852 \h 4
ARTICLE 1 – Les effectifs PAGEREF _Toc211255853 \h 4
ARTICLE 2 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES PAGEREF _Toc211255854 \h 4
ARTICLE 3 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES Électoraux PAGEREF _Toc211255856 \h 5
Article 24 – VALIDITE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL PAGEREF _Toc211255878 \h 14
Partie I : articles relatifs à la préparation des scrutins & articles relatifs aux mandats
ARTICLE 1 – Les effectifs
Les parties constatent que l’effectif du Synchrotron SOLEIL s’établit au jour du 1er tour du scrutin à 462,20 ETP.
Sont pris en compte dans l’effectif au prorata de leur temps de travail, les salariés en CDI, les agents de l’UR1, les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congés, etc.), les salariés embauchés à l’essai, les salariés en cours de préavis de démission ou de licenciement.
Sont aussi pris en compte dans les effectifs à proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents et de leur temps de travail, les CDD, les salariés d’entreprises extérieures, les agents mis à disposition, les conseillers scientifiques et techniques.
Ne sont pas pris en compte dans l’effectif, les salariés en CDD de remplacement, les émérites, les apprentis, les titulaires d’une convention de stage.
L’effectif se décompose de la manière suivante :
Salariés permanents (y compris les agents de l’UR1) :
Non-cadres (fusion des collèges 1 et 2) * : 137,90 ETP
Cadres (collège 3) : 237,20 ETP
Salariés CDD (y compris les conseillers scientifiques)
Non-cadres (collèges 1 et 2) * : 3,31 ETP
Cadres (collège 3) * : 49,68 ETP
Salariés en intérim
Non-cadres (collèges 1 et 2) * : 0,66 ETP
Cadres (collège 3) * : 0,83 ETP
Agents de la fonction publique mis à disposition
Non-cadres (collège 1 et 2) * : 0,00 ETP
Cadres (collège 3) * : 2,00 ETP
Prestataires
Non-cadres (collège 1 et 2) * : 30,62 ETP
Cadres (collège 3) * : 0,00 ETP
ARTICLE 2 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES
Les parties conviennent de répartir l’effectif entre 2 collèges électoraux :
d’une part, le collège des cadres. Ce collège est composé de 289,71 ETP soit 62,68%.
d’autre part, le collège des non-cadres. Ce collège est composé de 172,49 ETP soit 37,32%.
* : selon le code du travail: collège 1 : ouvriers et employés, : collège 2 : techniciens, agents de maîtrise et assimilés, : collège 3 : cadres, ingénieurs et chefs de service. * : selon le code du travail: collège 1 : ouvriers et employés, : collège 2 : techniciens, agents de maîtrise et assimilés, : collège 3 : cadres, ingénieurs et chefs de service.
ARTICLE 3 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES Électoraux
Compte tenu des effectifs, les parties conviennent de la répartition des sièges suivante :
8 sièges de titulaires au collège des cadres,
8 sièges de suppléants au collège des cadres,
4 sièges de titulaires au collège des non-cadres,
4 sièges de suppléants au collège des non-cadres.
ARTICLE 4 – Credits d’heures de délégation
Compte tenu de l’effectif et conformément à la réglementation, chaque titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures / mois. Pour un titulaire ayant un contrat de travail forfaitisé en jours, le crédit d’heures de délégation est porté à 24 heures / mois. Chaque titulaire peut utiliser son crédit d’heures sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois (12 mois glissants à compter de l’élection). Il ne peut pas disposer de plus de 1,5 fois son crédit d’heures au cours d’un mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le titulaire informera l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être mutualisées, chaque mois, entre titulaires et suppléants.
Les parties s’accordent à attribuer à chaque élu suppléant un crédit d’heures de délégation de 10 heures / mois.
ARTICLE 5 – Durée du mandat
Conformément à l’accord d’entreprise, la durée du mandat est fixée à 3 ans.
