L’Entreprise SYNELVA COLLECTIVITES dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES. Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE RCS 823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,
Madame X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,
Dénommées ci-après «
les organisations syndicales représentatives »d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
En application de l’article L.3322-1 et suivants et R.3322-1 et suivant du Code du Travail, visant les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, le présent contrat a pour but de faire participer le personnel aux résultats de l’Entreprise.
La participation est liée aux résultats de l’Entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.
Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de l’Entreprise auront au titre de réserve spéciale de participation qui sera constituée à leur profit en application des articles cités ci-dessus du Code du Travail.
Article 1 : CARACTERISTIQUES DE LA PARTICIPATION – PRINCIPES GENERAUX
La participation versée aux salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale pour l'application de la législation de la Sécurité Sociale.
La participation versée aux salariés :
est exonérée notamment des cotisations de Sécurité Sociale,
est déduite des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés,
est soumise à l'impôt sur le revenu sauf si les salariés bénéficiaires de la participation souhaitent affecter ces sommes à la réalisation dans un dispositif d’épargne salariale selon les modalités définis dans chacun d’entre eux (PEE, PEI, PERCOL, PERCOLI, …) dans les 15 jours suivant attribution.
est soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), dont le montant doit être précompté et payé par l'entreprise à l'U.R.S.S.A.F.
est soumise au forfait social
Le montant de la participation ne découle pas d'une décision des parties signataires mais résulte uniquement des règles de calcul définies dans le contrat. Elle est variable suivant les exercices et peut donc être nulle si les résultats sont insuffisants.
Les versements de la participation faits aux intéressés à titre individuel ne rémunèrent pas une fonction, un rendement ou un mérite individuel puisque le montant distribuable trouve son origine uniquement dans les résultats et performances de l'entreprise.
RESPECT DU PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l'article L.3325-1 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application du contrat de participation ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Toutefois cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord (art. L.3325-1 du Code du Travail).
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le régime mis en place par le présent contrat s'appliquera à l’ensemble des salariés de SYNELVA COLLECTIVITES ayant un lien de subrogation avec la Direction, au prorata de leur temps et de leur taux d’activité dans l'entreprise au cours de l’exercice n sans condition d’ancienneté. Sont exclues notamment du temps d’activité en totalité, toutes absences de l’exercice n ne donnant pas lieu à rémunération par l’Entreprise et toutes absences maladie.
Les périodes d’absence pour congé de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence et ne peuvent entraîner une diminution de la participation. Il conviendra donc de rajouter au montant de la rémunération brute perçue par les salariés prise en compte, le montant des salaires qu’ils auraient perçu, s’ils avaient été présents.
Article 3 : CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée « Réserve Spéciale de Participation ».
Le calcul s’exprime par la formule suivante :
RSP = ½ (B – 5/100 C) S/VA
Formule dans laquelle :
RSP représente la Réserve Spéciale de Participation
B représente le bénéfice de l’entreprise, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur les bénéfices, diminué de l’impôt correspondant, augmenté de la part non imposée (soit quote-part de frais et charges déduite) des dividendes perçus dans l’exercice de la société filiale Synelva SAS, dans la limite de 3 millions.
C représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l’impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt. Leur montant est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la Réserve Spéciale de Participation est calculée.
S représente les salaires déterminés selon les règles prévues par le calcul des rémunérations au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale (articles D.3324-10 et D.3324-1 du Code du Travail)
VA représente la valeur ajoutée de l’Entreprise déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après :
Charges de personnel
Impôts et taxes de versement assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires
Charges financières
Dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles
Résultat courant avant impôts
Le mode de calcul de la participation étant dérogatoire de la formule légale, il est précisé, pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, que le résultat sera pris en compte dans la limite du plafond suivant : la moitié du bénéfice net comptable.
Le montant de la réserve spéciale de participation ainsi calculé est soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette sociale (CSG/CRDS), qui seront précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement de la participation.
ARTICLE 4 – REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
La réserve de participation calculée selon les modalités définies à l’article 3 est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 2 en distinguant une part individuelle non hiérarchisée, et une part individuelle hiérarchisée par agent.
