ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(PEPA)
Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(PEPA)
Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
ENTRE :
L’AEROPORT DE BIARRITZ PAYS BASQUE, dénommé ci-après le Syndicat Mixte,
Dont le Siège est à ANGLET (64600), 7 Esplanade de l'Europe Représenté par
D’une part,
ET :
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Dont le Siège est à BAYONNE (64100), 10 rue Sainte Ursule, Représenté par
LE SYNDICAT NATIONAL DES MECANICIENS AU SOL DE L’AVIATION CIVILE (S.N.M.S.A.C./U.N.S.A)
Dont le Siège est à ORLY (94311), 17 Rue Paul Vaillant Couturier – B.P. 32, Représenté par
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
P R E A M B U L E
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le SYNDICAT MIXTE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesure d'urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime intitulée « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » (PEPA) ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La PEPA sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d'un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018;
avoir perçu, au titre de l'année 2018, une rémunération brute totale d'un montant inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail (soit un montant brut de 53 944,80 euros). Ce plafond d'éligibilité est proratisé en fonction de la durée du travail.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Le montant de la PEPA est fixé à 500€ (cinq cent euros) pour un salarié à temps plein qui a été présent toute l'année 2018.
Conformément aux dispositions instituées par la loi du 24 décembre 2018,sont assimilées par la loi à du temps de présence pour l’application du présent accord, les congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale et le congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime exceptionnelle est donc proratisé afin de tenir compte de la durée de présence effective du salarié au cours de l'année 2018 d’une part, de la durée contractuelle de travail de chaque salarié d’autre part.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD
En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
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Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Pyrénées Atlantiques.
Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Anglet, le 12 mars 2019
Pour La C.G.T (**)Pour le Syndicat Mixte (*)
Pour Le SNMSAC-UNSA (**)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.