ARTICLE 6 – Conditions d’ELECTORAT
Sont électeurs l’ensemble des salariés, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise à la date du 1er tour de scrutin, et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Ces conditions doivent être acquises au jour du premier tour de scrutin. Sous réserve des conditions ci-avant, sont électeurs :
Les salariés SOLEIL en contrat à durée indéterminée (y compris les salariés disposant d’une délégation d’autorité) ;
Les salariés en détachement d’organismes ou d’établissements tiers ;
Les salariés SOLEIL dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congé parental, congé sabbatique…) ;
Les salariés SOLEIL en contrat à durée déterminée (y compris les contrats de doctorant et de post-doctorant et les CDD de remplacement) ;
Les salariés SOLEIL en contrat d’apprentissage ;
Les agents CNRS affectés à l'UR1 SOLEIL.
Sont aussi électeurs :
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui remplissent les conditions réglementaires du présent protocole d’accord préélectoral et qui font le choix d’être électeur à SOLEIL ;
Les agents mis à disposition par un organisme public qui remplissent les conditions réglementaires du présent protocole d’accord préélectoral.
Ne sont pas électeurs :
Les conseillers scientifiques et techniques ;
Les émérites (CNRS et SOLEIL) ;
Les stagiaires.
ARTICLE 7 – LISTES ELECTORALES
Les parties conviennent que le groupe Ressources Humaines établira 2 listes électorales :
Une liste électorale pour le collège cadre ;
Une liste électorale pour le collège non-cadre.
Afin que les salariés rattachés à l’un des deux collèges puissent vérifier leur capacité électorale, chaque liste électorale comprendra les mentions suivantes :
Nom et prénom de chaque salarié électeur dans l’un des 2 collèges ;
Date de naissance ;
Date d’embauche.
Les listes électorales sont établies pour les 2 tours de scrutin et ne peuvent pas être modifiées entre ces 2 tours.
A la demande des délégations syndicales participant à la négociation, les listes électorales ainsi établies seront transmises à chaque responsable de section syndicale de SOLEIL.
Ces listes seront transmises sous forme de fichiers numériques au plus tard le 04/11/2025.
Les listes électorales seront affichées 4 semaines avant le 1er tour de scrutin, soit le 04/11/2025 à 17 heures, heure locale.
Conformément à la loi et en cas de réclamations concernant ces listes, une action pourra être engagée devant le Tribunal judiciaire, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes. La Direction, représentée pour ces élections, par la Responsable du groupe Ressources Humaines ou l’adjointe Ressources Humaines, devra être prévenue dans ce même délai.
Article 8 – représentation équilibrée des femmes et des hommes
La proportion (et entre parenthèses l’effectif ETP) de femmes et d’hommes établie à partir de chaque liste électorale est la suivante :
Collège des cadres : 26,00 % (69,84) de femmes et 74,00 % (198,81) d’hommes
Collège des non-cadres : 25,67% (42,07) de femmes et 74,33 % (121,80) d’hommes
La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.
Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Ces règles s'appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1er et au 2nd tour.
Au regard des proportions des femmes et des hommes sur les listes électorales présentées ci-avant, chaque liste de candidatures comprendra :
6 hommes et 2 femmes candidats titulaires au collège des cadres,
6 hommes et 2 femmes candidats suppléants au collège des cadres,
3 hommes et 1 femme candidats titulaires au collège des non-cadres,
3 hommes et 1 femme candidats suppléants au collège des non-cadres.
Article 9 – conditions d’éligibilité
Sont éligibles, les salariés satisfaisant aux conditions suivantes :
Être électeur ;
Avoir 18 ans accomplis ;
Travailler à SOLEIL depuis 12 mois au moins, consécutivement ou non ;
Ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.
Ces conditions doivent être satisfaites à la date du 1er tour de scrutin.
Ne sont pas éligibles :
Le Directeur Général ;
Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent devant le CSE ;
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ainsi que les agents mis à disposition par un organisme public.
Article 10 – Listes de candidats
Conformément à la réglementation, il est rappelé qu’au 1er tour de scrutin, seules les organisations syndicales répondant aux critères de l’article L.2314-5 du code du travail, ont la possibilité de présenter des listes de candidats.
