ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE SNMSF, GA du SNMSF, AGNMSM, AGPI, MSEM, UNDPS .
Entre : SNMSF, GA du SNMSF, AGNMSM, AGPI, MSEM, UNDPS. 6, allée des Mitaillères 38240 MEYLAN
représentées par en qualité de Directeur Général
d’une part,
et
les organisations syndicales désignées ci-après :
La C.F.E.-C.G.C. représentée par
d’autre part.
Article 1 -- DEFINITION
Le présent accord est conclu entre l’organisation syndicale soussignée et la Direction de l’Unité économique et sociale SNMSF en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre de la prime de mobilité durable dans les différentes structures composant l’entité économique et sociale.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est un accord collectif au sens de l’article L2232-30 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des structures relevant de l’UES SNMSF. La liste de ces entités figure en page 1 de ce document. Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) avec l’une des structures relevant de l’UES SNMSF. Les employés à temps partiels bénéficient de plein droit des dispositions décrites dans cet accord.
Article 3 -- CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Article 3.1 – Mode de transport éligible
Plusieurs modes de transports sont éligibles au Forfait Mobilités durables, parmi eux, on distingue :
Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location,
Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager,
Les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, et scooters en location ou en libre-service,
Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
Les transports en commun.
Les trottinettes et gyropode électriques,
Les gyroroues (monoroue)
et les skateboards à moteur.
Par ailleurs, il est important de préciser que pour que les engins motorisés soient éligibles, leur moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ! Ainsi, les autres modes tels que les scooters des particuliers, les taxis, les VTC, la marche à pied ou les abonnements de train ne sont pas éligibles, à ce jour, au Forfait Mobilités durables. Toutes les évolutions légales sur les modes de transport éligibles seront incluses de fait dans le présent accord.
Article 3.2 – Conditions de mise en place
Pour obtenir la prime de mobilité durable, le salarié doit transmettre à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport selon une périodicité annuelle, à minima.
Selon l’achat ou le service, les justificatifs possibles sont les suivants :
Tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode,
Le vélo : attestation sur l’honneur ou l’utilisation d’application (Géovélo, Uwinbike, etc.),
Le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme – voir exemple en annexe.
Dans le cas d’achat, de service ou d’abonnement, des factures serviront de justificatifs.
Article 3.3 – Montant du forfait mobilité durable
Le montant du Forfait Mobilités durables est de 400€ par an et par salarié en étant exonéré d'impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.
Article 4 – MODALITES D’APPLICATION ET DE DEPOT DE L’ACCORD
Article 4.1 – Durée de l’accord Il est convenu que le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord écrit entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4.2 – Application de l’accord Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en œuvre et de l’application du présent accord sera assuré par le CSE (Comité Social et Economique). En outre, les membres du CSE tiendront compte des diverses représentations syndicales signataires du présent accord. Ainsi, si une organisation syndicale signataire n’était pas représentée au sein du CSE, celle-ci pourrait alors désigner un membre supplémentaire pour la représenter. Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai raisonnable en cas de difficultés d’application du présent accord à la demande d’une des parties signataires. En cas de persistance de litige, le Tribunal de Grande Instance compétent sera celui de Grenoble.
Article 4.3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables. La demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4.4 – Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les articles L2262-5 et R2262-1 du Code du Travail. Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la D(r)eets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ) ; l’opération peut être réalisée en ligne via ce lien : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise (Démarche en ligne) | entreprendre.service-public.fr (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) Les
précautions et obligations de dépôt sont décrites sur ce lien :
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Depot-des-accords Ce dépôt sera effectué par la Direction. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’une copie du récépissé de dépôt.
Fait à Meylan le 20 décembre 2022 Signature de la direction UES Signature des Organisations Syndicales Représentée par
CFE-CGC : représentée
ANNEXE – MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE COVOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL
Je soussigné.e, ……………..………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Quotité de temps de travail (en pourcentage. 100 = temps plein): …………………………………………………………………………………………………………………………..……….
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur).
J’atteste avoir effectué : ☑
tout ou partie de mon trajet domicile sur une distance de ……………………... km ;
☑
pour un total de …………. jours sur l’année écoulée.
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à …………………………………………………………………………………………….. le ……………………………………………………………………………………………….....
Signature : Cette attestation est proposée à titre d'exemple par les services de covoiturage.beta.gouv.fr.
ANNEXE 2 – MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE TRAJET EN VELO
Je soussigné.e, ……………..………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Quotité de temps de travail (en pourcentage. 100 = temps plein): …………………………………………………………………………………………………………………………..……….
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en vélo
J’atteste avoir effectué : ☑
tout ou partie de mon trajet domicile sur une distance de ……………………... km ;
☑
pour un total de …………. jours sur l’année écoulée.
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à …………………………………………………………………………………………….. le ……………………………………………………………………………………………….....
