Accord d'entreprise SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION
AVENANT N° 10 A L'ACCORD COLLECTIF DU 24/06/2005
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
5 accords de la société SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION
Le 25/06/2018
AVENANT N°10
A L’ACCORD COLLECTIF
DU 24 JUIN 2005
Relatif au régime des départs des dockers (ODPM carte « G »)du port de La Rochelle, au renouvellement de la main-d’œuvre et à l’amélioration
de la qualité des prestations offertes à la clientèle
Il est convenu
Entre :
Le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port de La Rochelle, représenté par
d’une part
et :
le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks, représenté par
d’autre part
les dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’objet de l’accord collectif du 24 juin 2005 est de :- améliorer la qualité des prestations à la clientèle, armateurs, chargeurs, réceptionnaire et à la marchandise ;
- renouveler l’effectif par un rajeunissement de la pyramide des âges ;
- augmenter la polyvalence et les compétences des ouvriers dockers par le développement des formations ;
Article 1 – Modalités de calcul
Les parties conviennent que suite à l’arrêté du 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, les modalités d’accompagnement pour les personnels de La Rochelle concernés pour l’année 2018 seront les suivantes :- l’indemnité légale de retraite,
- majorée d’une indemnité forfaitaire de 600 € par mois d’anticipation.
Les autres modalités restent inchangées.
Article 2 – Publicité
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DIRECCTE, un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire pour chacune des parties.Fait à La Rochelle, le 25 juin 2018
Pour le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention
Pour le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks
BOLLORE PORTSDELPECH MARITIME
F.A.S.T.
Mise à jour : 2018-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-09-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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