Dans l’éventualité d’un 2nd tour, toutes les candidatures sont admises.
Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :
Listes distinctes pour chacun des scrutins,
Listes distinctes pour chacun des 2 collèges électoraux,
Listes séparées pour les titulaires et les suppléants.
Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; en revanche, elles pourront être incomplètes.
Les listes de candidats comporteront :
Le ou les logotypes ou acronymes si les organisations syndicales établissent des listes ;
Les noms et prénoms des candidats. Il est rappelé (voir article 9) que les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Dans le cas de l’établissement de listes communes, les organisations syndicales indiqueront la répartition des suffrages exprimés en faveur de chaque organisation participant à la liste commune. A défaut de précision, la répartition des suffrages obtenus s’opérera à parts égales entre organisations syndicales.
Article 11 – Modalités de dépôt des listes de candidats
Au sujet du 1er tour de scrutin, les parties conviennent que les listes de candidats seront remises soit par courrier RAR, soit en main propre contre récépissé auprès de la responsable Ressources Humaines ou de son adjointe, au plus tard le lundi 17/11/2025 à 12 heures.
Dans l’éventualité d’un 2nd tour de scrutin, le groupe Ressources Humaines affichera, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le mercredi 03/12/2025.
Les listes de candidats du 2nd tour de scrutin seront remises soit par courrier RAR, soit en main propre contre récépissé auprès de la Responsable Ressources Humaines ou de son adjointe , au plus tard le lundi 08/12/2025 à 12 heures.
Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite précitée. Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 12 – Campagne electorale
L’appel à candidatures pour le 1er tour de scrutin débutera à la date de signature du présent protocole d’accord préélectoral et se terminera au plus tard le jour de la remise des listes de candidats.
La campagne électorale débutera le lendemain de la date limite de dépôt des listes de candidats (soit le mardi 18 novembre 2025) et se terminera le 15 décembre 2025 à 17h00.
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.
Dans le cadre de cette campagne électorale, les organisations syndicales pourront organiser des réunions à destination des personnels. Ces réunions se tiendront en amphithéâtre et/ou via Teams durant la pause méridienne. Toutefois, les parties s’accordent pour que le temps de ces réunions puisse déborder sur les horaires de travail, sachant que chaque réunion commune ne pourra aller au-delà de 14h30.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts à l’entrée du site et/ou du restaurant d’entreprise, l’utilisation raisonnée de la messagerie électronique (à partir de la liste mails des électeurs transmis par le groupe RH, sous réserve de la faisabilité technique) et l’organisation de réunions.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux électeurs, devront être remises à la responsable Ressources Humaines ou son adjointe avant le 17/11/2025 à 12H pour le 1er tour et avant le 08/12/2025 à 12H pour le 2nd tour.
Article 13 – Information des salariés electeurs
La responsable Ressources Humaines ou son adjointe enverra un mail à chaque électeur. Seront joints à ce courrier électronique :
Une lettre explicative relative aux élections à SOLEIL pour chaque tour de scrutin (voir annexe 1, pour le 1er tour de scrutin) ;
Les professions de foi des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats.
La lettre explicative pour le 1er tour de scrutin sera envoyée le
20/11/2025. Un mail de rappel sera envoyé le 25/11/2025.
Si nécessaire, une lettre explicative pour un 2nd tour de scrutin sera envoyé le 5 décembre 2025. Cette lettre sera sous un format similaire à la lettre explicative pour le 1er tour de scrutin.
D’autres supports de communication seront aussi utilisés :
L’intranet SOLEIL ;
Les écrans d’affichage du faisceau situés dans le hall du bâtiment central, le restaurant, le bâtiment synchrotron, à l’accueil ;
Les panneaux d’affichage de la Direction à destination du personnel situés dans chaque bâtiment ;
Des informations lors des réunions « SOLEIL en bref » du 17/11/2025 et du 01/12/2025 ;
La messagerie électronique.
