Accord collectif pluriannuel sur l’égalité professionnelle Homme/Femme
Entre :
L'employeur Syndicat Mixte du Mont d’Or, situé 8 place Xavier Authier à Métabief (25370)
D'une part, Et,
Les organisations syndicales
Article 1 Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ce premier accord est prévu pour une période de trois ans. Si certaines mesures viennent compléter et stabiliser un travail déjà entrepris, dans d’autres domaines il paraît nécessaire de proposer des mesures concrètes et ajustées à la situation. Certaines actions de cet accord tendent à compenser des déséquilibres constatés en défaveur des femmes. D’autres visent à garantir l’égalité de traitement à chaque personne évoluant au sein du SMMO. Comme toute avancée en faveur de l’égalité professionnelle, ces actions profiteront à tous et à toutes. L’égalité est entrée dans la culture du SMMO. Mais aujourd’hui, les efforts doivent être poursuivis dans l’élaboration d’une gouvernance d’un plan d’action qui associe mieux les responsables, encadrant-es et personnes en charge des ressources humaines. Depuis plusieurs mois, le dialogue social autour des questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est renforcé. Toutefois, il est nécessaire de s’accorder sur les mesures correctrices nécessaires face aux disparités constatées et suivre leur mise en œuvre. Cela suppose d’organiser un dialogue plus régulier.
Article 2 : Renforcer la gouvernance transverse de la politique d’égalité et le dialogue social.
Mesure Actions Pilote Indicateur cible Echéance Rendre visible la problématique égalité dans l'organigramme du SMMO Identifier un réfèrent/e Rh et CSE
01/25
Rendre visible sur les organigrammes diffusés Service RH 100% des organigrammes à jours au lieu d’affichage
Former, informer et Communiquer sur la démarche Présentation en réunion de Coodir RRH
Automne 2024
Diffusion Cordée Coodir
Automne 2024
Communiquer à l'ensemble des salariés par affichage et élément Service RH et CSSCT 100% des lieux d’affichage concerné et
Communication en externe via notre site internet-publication de l’accord sur le site Chargée de communication Accord en ligne 10/25 Faire vivre le plan d'action Organiser un suivi en réunion du CSE une fois par an RRH 3 réunions dans la période De 2025 à 2027 Organiser des remontées terrain Placer le sujet de l'égalité pro au sein ses enquêtes organisées par le CSE CSE et CSSCT 3 enquêtes de la période concernée traiteront du sujet De 2025 à 2027
Article 3 : L'Egal accès aux métiers et responsabilités
Mesure Actions Pilote Indicateur Echéance Rechercher à attirer des candidatures des deux sexes en ouvrant les métiers à tous. Communiquer en favorisant des candidatures des deux sexes (marketing Rh non genrés film, affiches.) en déconstruisant les stéréotypés et bousculer les idées reçues sur les métiers dits féminins ou masculins RRH Statistiques fin de saison Dès l’automne 2024
Rédiger les fiches de postes et annonces de façon non genrée RRH en lien avec membres Coodir Recueil des métiers Pour le prochain Audit SGS Rechercher à avoir une vision claire des déséquilibres d'emploi S’appuyer sur les chiffres statistiques DSF
Chargée Paie et administration du Personnel
Publication statistiques SMMO DSF annuel
Printemps 2025
Responsabilité et accès des femmes au management Mise en place de prestation accompagnement au sein du Coodir RRH et président
Arrivée nouveau Directeur-trice fin 2024 Favoriser l'accès aux outils personnels de développement des compétences Informer les salarié.es des possibilités de mobiliser leur CPF, systématiquement lors des entretiens annuels RRH, Coodir et Cordée 100% du Personnel informé Printemps 2025
Article 4 : Violences faites aux femmes
Mesure Actions Pilote Indicateur Echéance
Prévenir et traiter les actes de violences, harcèlements sexuels et agissements sexistes au travail Diffuser l'outil FETE : le BAROMETRE VSST RRH Diffusion Elément et Affichage Automne 2024
