ACCORD SALARIAL 2023 Signé le 16 janvier 2023 ACCORD SALARIAL 2023 Signé le 16 janvier 2023
Le contexte Pour donner suite à la négociation relative aux mesures salariales un projet d’accord de branche « mesures salariales » a été signé entre les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales le 18/10/2022. Ce projet comprend un certain nombre de mesures :
Une augmentation de 2,3% du SNB à compter du 1er janvier 2023. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 525,68 euros.
Cette augmentation du SNB est assortie d’une garantie minimale d’augmentation de branche de 1040 euros annuel brut (soit 80 euros/mois) pour un échelon 4 et une majoration résidentielle de 24%.
Sur l’enveloppe minimale en matière des Augmentations Individuelles de 1%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 3,90% pour l’année 2023 (hors garantie minimale à hauteur de 1040 euros évoquée ci-dessus. Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations. Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.
Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva
Augm° valeur du point d'indice salarial
GVT
Budget mesures salariales
Mesures d'ancienneté
Avancement Reclassement
2023
Branche IEG
2,30% 0,60% Moyenne de la Branche 1,00% Minimale
3,90 %
2023
SYNELVA COLLECTIVITES
2,30% 0,325% Réel SYNELVA COLLECTIVITES 3,347%
5,972 %
Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège
Nombre d’agent par collège (dont nouveaux entrants 2022)
Nombre de NR distribués
Nombre d’agents concernés (dont ayant eu 1 NR)
Collège
Avancement
(Nbre agents concernés)
Reclassement
Exécution
35 (5) 16 NR (13) 22 NR (8) 21 (10)
Maîtrise
51 (1) 65 NR (42) 9 NR (4) 46 (21)
Cadre
15 (0) 18 NR (13) 6 NR (2) 15 (8)
Total
101 (6) 99 NR (68) 37 NR (14) 82 (39)
Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2023. Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.
Article 4 : Dépôt de l’accord Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme «https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures» et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Article 5 : Formalités de publicité L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.