Partie II : articles relatifs au déroulement des scrutins et des résultats
ARTICLE 14 – DATES, HEURES et lieu des scrutins
Le présent protocole est conclu pour les élections devant avoir lieu le mardi 02/12/2025 pour le 1er tour de scrutin et éventuellement le mardi 16/12/2025 si un 2nd tour s’avère nécessaire, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront au bâtiment central, à l’espace cafétéria (à proximité de l’amphithéâtre). Dans l’objectif de garantir le bon déroulement du scrutin (quorum) exceptionnellement, aucune journée de télétravail ne sera accordée les jours du scrutin. Une information spécifique à destination des responsables de groupe et des directeurs sera envoyée par mail (voir annexe 2).
L’heure d’ouverture des bureaux de vote est fixée à 9h00. L’heure de fermeture des bureaux de vote est fixée 16h00. Les bureaux de vote resteront ouverts lors de la pause méridienne.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Il est rappelé que le temps nécessaire à chaque électeur pour lui permettre de voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 15 – Modalités de vote
Conformément aux dispositions du code du travail, il est rappelé que les élections se déroulent au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et répartition des restes à la plus forte moyenne, avec possibilité de raturage.
Cependant, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% et le panachage est interdit.
Le vote par procuration est interdit dans le cadre des élections professionnelles.
ARTICLE 16 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote physique est privilégié. Toutefois, les salariés électeurs absents de SOLEIL à la date du 1er ou du 2nd tour de scrutin, pour quelque cause que ce soit (hors télétravail pour les électeurs le ou les jours de scrutin), pourront voter par correspondance, s'ils le souhaitent.
Selon le choix du salarié, il pourra soit :
Recevoir le kit de vote par correspondance à son domicile. Il devra alors en informer la Responsable Ressources Humaines ou son adjointe avant le 20/11/2025 à 12h pour le 1er tour et le 09/12/2025 à 12h pour le 2nd tour ;
Venir le retirer au bureau RH - A2.013 au plus tard le 27/11/2025 à 17h pour le 1er tour et le 10/12/2025 à 17h pour le 2nd tour.
L’enveloppe du kit de vote comportera :
L’adresse destinée à recevoir les votes par correspondance ;
Dans le coin supérieur gauche, la mention : Élections du comité social et économique ;
Au verso de l’enveloppe, l’électeur devra mentionner :
Les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient ;
L'électeur devra obligatoirement apposer sa signature sur cette enveloppe, ce qui vaudra émargement et sera une condition de validité de son vote.
Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
L’ensemble des courriers sera relevé par la Responsable Ressources Humaines ou son adjointe le jour du scrutin à 15 heures, soit le 02/12/2025 pour le 1er tour et le 16/12/2025 pour le 2nd tour. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction afin de récupérer les votes par correspondance. Les votes arrivants après cette date ne pourront pas être comptabilisés. L’enveloppe de vote par correspondance pourra également être remise, cachetée, au président du bureau de vote concerné pendant le scrutin et par l’intermédiaire de tout autre électeur de son choix.
À la clôture du scrutin, le président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant au scrutin titulaire ou suppléant, après avoir vérifié sur la liste d’émargement que le votant n’a pas voté physiquement. Si la liste d’émargement montre que l’électeur a voté physiquement l’enveloppe de vote par correspondance et son contenu seront détruits.
ARTICLE 17 – BUREAU DE vOte
Il est constitué :
D’un bureau de vote pour le collège des cadres ;
D’un bureau de vote pour le collège des non-cadres.
Chaque bureau de vote est constitué d’un président désigné par la direction, et de 2 assesseurs, choisis parmi les électeurs (idéalement non-candidats), sur proposition des organisations syndicales. Les 3 membres sont des électeurs du collège considéré. Les 3 membres de chaque bureau de vote sont assistés dans toutes leurs opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un membre du groupe Ressources Humaines. Le bureau de vote assure le bon déroulement et la régularité du scrutin. Plus spécifiquement, le bureau de vote :
Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;
Procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs de chaque collège fourni par l’employeur ;
Surveille la mise des enveloppes dans les urnes, afin d’éviter qu’il puisse y avoir des erreurs entre les titulaires et les suppléants ;
Veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;
Se fait remettre les votes par correspondance, en ajout aux votes physiques ;
Procède au dépouillement après clôture du scrutin par son président ;
Proclame les résultats ;
Dresse le procès-verbal des élections.
