Accord d'entreprise Syndicat professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos
AVENANT N°4 À L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA STATION DE PILOTAGE MARSEILLE-FOS PORTANT REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE NOURRITURE
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 01/01/2999
À L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT
DE LA STATION DE PILOTAGE MARSEILLE-FOS
portant revalorisation de l’INDEMNITE DE NOURRITURE
Entre,
Le Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du Golfe de Fos, 190 Quai du Port,13002 Marseille, représenté par M. (Prénom NOM), agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale UNSA représentative dans l’entreprise, représentée par M. (Prénom NOM), agissant en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Les membres du personnel du Comité social et économique (CSE) ont demandé le 25 septembre 2023 une revalorisation de l’indemnité de nourriture des marins. Au vu du contexte fortement inflationniste sur les produits alimentaires, l’armateur a accepté de revaloriser cette indemnité.
Pour la bonne forme, Les parties se sont rencontrées afin consigner cette revalorisation dans les BAREMES ET SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MARIN de l’accord du 11 décembre 2014 relatif au personnel navigant de la station de pilotage de Marseille-Fos.
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de transcrire la revalorisation de l’indemnité de nourriture des marins en mettant à jour l’annexe « BAREMES ET SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MARIN », dont la dernière version est le « Barème rév.4 – applicable au 28 février 2023 » de l’accord NAO du 28 février 2023.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel marin embarqué sur le rôle du collectif du pilotage des ports de Marseille et du Golfe de Fos.
Article 2 : Revalorisation de l’indemnité de nourriture
L’indemnité de nourriture étant stable depuis plusieurs années, au vu du contexte inflationniste il est décidé qu’à compter du
1er octobre 2023, l’indemnité de nourriture des marins est portée à 16,50 €.
Article 3 : Simplification du document « Barèmes et Salaires applicables au personnel marin »
Au vu des nombreuses revalorisations du SMIC, il est profité de cet accord pour simplifier la mise à jour du taux horaire du Matelot Léger dont la valeur est égale au SMIC horaire. Ainsi, sur le document « BAREMES ET SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MARIN » il n’est plus indiqué de valeur mais la mention « SMIC horaire ».
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dénonciation
Les modalités de dénonciation sont celles prévues la loi, article L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra en outre être également adressée à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE avec copie des courriers de dénonciation adressés aux signataires.
Le préavis de dénonciation est de 3 mois, la notification de dénonciation doit se faire par écrit contre accusé de réception et exprimer les motifs amenant à la dénonciation de l’accord.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord et son annexe fait l’objet des modalités normales de dépôt (dépôt sur la plateforme Téléaccords et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille).
Une copie de l’accord et de son annexe sera remise aux instances représentatives du personnel. L’accord et son annexe seront diffusés par voie électronique à chaque marin concerné par cet accord.
* * * * *
Fait en 3 exemplaires originaux à Marseille, le 11 octobre 2023.
Pour le Syndicat Professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos,
Le Président, (Prénom NOM)
Pour l’UNSA,
Le Délégué Syndical, (Prénom NOM)
ANNEXE A L’AVENANT N°4 DE L’ACCORD DU 11 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA STATION DE PILOTAGE MARSEILLE-FOS
BAREMES ET SALAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MARIN
(Barème rév.5 – applicable au 1er octobre 2023)
Les barèmes et salaires ci-après indiqués s’appliquent au personnel Navigant défini à l’article 2 de l’accord collectif relatif au personnel Navigant du 11 décembre 2014.
Le contingent annuel d’heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur est fixé au pilotage à 1820 heures (article 14 du décret 2005-305 relatif à la durée du travail des gens de mer).
Le décompte journalier ouvrant droit à jours de CDF au cours de l’année civile est égal à : 0.37218045 jour par jourde Service (99/266)
Taux de salaire de base Patron de Pilotine : 13,14 € / heure
Taux de salaire de base Patron Ponton : 13,14 € / heure
Taux de salaire de base Matelot : 11,91 € / heure
Taux de salaire de base Matelot Léger : SMIC horaire
Prime ancienneté : 0,70 % du salaire de base par année d’ancienneté pilotage
Taux d’indemnité de fonction Patrons de Pilotine « Hors échelon » : 10,00%
Prime statutaire annuelle
De 1 à 4 ans d'ancienneté 83% du salaire mensuel de base + 472,77 € Marins 12e catégorie, la prime est complétée de 18% du salaire mensuel de base De 5 à 20 ans d'ancienneté 83% du salaire mensuel de base + 945,54 €
De 21 à 25 ans d'ancienneté 83% du salaire mensuel de base + 1 155,66 €
A partir de 26 ans d'ancienneté 83% du salaire mensuel de base + 1 365,78 €
Indemnité de Vie en Station :
- Fos :1 387,20 € mensuels, versée au prorata du nombre de jours de garde effectués dans le mois (108,537€/jour) - Frioul :1 074,06 € mensuels, versée au prorata du nombre de jours de garde effectués dans le mois (84,040€/jour)
Prime liée à la fonction de Chef de Bordée en station Fos/Port de Bouc ou Marseille/Frioul : 404,49 €
Prime remplacement d’un Chef de Bordée en station : 26,27 € par jour de remplacement effectif
Prime de relève à la station du Frioul : 29,42 € par relève pour un service entier
Indemnité de nourriture : 16,50 € / jour
Prime de performance individuelle : hors barème
Un forfait d’heures supplémentaires mensuelles est attribué pour les heures de délégation des Représentants du Personnel (ces forfaits d’heures supplémentaires ne sont ni reportables ni cumulables d’un mois sur l’autre) :
- 10 h rémunérées pour les Délégués syndicaux ; - 10 h rémunérées pour les membres titulaires élus du CSE (les suppléants ne sont concernés qu’en cas d’absence des titulaires) ; ce forfait correspond au crédit d’heures mensuelles de délégation prévues par la réglementation.
Fait en 3 exemplaires originaux à Marseille, le 11 octobre 2023.
Pour le Syndicat Professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos,
