RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
Le SICOVAD (Syndicat Intercommunal de COllecte et de VAlorisation des Déchets), collectivité territoriale, dont le siège social est situé à EPINAL (88000) au 4, allée Saint Arnould. Le SICOVAD est immatriculé sous le numéro, 258 801 422 00043 représenté par XXX, agissant en qualité de Président.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivant du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques dans l’entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic, présenté au Comité Social Territorial le 23 septembre 2025, annexé au présent accord, révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Nombre de salariés SICOVAD – Régime Général IRCANTEC 96 Nombre de salariés SICOVAD – Régime Spécifique CNRACL 133
Nombre de salariés SICOVAD exposés – Régime Général IRCANTEC 40 Nombre de salariés SICOVAD exposés – Régime Spécifique CNRACL 79
L’indice de sinistralité s’élève à 0.25 au cours du mois de septembre 2025 (Courrier CPP du 14/08/2025).
Il ressort de ce diagnostic que seuls les salariés affectés aux unités de travail :
Atelier mécanique (3 Agents concernés dont 0 agent du RG)
Station de lavage (2 agents du RG concernés)
Agents et agents polyvalents de déchèteries (28 agents concernés dont du 12 du RG)
Encadrant, chauffeurs et ripeurs en porte à porte (86 agents concernés dont 26 du RG)
sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques définis ou mesurés au-dessus des seuils réglementaires.
Pour ces salariés, un compte professionnel de prévention (C2P) est instauré, dans les conditions décrites ci-dessous (cf. Mesure n°1 : Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels).
Article 2 - Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
Mesure 1 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Instauration, abondement et utilisation du C2P
Pour les salariés de l’entreprise exposés aux facteurs de risques professionnels au-dessus des seuils réglementaires – salariés affectés aux unités de travail définis à l’article 1 (cf. Diagnostic) – est mis en place le compte professionnel de prévention (C2P).
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01) ;
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01) ;
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).
Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.
La Direction s’engage à mener une campagne de communication auprès des salariés concernés sur l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur les possibilités qu’offre le C2P aux salariés impactés par la pénibilité. Elle s’engage également à accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’une des 3 mesures ouvertes par le C2P.
Objectif à fin juin 2026 : C2P mis en place et campagne de communication réalisée auprès des salariés concernés.
Mesure 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Etude ergonomique des 2 postes de travail de la station de lavage des véhicules
Mise en œuvre d’aménagements techniques, humains et organisationnels
Deux agents sont concernés par ces postes de travail au titre des postures pénibles. Ces mesures visent à adapter les postes de travail de manière à réduire sensiblement la pénibilité du travail.
Objectif à fin juin 2026 : Mise en place progressive des actions définies et retenues en Comité Social Territorial.
Mesure n°3 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Evaluation des risques liés aux vibrations mécaniques
Mise en place de mesures techniques de nature à réduire les vibrations mécaniques
Les postes de travail concernés sont ceux qui apparaissent comme suspectés dans le diagnostic établi. Les évaluations des risques permettront de définir les niveaux de vibrations mécaniques transmises au corps ou bras suivant les activités, et ainsi définir les priorités d’actions à mettre en place le cas échéant.
Objectif à fin juin 2027 : Evaluation des risques et définition des actions prioritaires.
Mesure n°4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment sur plan organisationnel
Définition d’un guide – procédure pour le travail par fortes chaleurs ou par grand froid
Cette action s’inscrira dans un cadre global à l’attention de l’ensemble des agents de la collectivité. Des mesures organisationnelles (adaptation des horaires de travail, ouverture des déchèteries, ….) propres à chaque service et en fonction des contraintes particulières seront définies. Le décret 2025-482 du 27 mai 2025 sera pris en compte dans la mise en œuvre des obligations des employeurs applicables aux administrations et employeurs publics.
Objectif de mise en œuvre à l’été 2026 : Consultation des différents acteurs, rédaction du guide, consultation pour avis du CST préalables à sa mise en œuvre.
Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sein du SICOVAD et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction du SICOVAD auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