Article 18 – Assistance ET OBSERVATION DES opÉrations Électorales
Chaque bureau de vote pourra désigner 2 scrutateurs pour participer au dépouillement.
Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats pourra désigner des observateurs qui se succèderont afin d’assister au déroulement des opérations électorales du début à la fin (hors période de dépouillement). Elle transmettra le nom des observateurs au groupe Ressources Humaines au moment du dépôt de liste de candidats, au plus tard 24 heures avant le début du scrutin.
L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.
Article 19 – Organisation matérielle
Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en nombre suffisant par les soins du Groupe RH. Ils porteront lisiblement et sans confusion, le logotype ou l’acronyme de l’organisation syndicale qui présente les listes.
Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.
Isoloirs :
Le scrutin devant être secret, il sera installé 3 isoloirs dans le lieu de vote, pour les 2 bureaux de vote.
Urnes :
Deux urnes (titulaires et suppléants) par collège seront prévues afin de procéder à des votes séparés.
Article 20 – DÉpouillement
A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.
Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.
Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.
Le décompte se fera de la façon suivante :
Nombre de votants ;
Nombre de bulletins blancs et nuls ;
Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs et nuls.
Doivent être considérés comme bulletins nuls :
Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
Les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;
Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.
Doivent être considérés comme bulletins blancs :
Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
Un papier sans aucune inscription (blanc ou de couleur unis) ;
Une enveloppe vide.
Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Article 21 – RÉsultats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.
Au 1er tour de scrutin, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.
Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :
Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne :
Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges.
En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.
Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.
Sont proclamés par le président de chaque bureau de vote :
Les résultats relatifs à l’audience électorale,
Les résultats relatifs à l’attribution des sièges en désignant nominativement les candidats élus et le nombre de voix obtenues.
Article 22 – 2nd tour DE SCRUTIN
Si au 1er tour de scrutin, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 16/12/2025.
À ce 2nd tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 08/12/2025 à 12 heures.
Il n’y a pas de quorum au 2nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.
Article 23 - ProcÈs-verbal
Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal le jour même du scrutin. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal. Il est affiché au plus tard le lendemain des élections. Simultanément, une copie numérique du procès-verbal sera envoyée à chaque responsable de section syndicale locale ayant présenté des candidats, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 24 – VALIDITE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Ce protocole d’accord préélectoral vaut pour les élections en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation. Le présent protocole est affiché dès sa signature.
Fait à Saint-Aubin, le 21 octobre 2025
Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général
Signé
XXX
Pour le Syndicat national de la recherche scientifique, SNCS-FSU
Le Délégué Syndical
Signé
XXX
Pour l’Union Locale Les Ulis des syndicats CGT
Le Délégué Syndical
Signé
XXX
Annexe 1
Chère, cher collègue,
Par la présente, je vous informe de la tenue prochaine d’élections professionnelles à SOLEIL, dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social et Économique. A la suite de la signature avec les organisations syndicales du protocole d’accord préélectoral (document pouvant être téléchargé via l’intranet), les informations et les dates clés pour ces élections sont fixées comme suit :
Le 1er tour de scrutin est fixé au mardi 2 décembre 2025
Le 2nd tour de scrutin (si nécessaire) sera organisé le mardi 16 décembre 2025
Est concerné par ces élections, tout salarié :
Ayant un contrat de travail SOLEIL (CDI, détaché, agent de l’UR1, agent mis à disposition, CDD, apprentis) et tout prestataire ayant fait connaître sa volonté de voter pour ces élections.
Âgé d’au moins 16 ans et ayant plus de 3 mois d’ancienneté (12 mois ancienneté pour les prestataires).
Chaque électeur est réparti dans 2 collèges électoraux, le collège des non-cadres et le collège des cadres. Il votera en fonction de son collège, et il sera amené à élire au maximum :
4 titulaires (1 femme et 3 hommes) et autant de suppléants, pour le collège des non-cadres,
8 titulaires (2 femmes et 6 hommes) et autant de suppléants, pour le collège des cadres.
