PRIME ASSIDUITE – modifications montants et proratisation
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.
Représentée par
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat UNSA, représenté par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Clinique SYNERGIA VENTOUX relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif.
La Clinique SYNERGIA VENTOUX et sa déléguée syndicale ont signé un accord d’entreprise en 2018 portant sur le principe de la mise en place d’une prime d’assiduité.
En effet, la baisse du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour la compétitivité de l’entreprise, mais également pour les conditions de travail des salariés.
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la négociation obligatoire de 2022, l’accord d’entreprise initial est ainsi modifié.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminé, ou sous contrat de travail à durée déterminée présents dans les effectifs de la clinique au 31 décembre et ayant une ancienneté, consécutive ou non, d’au moins 6 mois au cours de l’année civile, à l’exception des cadres.
En effet, les cadres sont exclus du champ d’application du présent accord en raison de la liberté dont ils bénéficient dans l’organisation de leur travail.
Modalités relatives à la prime d’assiduité
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de réévaluer le montant et les conditions de versement de la prime d’assiduité annuelle.
Article 2 – Conditions d’attribution
La prime annuelle est d'un montant maximum de
180 € brut pour un emploi à temps complet.
Ce montant sera versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Ce montant sera également versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés ayant été recruté en cours d’année civile sous réserve qu’ils entrent dans le champ d’application.
La prime sera calculée selon les modalités suivantes :
Nombre de jours d’absence sur 12 mois
Montant Brut
Heures d’absence injustifiée
Montant Brut
0< JA ≤ 3 Aucun abattement Aucune heure d’absence injustifiée Aucun abattement 3< JA ≤ 6 Abattement de 25% > 0 à 7 heures d’absence injustifiée Abattement de 50% 6< JA ≤ 10 Abattement de 50% > à 7h d'absence injustifiée 0 euros 10< JA ≤ 14 Abattement de 75%
JA>15 Abattement de 100%
Par jour d’absence, il faut entendre une journée intégrale de travail quelle que soit la durée du travail prévue cette journée.
Article 3 – Absences prise en compte
Les absences prises en compte dans le calcul de l’abattement de la prime sont les suivantes :
Maladie,
Accident du travail ou accident de trajet,
Maladie professionnelle,
Enfant malade,
Mi-temps thérapeutique,
Mise à pied disciplinaire,
Temps pris sur Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
A contrario, les absences ci-après ne sont pas prises en considération pour déterminer le nombre de jours d’absence :
les congés payés
les jours fériés légaux et payés
les jours de repos compensateur liés à la mise en œuvre de tout dispositif d’aménagement du temps de travail
les absences légales et conventionnelles pour évènements familiaux
les congés de maternité et paternité
les jours de formation à l’initiative de l’employeur
les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
Article 4 – Coefficient de modération
Il est mis en place un coefficient de modération pour les absences justifiées, en compensation pour les salariés qui dépassent un seuil de journées supplémentaires effectuées dans l’année à la demande de leur hiérarchie, de la façon suivante :
Nombre de jours d’absence sur 12 mois
Nombre de journées supplémentaires effectuées sur la période de 12 mois
Montant Brut
3< JA ≤ 6 6 jours supplémentaires et plus Aucun abattement 6< JA ≤ 10 10 journées supplémentaires et plus Aucun abattement
Article 5 – Modalités de versement
La prime sera versée avec la paie de décembre, sous condition de présence dans les effectifs de la société au 31 décembre.
Dispositions finales
Article 6 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01/01/2022.
Article 7 – Révision
Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision.
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.
Article 8 – Interprétation de l’accord
Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.
La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent.
Fait à Carpentras, le 05/12/2022 En 3 originaux dont 1 pour le dépôt