4.1 CALCUL DE LA PART INDIVIDUELLE NON HIERARCHISEE :
Cet élément constitue la partie dite "NON HIERARCHISEE" de la prime de participation. Fonction de l'effectif moyen annuel des agents bénéficiaires pour l'exercice considéré sur la base d'un taux d'activité de 100%, le montant de la part individuelle non hiérarchisée sera identique pour tous les agents bénéficiaires. Elle se calcule de la façon suivante :
2 1
ENVNH = RSP * --- * ---
3 n
où :n = effectif moyen annuel d'agents bénéficiaires pour l'exercice considéré. (1 unité = 100% d'activité pendant 12 mois)
4.2 CALCUL DE LA PART INDIVIDUELLE HIERARCHISEE :
Cet élément constitue la partie dite "HIERARCHISEE" de la prime de participation. En application de l’article D 3324-10 du code du travail, le salaire servant de base à la répartition de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale perçues par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice sans que ce total puisse excéder une somme égale à 3 fois le plafond de la sécurité social en vigueur à la clôture de l’exercice.
Total des rémunérations 1 annuel de l’agent
ENVH = RSP x --- x ------------------------------- x Nbre de mois de présence / 12 x le taux d’activité en %
3 Somme total des rémunérations annuel des agents
4.3 MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME DE PARTICIPATION :
Le montant par agent sera égal à la somme des deux parts définies ci-dessus, à savoir :
ENVA = ENVNH + ENVH
Les agents à temps partiel ou n'ayant pas travaillé toute l'année (embauche, départ à la retraite, ...) bénéficieront d'un calcul prorata temporis selon les modalités d'application définies à l'article 2, sur chacune des parts.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Toutefois, pour le salarié n’ayant pas accompli un exercice entier dans la même entreprise en raison du début ou de la fin de son contrat de travail, les plafonds définis ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence.
Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article seront immédiatement réparties entre les salariés n’atteignant pas le plafond des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 5 : INDISPONIBILITE DES DROITS
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat et versés au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL, PERCOLI, ...) sont bloqués jusqu’au départ en retraite et peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’échéance retraite en cas de survenance d’un des cas prévus par la règlementation en vigueur et précisés dans le règlement en vigueur.
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat et versés au Plan d’Epargne Entreprise (PEE, PEI, …) ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les droits pourront toutefois être exceptionnellement liquidés avant ce délai, lors de la survenance de l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur et précisés dans le règlement en vigueur.
En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès (Code du Travail, art. D 3324-39).
Article 6 : VERSEMENT
La période de référence de la prime de participation est l'exercice comptable de l'année en cours dite année 20nn (du 1er janvier au 31 décembre).
Le versement s'effectuera de façon bien distincte des salaires avec un décompte par agent bénéficiaire, au plus tard à la fin du mois de mai de l’année n+1, après déduction des prélèvements obligatoires au titre de la Contribution Sociale Généralisée et du Remboursement de la Dette Sociale.
L’agent disposera d’un délai de 15 jours pour demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes, ou le placement de la prime qui lui revient de droit au titre de ce contrat dans les conditions prévues dans les accords.
En l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un dispositif d’épargne salariale, les sommes seront affectées pour moitié dans un plan épargne entreprise (PEE, PEI, …) dans les conditions prévues dans l’accord et pour moitié dans un plan épargne retraite (PERCOL, PERCOLI, …) dans les conditions prévues dans l’accord.
Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation de tout ou partie des sommes lui revenant aux plans sans indiquer le support retenu.
Les frais de gestion afférents au versement de la prime de participation sur les différents modes de placement seront pris en charge par l’entreprise.
Article 7 : MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT, INFORMATION DU PERSONNEL ET VERIFICATION
Le présent contrat fera l'objet d'une diffusion aux agents. Les documents et éléments servant à l'établissement des différents paramètres ou valeurs seront tenus à la disposition des organisations syndicales signataires et des agents de l’entreprise qui souhaiteraient en prendre connaissance.
Son application sera suivie par le Comité Social et Economique au sein de SYNELVA COLLECTIVITES.
Article 8 : LITIGES
Les litiges individuels de même que ceux portant sur l'application ou l'interprétation générale de l'accord seront soumis à l'avis du Comité d’Entreprise. En cas de non-accord, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.
Article 9 : DATE D’EFFET
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2024 pour l'exercice 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. A l’initiative de l’une de ces dernières, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Si au cours d’un ou plusieurs exercices, l’effectif habituel de l’entreprise devient inférieur à 50 salariés, le présent accord sera suspendu de plein droit. Il redeviendra applicable de plein droit aux exercices au cours desquels l’effectif sera à nouveau au moins égal à 50 salariés, dans les conditions définies à l’article L.3322-2.
Article 10 : PROCEDURE
Un exemplaire signé de l’Accord est remis en main propre contre décharge à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Le présent Règlement sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné par voie d’affichage ou par voie dématérialisée. Les mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenant au Règlement du Plan.
