ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DITE « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »
Entre les soussignés :
La
Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – BP 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »
représentée par
agissant en qualité de Directeur Général
ET
Les organisations représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT représentée par son délégué syndical :
L’
UNSA représentée par son délégué syndical :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc4163275 \h 3 1.Article 1 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc4163276 \h 3 2.Article 2 : Montant de la prime PAGEREF _Toc4163277 \h 3 3.Article 3 : Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc4163278 \h 3 4.Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc4163279 \h 3 5.Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc4163280 \h 4 Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la RESE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans l’entreprise le 31 mars 2019.
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € c’est à dire trois x le SMIC brut annuel.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime se décomposera de la manière suivante :
170€ pour la partie fixe et
7% du salaire de base de février 2019.
Le montant total de cette prime sera modulé selon la présence effective au cours de l’année 2018
La prime est modulée selon la présence effective de chaque bénéficiaire en cours de l’année 2018, c’est-à-dire en tenant compte de l’arrivée en cours d’année, et des absences autres que celles assimilées à des périodes effectives à savoir : - le congé de maternité, - le congé d’adoption, - le congé de paternité, - le congé parental d’éducation, - le congé pour enfant malade, - le congé de présence parentale, les accidents de travail, et les maladies professionnelles.
Le salaire pris pour ce calcul est celui de février 2019. Il comprend le traitement de base, la bonification bas salaire, la revalorisation mensuelle, la prime spéciale, l’indemnité forfaitaire, l’indemnité de responsabilité, l’allocation agent de travaux, la revalorisation des agents de maitrise et la bonification dessinateur.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 20 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Saintes, le 20 mars 2019,