En ce qui concerne le 1er tour de scrutin (le mardi 2 décembre) :
Dans un premier temps, les listes électorales seront affichées le mardi 4 novembre 2025. A compter de cette date, vous devrez vérifier votre rattachement via ces listes électorales et vous disposerez de 3 jours pour en contester le contenu vous concernant.
Le vote physique est prioritaire, mais si vous êtes absent.e le jour du 1er tour de scrutin, il vous sera possible de voter par correspondance. Vous trouverez ci-dessous tous les détails à connaître pour voter par correspondance.
En lien avec le télétravail : le 1er tour de scrutin sera un jour obligatoire de présence sur site pour tout le personnel électeur de SOLEIL.
Le vote aura lieu à la cafétéria du bâtiment central, de 9h à 16h. A la suite de quoi, les opérations de dépouillement seront effectuées.
Le jour du vote, il y aura 2 bureaux de vote, soit un bureau de vote par collège. Pour chaque bureau, 2 urnes permettront de dissocier les listes de titulaires et les listes de suppléants.
Vous voterez pour une liste de titulaires et une liste de suppléants. Pour cela, vous devrez utiliser une enveloppe et un bulletin issu des listes de candidats titulaires, puis une seconde enveloppe et un bulletin issu des listes de candidats suppléants.
Il est rappelé que ces élections se déroulent au scrutin de listes. L’article 20 du protocole d’accord préélectoral précise les conditions de validité, de nullité et de blanc des votes.
Vous trouverez ci-dessous un tableau rappelant les dates clés pour le 1er tour des élections. Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez me contacter ou bien contacter XXX, adjointe au sein du groupe RH.
Très cordialement,
XXX,
Le vote par correspondance (pour le 1er tour de scrutin)
Pour voter par correspondance, il vous faudra retirer un kit de vote au bureau RH (A2.0.13) auprès de XXX, avant le jeudi 27 novembre 2025 à 17h.
Le kit de vote par correspondance pourra aussi être envoyé à votre domicile. Il vous faudra alors en faire la demande auprès de XXX, avant le jeudi 20 novembre 2025.
Le kit de vote par correspondance comprendra une enveloppe affranchie avec adresse de réexpédition, les bulletins de vote et leurs enveloppes qui ne devront, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Au verso de l’enveloppe affranchie, il faudra renseigner vos nom et prénom ainsi que le collège électoral auquel vous serez rattaché.e. Il vous faudra impérativement signer cette enveloppe, ce qui vaut émargement et est une condition de validité de votre vote. Le jour du 1er tour de scrutin,
l’ensemble des courriers sera relevé à 15h00. Les votes qui arriveront après cette heure ne seront pas comptabilisés.
Une alternative à l’envoi postal consiste à faire remettre votre enveloppe au président du bureau de vote, pendant le scrutin et par l’intermédiaire de tout autre électeur de votre choix.
Rappel des différentes dates clés du 1er tour de scrutin :
4 novembre
Affichage des listes électorales
20 novembre
Date limite pour l’information au bureau RH sur le souhait de recevoir le kit de vote par correspondance à son domicile
27 novembre
Date limite pour le retrait du kit de vote par correspondance au Groupe RH
2 décembre
1er tour des élections
Annexe 2
A l’attention des responsables de groupe et des directeurs
Chère, cher collègue,
Dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social et Economique, les dates des élections sont fixées comme suit :
1er tour de scrutin est fixé au mardi 2 décembre 2025,
si nécessaire, un 2nd tour de scrutin sera organisé le mardi 16 décembre 2025.
L’article 14 du protocole d’accord préélectoral signé avec les organisations syndicales, prévoit qu’exceptionnellement aucune journée de télétravail ne sera accordée les jours du scrutin, dans l’objectif de garantir son bon déroulement. Aussi, nous vous remercions de veiller au respect de cet engagement et donc de ne pas accorder de télétravail les jours du scrutin pour les électeurs de vos équipes. Bien cordialement, XXX
