Le Syndicat Mixte de Sioule et Morge, dont le siège est situé au lieu-dit Monteipdon à Saint-Pardoux (63440), et représenté par ………………………., ci-après désigné « le Syndicat de Sioule et Morge »,
d'une part,
ET
Les membres titulaires du CSE,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord sur le compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein du Syndicat, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.
Objet
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à la réalisation de projets personnels, la réalisation d’une période de formation, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer une indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Bénéficiaires – Champ d’application
Tous les salariés de droit privé du Syndicat de Sioule et Morge sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs au sein du Syndicat de Sioule et Morge, à la date d’ouverture de leur compte individuel.
Ouverture du compte épargne temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative du salarié bénéficiaire visé à l’article 2 des présentes.
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.
L’employeur peut également demander l’ouverture et l’alimentation d’un tel compte sous certaines conditions définies à l’article 4-2.
L’ensemble des décomptes des droits inscrits sur le compte s’effectue en heures.
Alimentation du CET
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des crédits exprimés en temps, dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert : des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente, excédant 20 jours ouvrés rapportés en heures (soit 4 semaines de 35 heures en moyenne pour les salariés à temps plein),
des jours de congés supplémentaires pour fractionnement rapportés en heures,
des heures supplémentaires et la majoration afférente,
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), non pris par nécessité de service, rapportés en heures.
L'alimentation en temps s’effectue en heures.
Procédure à respecter :
Afin de permettre une bonne gestion du compte et des jours travaillés, le salarié est invité à établir sa demande d’alimentation par écrit, datée, en précisant l’origine du crédit (congés payés, heures supplémentaires, etc.). La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction.
Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur
L’employeur alimentera le compte épargne-temps avec les jours de congés payés acquis par les salariés au titre de la période précédente, excédant 20 jours ouvrés (soit 4 semaines de 35 heures en moyenne pour les salariés à temps plein), et qui n’auront pas encore été posés au 31 mai de la période en cours.
L’employeur alimentera également le compte épargne-temps avec les jours de fractionnement acquis par les salariés au titre de la période précédente, et qui n’auront pas encore été posés au 31 mai de la période en cours.
Enfin l’employeur alimentera le compte épargne-temps avec les heures supplémentaires accomplies par les salariés en année civile n-1, et qui n’auront pas encore fait l’objet d’un repos compensateur à la date du 31 mai de l’année n. La valeur des heures ainsi portées au CET inclura les majorations conventionnelles ou légales. Le salarié pourra toutefois refuser cette alimentation du CET par une demande écrite transmise à la Direction avant le 31 mai de l’année n.
Plafond du compte épargne-temps
Les droits pouvant être épargnés sur le compte individuel, convertis en temps ne peuvent excéder la limite absolue de 840 heures.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Utilisation des crédits CET
Toute demande d’utilisation des crédits CET doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction.
Complément de rémunération
Le salarié peut utiliser les droit affectés sur son Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération. Les demandes individuelles de conversion devront être formulées par écrit par le salarié auprès de la Direction, moyennant un délai de prévenance de 45 jours calendaires minimum, pour que le versement puisse être effectué sur le salaire du mois suivant la demande.
Congé CET
Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des crédits afin de prendre un congé CET exceptionnel d’une durée d’au moins 1 jour ouvré rapporté en heures (1 jour = 7 heures pour les salariés à temps plein).
Le salarié souhaitant prendre un congé CET devra avoir préalablement utilisé tous ses congés payés acquis au titre de la période précédente, et il devra également avoir soldé l’ensemble de ses repos compensateurs d’heures supplémentaires, ainsi que ses heures ou jours de repos accumulés sur ses différents compteurs.
Les crédits CET utilisés seront décomptés en heures sur la base des heures prévues au planning des salariés. Les jours de congés payés épargnés seront réputés être utilisés en début du congé CET.
Le salarié doit aviser la Direction de son intention de bénéficier d’un congé CET moyennant un délai de prévenance égal au double de la durée du congé demandé, avec un minimum de un mois avant la date prévue pour le début dudit congé. Cette demande écrite doit préciser le nombre d’heures de CET que le salarié envisage d’utiliser et respecter le cas échéant les conditions légales afférentes au type de congé sollicité.
Les dates et la durée du congé CET doivent être préalablement validées par la Direction et par le Responsable de service, qui donnent leur accord en tenant compte des nécessités de service.
Fin de carrière
Les crédits CET peuvent être utilisés pour anticiper une fin de carrière.
La date d’effet du congé CET de fin de carrière est calculée en fonction du crédit CET. Le terme du congé CET doit correspondre à la date à laquelle le salarié entend et peut procéder à la liquidation de ses droits au titre de l’assurance vieillesse du Régime Général et du (ou des) régime(s) de retraite complémentaire obligatoire(s).
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière par utilisation de son compte épargne temps devra solliciter le bénéfice de cette mesure sous réserve d’un préavis d’une durée minimale de six mois, la demande devant être adressée à la Direction.
Plafond annuel d’utilisation des crédits CET
Au titre du complément de rémunération et du congé CET (5-1 et 5-2 ci-dessus), le salarié peut utiliser les crédits affectés sur son Compte Epargne Temps dans la limite de 210 heures par année civile. Au-delà de ce plafond annuel, l’utilisation des crédits CET est soumise à l’accord écrit de l’employeur.
En revanche, il n’y a pas de plafond d’utilisation pour les congés CET de fin de carrière (5-3. ci-dessus).
Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Information du salarié
Une fois par an avec la paie de juin, chaque salarié recevra un état récapitulatif indiquant quelle est la situation de son CET, et précisant quel est le solde de ses droits épargnés, exprimés en heures.
Des états de situation du CET pourront également être transmis ponctuellement sur demande du salarié.
Modalités de conversion
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée, excepté dans les cas énumérés à l’article 9 des présentes.
Lors de l’utilisation du compte à titre de rémunération complémentaire, les droits inscrits en heures sur le compte épargne sont convertis en salaire selon le mode suivant : chaque heure épargnée est convertie par application du taux horaire applicable à la date d’utilisation des droits inscrits sur le compte. Ce taux est calculé à partir du salaire annuel brut de base constaté à cette date d’utilisation.
Les sommes versées, avec la paie du mois qui suit la réception de la demande de conversion, ont le caractère de salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Les heures utilisées sont inscrites au débit du compte.
Situation du salarié pendant le congé CET et au terme de son congé CET
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être utilisés en début du congé CET.
Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
En cas de maladie du salarié pendant le congé CET, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l’employeur continue à lui verser l’indemnité CET. L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d’arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l’employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d’incapacité ou d’invalidité de l’entreprise. Cette dernière disposition n’est pas applicable dans l’hypothèse d’un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
Dans le cas où le salarié se trouverait en arrêt maladie avant le début de son congé CET, le salarié pourra reporter ou annuler ses jours de congés CET.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent assorti d’une rémunération au moins équivalente. Cette disposition n’est pas applicable aux salariés en congé CET de cessation anticipée d’activité de fin de carrière.
Au terme du congé CET de cessation anticipée d’activité, il sera procédé au départ à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Cessation du compte
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est automatiquement clôturé et donne lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits affectés au compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Dispositions relatives à l’accord
Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 27 juin 2024.
Les conditions de révision et de dénonciation sont celles prévues par la loi.
Evolution législative
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Dépôt - publicité
Le présent accord entre en application à compter du 27 juin 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par le Syndicat au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Pardoux, en 6 exemplaires (dont 2 pour les formalités de dépôt)