Former, Informer et communiquer sur l'existence de la référente harcèlement et sensibiliser les saisonniers RRH et CSSCT Journée d’accueil été 2024 Eté 2024 Accompagner et soutenir les victimes de violences dans le cadre personnel Maintenir les liens actuels avec la gendarmerie locale sur le sujet et pouvoir donner le contact de l’agent qui est référente des violences faites aux femmes RRH et Directeur-trice 100% des cas apparu au SMMO ont pu être redirigés Sur toute la période
Maintenir et solidifier les liens avec action logement Diffuser le contact action logement d'hébergement d'urgence
Service RH 100% des salariés informés Sur toute la période
Diffuser les outils FETE : violentomètre
Service RH
Diffusion ciblée notamment dans les locaux de l’entreprise Automne 2024
Rappeler la ligne d’écoute et d’aide : 3919
Service RH
2025
Rappeler fréquemment la possibilité de pouvoir verser son salaire sur un autre compte sur simple demande et de demander un acompte par chèque Service RH
2025
Axe 5 : Articulation vie Professionnelle vie Personnelle
Mesure Actions Pilote
Indicateur Echéance Favoriser et encadrer le travail à distance Co construire avec le CSE une charte sur le télétravail tout en prenant garde à respecter le droit à la déconnexion et à limiter le travail invasif RRH et Directeur/trice
Charte rédigée et appliquée 2025 Inciter le partage des responsabilités parentales Autorisation d’absence donnant droit à un rattrapage d’horaires au motif de rentrée scolaire, rencontre parents professeurs N+1 de chaque service
Fin 2024
Envisager de travailler avec le CSE sur un projet de jours enfants malades CSE et Direction
Sujet à l’ordre du jour du CSE 2025
Aménager les horaires
Proposer un Planning Adapté en début de saison Continuer et consolider la semaine de 4 jours hors exploitation Chefs de services
2025
Pour les salarié.es ayant un rôle de proche-aidant (d’une personne malade, souffrante ou en perte d’autonomie) : possibilité de modifier les horaires sur une période donnée ou d’annualiser N+1
2025 Limiter les impacts de la parentalité sur la carrière Informer sur les mesures sociales d’accompagnement de la parentalité : les aménagements d’horaires de la femme enceinte de la femme en PMA, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental, l’allaitement, les jours de garde d’enfant, l’enfant avec un handicap Service RH
2025
Assurer les conditions optimales de reprise par un entretien avec le N+1 N+1
2025
Axe 6 : Rémunérations
Mesure Actions Pilote Indicateur Echéance Garantir une équité de rémunération entre hommes et femmes Maintenir des augmentations salariales collectives et non individuelles (hors changement de NR) RRH Augmentations appliquées dans SAGE Paie Tous les ans
Maintenir la correspondance des salaires aux coefficients de la grille DSF RRH
2025
Maintenir une pesée des postes objectivantes et basée sur les postes CC et les NR. RRH Tableau des pesées 2025 Résorber les écarts de rémunérations induits par l'évolution des compétences Maintenir une revue d'effectif annuelle pour les permanents et les saisonniers Membre du Coodir, coordinateur RM et service RH Fiches de compétence et tableau de pesées des postes complétés Automne de chaque année
Axe 7 : Créer un environnement et des conditions de travail propices à la réussite des femmes
Mesure Actions Pilote Indicateur Echéance Prendre en compte l’Endométriose en entreprise Mettre à disposition un « kit » utile aux personnes souffrant d’endométriose (poches de froid/de chaud, bouilloires, protections périodiques) au service administratif du SMMO
Assistante RH 100 % des demandes traitées Eté 2024 Maintenir un climat bienveillant envers les femmes Maintenir l’interdiction de l’affichage des calendriers de charme dans les espaces non strictement individuels Encadrement
