N°SIRET : 40516700800037 URSSAF : MSA Ardèche Drôme Loire – N° de compte 40516700800037 NAF : 9499Z Dont le siège social est situé : 2185 CHEMIN DE CHASSENETTE 26120 MONTELIER
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
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Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Le personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité requise.
D’autre part II est convenu le présent accord d’entreprise. En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de l’Association Syndicat du picodon AOP a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’CDD à objet défini.
PREAMBULE :
L’articles L. 1242-2 et L1242-12-1 du code du travail permet, aux conditions définies, l’embauche éventuelle par le biais d’un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » de cadres et ingénieurs pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée. Les parties estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini. Les parties reconnaissent en effet l'existence au sein du syndicat de picodon AOP de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrats dans la mesure où la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées. Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de conclure un accord afin de définir les conditions de mise en place du contrat à objet défini au sein du syndicat du picodon.
Article 1 : Objet du contrat Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée d'ingénieurs ou de cadres pour la réalisation des objets/missions suivants :
Étude sur l’intérêt du séchage en grange pour faciliter la récolte du foin et développement du séchage en grange collectif pour mutualiser les investissements
Tests de solutions agronomiques pour gérer la récolte de l’herbe au printemps
Sécurisation de l’approvisionnement en fourrages sur la zone
Suivi des travaux d’investissements dans la fromagerie et l’atelier partenaire
Pilotage du projet et diffusion
Réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées au picodon
Mission d’étude diverses
Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article 2 : Durée et rupture du contrat Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Le CDD à objet défini peut être rompu de manière anticipée dans les cas définis aux articles L 1243-1 et L 1243-2 du Code du travail :
Par accord des parties,
En cas de faute grave,
De force majeure,
D’inaptitude constatée par le médecin du travail,
À l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
Le CDD à objet défini peut également être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24ème mois.
Article 3 : Contenu du contrat de travail Le contrat à durée déterminée à objet défini comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptation à ses spécificités, notamment : – la mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini » – l'intitulé et les références du présent accord – une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible –une période d’essai ( pas obligatoire sauf si prévue dans le contrat de travail, une durée minimale si le contrat de travail de comporte pas de terme précis ) – l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle – le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat – une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 4 : Indemnités de fin de contrat Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusions, résulte de l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
Article 5 : Garanties offertes aux salariés ayant conclu un CDD à objet défini
Le salarié recruté sous CDD à objet défini bénéficie de garanties particulières :
Le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche si un emploi en CDI correspondant à ses compétences et ses qualifications, et pour lequel il se porte candidat, fait l’objet d’un appel à candidatures dans un délai de 6 mois à compter de la fin de son CDD à objet défini.
Durant l’exécution de son CDD à objet défini le salarié bénéficie d'une priorité d’accès aux emplois en CDI qui correspondent à ses compétences et qualifications. Pour permettre l’exercice de ce droit, l’association syndicat du picodon AOP porte à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.
Le salarié bénéficie, pendant son contrat, des mêmes droits d’accès que les salariés sous CDI à la formation continue.
Le salarié bénéficie d’une garantie relative à la validation des acquis de l’expérience. A cet égard, un bilan annuel sera réalisé afin de faire le point sur l’exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié.
Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel le salarié a le droit, pendant la période du délai de prévenance, de s’absenter deux heures par jour sur son temps de travail est supérieur ou égal au mi-temps, une heure par jour si son temps de travail est inférieur au mi-temps. Ce temps peut être cumulé sur plusieurs jours consécutifs. Ces heures ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération. Elles sont fixées d’un commun accord entre l’association syndicat du picodon AOP et le salarié ou, à défaut, alternativement par l’un et par l’autre.
Articles 6 : Dispositions finales
6.1Conditions suspensives
La validité du présent accord est subordonné à son approbation par le personnel à la majorité des deux tiers.
La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Les modalités d’organisation de cette consultation seront fixées par l’employeur dans le respect des dispositions des articles R 2232-10 et suivants du Code du travail.
Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sera annexé à l’accord lors de son dépôt.
Le procès-verbal ainsi que le présent accord seront affichés sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
6.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
6.3Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et 22 du Code du travail le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
6.4Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé :
par l’employeur, sous préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail,
par les salariés sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation devra être annexée au courrier notifié à l’employeur.
Quelle que soit la partie qui en prend l’initiative, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
6.5Durée de l’accord
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le syndicat du picodon AOP notifiera l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
De même, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
