Le Syndicat national de l’Edition dont le siège est situé au 115 boulevard Saint-Germain 75006 Paris, représenté par son Directeur général,
ET
Le Comité Social et Economique du Syndicat National de l’Edition, représenté par son membre titulaire,
Une négociation a été menée entre le 25 février 2021 et le 30 mai 2023 au cours des réunions CSE mensuelles afin de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps.
À la suite de ces réunions, un accord a été conclu.
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET). Le CET est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l'ouverture du compte que son utilisation et ne remet pas en cause les règles habituelles de prise des congés annuels et des jours de RTT. Le Compte Epargne Temps permet aux salariés qui le souhaitent, d'épargner du temps en vue de financer, à certaines périodes de leur vie professionnelle, des congés initialement non rémunérés tels que congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé de fin de carrière, congé pour convenances personnelles, ou encore un passage à temps partiel. Le CET peut également faire l'objet d'une monétisation. Il est ouvert et clos dans les conditions prévues par l'accord.
Cadre Juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L.3151-1 à l3151-4 du Code du travail.
Bénéficiaires
Tous les salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Ouverture et alimentation du compte
Le salarié qui souhaite ouvrir un compte épargne temps doit en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines. Le CET peut être alimenté par les « jours acquis » suivants :
Les jours de congés payés annuels non pris : conformément aux dispositions légales, le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés payés par an, soit la cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de récupération accordés par l’employeur et non pris ;
Les jours de congés d’ancienneté non pris ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal (soit maximum 2 jours) ;
Les jours de RTT non pris.
Les jours capitalisés au titre des congés payés annuels, des congés de fractionnement, des jours de récupération et de la Réduction du Temps de Travail (RTT)
ne peuvent pas excéder 12 jours ouvrés par an.
L’alimentation du compte s’entend toujours par journée entière.
Le CET peut être alimenté au cours de deux périodes dans l’année :
Entre le 15 mai et le 31 mai de chaque année ;
Entre le 15 décembre et le 31 décembre de chaque année.
Dispositif transitoire d’ouverture et d’alimentation du compte
Pour toute ouverture du CET avant le 15 juin 2023, les salariés pourront imputer un maximum de 7 jours ouvrés correspondant aux droits acquis mais non consommés au cours des périodes d’acquisitions antérieures à 2022/2023. Les jours non consommés excédant ce nombre de 7 seront traités dans un dispositif particulier de consommation et compensation convenu avec chacun des salariés de sorte qu’ils ne soient pas perdus. Compte tenu de cette imputation à l’ouverture du CET, le nombre de jour capitalisés au 31 mai 2024 pourra être supérieur à 12.
Plafond d'acquisition
Le nombre total de jours pouvant être épargnés dans le CET
est limité à 30 jours ouvrés.
En conséquence, dès lors que le plafond est atteint, il n’est plus possible pour le salarié de continuer à affecter des jours dans son CET sans avoir, au préalable, liquidé tout ou partie de ses droits. Par ailleurs, conformément à la loi, les droits acquis dans le CET ne peuvent dépasser le montant maximum des droits garantis par l’AGS.
Utilisation du compte
Le compte épargne temps est utilisable :
Soit en « indemnisation » d’un congé non rémunéré (congé légal, congé pour convenances personnelles, congé de fin de carrière) ou d’un temps partiel, tels que définis à l’article 6.1 ;
Soit en « monétisation », selon les modalités prévues à l’article 6.2.
Indemnisation de tout ou partie d’une période d’absence
Peuvent faire l’objet d’une indemnisation :
Les congés légaux de longue durée
Les droits à congé figurant sur le compte peuvent être utilisés pour financer tout ou partie des congés légaux de longue durée, notamment :
Le congé sabbatique ;
Le congé pour création d’entreprise ;
Le congé parental d’éducation ;
Le congé de solidarité internationale.
Les modalités d’attribution et de prise de ces congés restent régies par les dispositions légales en vigueur.
Les congés pour convenances personnelles
Les droits à congé figurant sur le compte peuvent être utilisés pour prendre des congés pour convenances personnelles. Le salarié peut demander un congé CET par journée ou demi-journée, dans la limite du nombre de jours épargnés dont il dispose.
Les congés de fin de carrière
Le bénéfice d’un congé dit de « fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité professionnelle avant leur départ à la retraite. Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalant au solde de son CET dans la période qui précède immédiatement son départ à la retraite.
Le travail à temps partiel
Les droits à congé figurant dans le CET peuvent être utilisés pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de présence parentale. 6.1.5Valorisation d’une période d’absence Les périodes d’absence mentionnées aux articles 6.1.1 à 6.1.4 font l’objet d’une valorisation au jour de l’absence selon la méthode de calcul appliquée au calcul de l’indemnité congé payé prévue aux article L3141-24 et suivants du Code du travail. La valorisation a la nature d’un salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Monétisation du CET
6.2.1Demande de monétisation
Le salarié peut aussi décider de demander la monétisation totale ou partielle des jours affectés au CET, à l’exception des jours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, conformément aux dispositions légales. La monétisation doit porter au maximum sur 5 jours ouvrés par an. La demande de monétisation peut se faire tout au long de l’année. Pour un paiement en fin de mois, cette demande devra parvenir au service des ressources humaines avant le 15 du mois. Au-delà de cette date, le paiement se fera sur la paie du mois suivant.
6.2.2Modalité de monétisation
La rémunération perçue en contre partie des droits affectés au CET mentionnés à l’article 6.2 ci-dessus est calculée, au jour de la rémunération, selon la méthode de calcul appliquée au calcul de l’indemnité congé payé prévue aux articles L3141-24 et suivants du code du travail.
La rémunération versée a la nature d’un salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Don de jours à un autre salarié
Un salarié peut faire don de jours de RTT ou de jours de congés non pris affectés à son compte épargne temps en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant :
Un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ;
Un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, gravement malade ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L3142-16 du code du travail.
Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération.
Situation du Salarié pendant le congé
La nature du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle. Pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, les parties sont d’accord pour considérer que la période rémunérée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif. Le salarié continue à bénéficier du régime de prévoyance et de frais de santé de l’entreprise.
Fin du contrat
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail (départ à la retraite, démission, licenciement, décès du salarié), le CET est liquidé. Le salarié (ou ses ayants droit) reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, versée avec le solde de tout compte et soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’indemnité est toujours versée, quel que soit le motif de rupture du contrat, même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Cette indemnité est calculée, selon la méthode de calcul appliquée au calcul de l’indemnité congé payé prévue aux articles L3141-24 et suivants du code du travail.
L’indemnité versée a la nature d’un salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer à tout moment à l’utilisation de son compte épargne temps et en demander la clôture. Dans ce cas, il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation (à l’exception des jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés qu’il devra utiliser sous forme de congés). La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 31 mai 2023.
Information
Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié dès sa signature.
Dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Paris, le 31 mai 2023. Pour le Syndicat National de l’EditionPour le Comité Social et Economique
