ACCORD d’entreprise relatif à la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur
SOCIETE SYNELVA COLLECTIVITES
Entre :
L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES. Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE RCS 823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,
d'autre part,
TOC \h \z \t "sous article;2;article;1" Article 1. Champ d’application- salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc140759263 \h 5 Article 2. Montant de la prime PAGEREF _Toc140759264 \h 5 Article 3. Modalités et date de versement PAGEREF _Toc140759265 \h 5 Article 4. Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc140759266 \h 5 Article 5. Durée PAGEREF _Toc140759267 \h 5 Article 6. Publicité et Dépôt Légal PAGEREF _Toc140759268 \h 6
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’employeur et les délégués syndicaux ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’année 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Article 1. Champ d’application- salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur s'appliquera à l’ensemble des salariés de Synelva Collectivités, ainsi qu’aux salariés intérimaires liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, au prorata de leur temps et de leur taux d’activité dans l'entreprise sur les 12 mois précédant la signature.
Article 2. Montant de la prime Le montant de base de cette prime est fixé à 600,00 euros par bénéficiaire et sera calculé selon les modalités ci-dessous :
Au prorata de leur temps et de leur taux d’activité dans l'entreprise sur les 12 mois précédant la signature.
Sont exclues notamment du temps d’activité en totalité, toutes absences sur les 12 mois précédant la signature de l’accord ne donnant pas lieu à rémunération par l’Entreprise et toutes absences maladie. Les périodes d’absence pour congé maternité, de l’accueil ou de l’adoption, de la paternité, d’éducation parentale, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence et ne peuvent entraîner une diminution de cette prime.
Article 3. Modalités et date de versement La prime sera versée sur la paie d’août 2023.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
Article 5. Durée Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 6. Publicité et Dépôt Légal Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires sur support numérique dont un exemplaire en pdf et l’autre en version.docx « anonyme », à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
