Avenant n°1 - ACCORD d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilité
SOCIETE SYNELVA COLLECTIVITES
Entre :
L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES. Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE RCS 823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
TOC \h \z \t "sous article;2;article;1" Article 1. Objet PAGEREF _Toc136438109 \h 4 Article 2. (Modifie l’article 1 de l’accord d’origine) - Champ et périmètre d’application PAGEREF _Toc136438110 \h 4 2.1 Champ d’application PAGEREF _Toc136438111 \h 4 2.2 Périmètre d’application PAGEREF _Toc136438112 \h 4 Article 3. (Modifie l’article 3 de l’accord d’origine) - Modalités d’application PAGEREF _Toc136438113 \h 4 3.1 Le Vélo, le Vélo à Assistance Électrique, la Trottinette, la Trottinette Électrique, le Gyropode et le Monoroue : PAGEREF _Toc136438114 \h 4 3.2 Le Covoiturage PAGEREF _Toc136438115 \h 5 3.3 Les transports en commun PAGEREF _Toc136438116 \h 5 Annexe 1. Attestation sur l’honneur PAGEREF _Toc136438117 \h 7
Article 1. Objet
Le présent avenant passé entre La direction de Synelva collectivités et les représentants des organisations syndicales représentatives mentionnées ci-dessus modifie l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilité pour apporter des modifications sur le périmètre d’application et les modalités d’application.
Article 2. (Modifie l’article 1 de l’accord d’origine) - Champ et périmètre d’application
2.1 Champ d’application
Le forfait mobilité est ouvert à tous les salariés de Synelva collectivités qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire, bénéficient de la même prise en charge des frais qu’un salarié à temps complet. Pour les autres salariés à temps partiel, la prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.2 Périmètre d’application
Synelva Collectivités a déterminé trois moyens de déplacements qui seront pris charge dans le FMD (Forfait Mobilité Durable) :
Le Vélo, le Vélo à Assistance Électrique, la Trottinette, la Trottinette Électrique, le Gyropode et le Monoroue :
Montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés).
Le Covoiturage :
Montant forfaitaire conditionné à la pratique du covoiturage selon un barème défini. (peu importe le nombre de km).
Les Transports en commun :
Participation à l’achat des tickets ou titres de transports, hors abonnement. Pour mémoires : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des abonnements en transports collectifs, via la prime de transport.
3.1 Le Vélo, le Vélo à Assistance Électrique, la Trottinette, la Trottinette Électrique, le Gyropode et le Monoroue :
Il s’agit d’indemniser un aller-retour à vélo par jour sur le trajet (domicile habituel – Lieu de travail habituel) du salarié à hauteur de 25 centimes du kilomètre.
Chaque salarié devra faire une déclaration sur l’honneur écrite (cf.annexe 1) à la fin de chaque année sur laquelle il indiquera le nombre de kilomètres parcourus dans l’année pour se rendre à son travail en vélo. La distance mesurée entre votre domicile habituel et votre lieu de travail habituel sera calculée sur le site www.viamichelin.fr.
3.2 Le Covoiturage
Il s’agit d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique du covoiturage, selon un barème défini ci-dessous :
Barème : Nbre de trajet Montant forfaitaire par salarié Nbre de trajet Montant forfaitaire par salarié (Aller et retour)
(Aller et retour)
de 10 à 19 25 euros de 90 à 99 225 euros de 20 à 29 50 euros de 100 à 109 250 euros de 30 à 39 75 euros de 110 à 119 275 euros de 40 à 49 100 euros de 120 à 129 300 euros de 50 à 59 125 euros de 130 à 139 325 euros de 60 à 69 150 euros de 140 à 149 350 euros de 70 à 79 175 euros de 150 à 159 375 euros de 80 à 89 200 euros de 160 et plus 400 euros
Chaque salarié devra faire une déclaration sur l’honneur écrite (cf.annexe 1) à la fin de chaque année sur laquelle il indiquera le nombre de trajet (aller et retour) effectué dans l’année entre son lieu de travail et son domicile en covoiturage en tant que conducteur et/ou passager.
3.3 Les transports en commun
Il s’agit d’indemniser en participant à l’achat des tickets ou titres de transports, hors abonnement à hauteur de 50% de la valeur du ticket.
Chaque salarié devra remplir une feuille de remboursement de frais mensuellement en joignant le justificatif à hauteur de 400 euros maximum par an.
Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des dispositions de l’accord d’origine qui ne sont pas modifiées par le présent avenant conserve leur pleine et entière validité.
Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 13 septembre 2023
Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X
Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC Unsa
Monsieur X, Monsieur X
Annexe 1. Attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR PAR LE SALARIÉ
Je soussigné(e)…………………………………………………..……………………………, demeurant ……………………………………………………………………………………………………. atteste sur l’honneur, utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail et demande à percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par mon employeur Synelva Collectivités :
le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de ……… Km (aller-retour) sur l’année …….. .
le covoiturage en tant que chauffeur et/ou passager tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit ……… trajets (aller et retour) sur l’année ……. .
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 400€ par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
